Les rémunérations des dirigeants sociaux

Thèmes abordés

Régime fiscal dirigeants sociaux, Dirigeants sociaux, Gérant, SARL, SA, SAS, SCI, Traitements et salaires, Bénéfices non commerciaux, Bénéfices industriels et commerciaux, Revenus de capitaux mobiliers, Revenus agricoles, BIC, BNC, Impôt sur le revenu, Impôt sur les sociétés, IS

Résumé du document

Il n'existe pas de régime fiscal unique applicable aux rémunérations des dirigeants sociaux. Le régime fiscal varie selon la forme de la société, le régime fiscal qui lui est applicable et il est parfois même fonction de la nature et du montant des rémunérations en cause.
Pour les besoins de notre étude, il conviendra donc d'examiner les différentes modalités d'imposition des rémunérations des dirigeants sociaux pour chaque type de société.

Extraits

[...] Ceci les autorise à déduire les frais d'acquisition des parts et certaines charges d'ordre personnel (trajet domicile/ lieu de travail) de leur quote part de résultat social. Les plus-values de cession des parts suivent le régime des plus-values professionnelles comme s'il s'agissait d'éléments d'actif immobilisés (art nonies du CGI). Les parts de sociétés de personnes dont l'activité relève des BIC, BNC ou des BA, détenues par des associés qui n'exercent pas d'activité au sein de la société (associés simples apporteurs de capitaux) sont traités comme des éléments du patrimoine privé. [...]

[...] L'imposition des rémunérations des dirigeants sociaux Il n'existe pas de régime fiscal unique applicable aux rémunérations des dirigeants sociaux. Le régime fiscal varie selon la forme de la société, le régime fiscal qui lui est applicable et il est parfois même fonction de la nature et du montant des rémunérations en cause. Pour les besoins de notre étude, il conviendra donc d'examiner les différentes modalités d'imposition des rémunérations des dirigeants sociaux pour chaque type de société et nous conclurons par quelques mots concernant le contrôle mené par le Fisc sur ses rémunérations. [...]

[...] Les rémunérations qui leur sont versées pour leurs fonctions de directions entrent donc dans la catégorie des traitements et salaires. La rémunération du président d'une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) relève du même régime fiscal. Tableau récapitulatif : Société versante et qualité du bénéficiaire Catégorie d'imposition Société par Actions Simplifiée (SAS ou SASU): Président et autres dirigeants - Traitement fixe ou proportionnel : TS Membres du Conseil de Surveillance - BNC Les sociétés à responsabilité limitée (SARL) Qu'ils soient minoritaires ou majoritaires, les gérants associés de SARL assujetties à l'impôt sur les sociétés, sont soumis pour l'essentiel au même régime fiscal même s'ils continuent de relever de deux catégories d'impositions différentes : Les gérants minoritaires sont assimilés à des salariés et sont imposés au titre des traitements et salaires ; Les gérants majoritaires relèvent de l'article 62 du Code général des impôts qui renvoie lui-même à l'application des règles prévues pour les traitements et salaires. [...]

[...] A la différence de ce qui se passe pour les salariés, les rémunérations inscrites à un compte de charges à payer sont, sauf exception, également imposables. Les allocations forfaitaires pour frais versées aux dirigeants sont également imposables. Les cotisations aux régimes d'assurance chômage propres aux dirigeants constituent un supplément de rémunération déductible des bénéfices sociaux lorsqu'elles sont prises en charge par la société. Les cotisations versées par les dirigeants ou versées pour leur compte ne sont pas admises en déduction de leur revenu imposable. En revanche, les indemnités versées par le régime d'assurance chômage ne sont quant à elles pas imposables. [...]

[...] L'organe d'administration d'une SA de type moniste est le conseil d'administration. Dans une SA dualiste, il s'agit du conseil de surveillance. En rémunération de leur activité, les membres du conseil d'administration et du conseil de surveillance perçoivent des jetons de présence. Les jetons de présence, dont le montant déductible du bénéfice fiscal de la société débitrice est plafonné, sont normalement imposables entre les mains de leurs bénéficiaires dans la catégorie des revenus mobiliers sans application de l'abattement de Cette règle vaut pour les jetons de présence dits « ordinaires ». [...]