Les relations avec les contribables et les affaires fiscales internationales

Thèmes abordés

Droit fiscal, contribables, affaires fiscales internationales, direction générale des finances publiques, contrôle fiscal, conventions fiscales, impôts commerciaux

Résumé du document

La Direction Générale des Finances Publiques (D.G.F.I.P) est le résultat de la fusion entre la :
- Direction Générale des Impôts (le Centre des Impôts) : elle est chargée du calcul de l'assiette imposable et du contrôle ;
- Direction Générale de la Comptabilité Publique (le Trésor Public) : elle s'occupe de la collecte et de la perception de l'impôt.
Cette fusion qui a commencée en 2008 devrait s'étendre jusqu'en 2012.

Extraits

[...] Exemple : Revenus des entreprises, BNC, BIC, IS : c'est le lieu du siège ; Revenus des immeubles : Lieu de la situation des immeubles. Elimination de la double imposition Il existe deux méthodes d'élimination de la double imposition : l' « exonération » et le « crédit d'impôt ». Exemple : Revenu = 100 Perçus : 60 dans l'Etat de résidence A (France) 40 dans un autre Etat B S'il avait perçu 100 en France l'impôt aurait été de 35. [...]

[...] Pôle de Contrôle Expertises (PCE) : Spécialisé dans le contrôle sur pièces. Les acteurs du contrôle fiscal : Le contrôle fiscal est fait par les inspecteurs, un cadre de catégorie A recruté avec un minimum Bac c'est un inspecteur qui a une formation d'un an à l'école des impôts (comptabilité commerciale et fiscalité, leurs liens) suivit d'un stage de 6 mois en compagnie d'un inspecteur chevronné. Ces inspecteurs sont regroupés soit dans des brigades de vérifications : Brigade de vérifications Inspecteur Principal 8 à 10 inspecteurs N.b. [...]

[...] que l'administration fiscale n'est pas obligée de répondre aux réponses du contribuable après envoi de la proposition de rectification. Le contribuable supporte la charge de la preuve : celui qui entend contester les impositions doit apporter la preuve de leur exagération. La procédure contradictoire Cas d'application (Voir Tableau n°6) C'est la procédure de droit commun, elle s'applique à tous les redressements qui sanctionnent une inexactitude, une omission ou une dissimulation apportées aux déclarations du contribuable et concernant les éléments servant de base au calcul de l'impôt. C'est la procédure normale de rectification des déclarations : c.à.d. [...]

[...] Cela peut être également des redevances excessives ou sans contrepartie ou encore des prêts sans intérêts. Encore faut-il qu'il y ait un lien entres les entreprises, mais la condition de dépendance n'est pas exigée lorsque le transfert de bénéfices s'effectue avec des entreprises établies dans un Etat étranger bénéficiant d'un régime fiscal privilégié. L'entreprise française peut échapper au redressement en apportant la preuve que les sommes versées correspondant à des nécessités commerciales réelles. Notion de prix de transfert Sté Z - Allemagne Détenue à 90% par A SARL A FRANCE Client Indépendant Les prix de transfert sont généralement définis comme les prix pratiqués à l'intérieur de groupes multinationaux lors des transactions portant sur des marchandises, des transferts de technique et de marque, des prestations de services, et des opérations financières. [...]

[...] Ex : Ingénieurs, conseils, avocats, experts-comptables, pub, etc. Tableau de facturation ou non de la TVA Etablissement du prestataire Etablissement du preneur (Client) FRANCE UNION EUROPEENNE HORS UE FRANCE Assujetti Oui Oui Oui Non assujetti Oui Non Non UNION EUROPEENNE Assujetti Non Non Non Non assujetti Oui Non Non HORS UE Non Non Non Acquisitions et livraisons intracommunautaires 1. Livraisons intracommunautaire France CE Exonérée de TVA si : opération faite entre assujettis (personnes soumises à la TVA ex : Commerçants) ; déclaration de TVA déclaration d'échange de biens : Douane) N° identification du client à la TVA 2. [...]