Les règles en matière d'impôts directs frappant les entreprises

Thèmes abordés

Règles en matière d'impôts directs frappant les entreprises, droit fiscal des affaires, lutte contre l'évasion fiscale, Conseil constitutionnel, législation fiscale, impôt sur les sociétés, impôt sur le revenu, exigibilité de l'impôt, modalités d'amortissement, nominalisme monétaire, principe de territorialité, Code général des impôts

Résumé du document

Le droit fiscal des affaires suit les aléas budgétaires, il est donc en rapport proche avec l'actualité. Depuis 2010 environ, on assiste à une augmentation sans précédent des redevances fiscales des ménages et entreprises. Ça a entraîné des conséquences actuelles, liées à une explosion du contentieux, à une attitude de plus en plus agressive de l'administration fiscale. Les objectifs de l'administration fiscale en termes de recouvrement des impôts font partie du budget lui-même. Les entreprises ont des objectifs en rapport avec la lutte contre l'évasion fiscale. La chasse à l'évasion fiscale rapporte beaucoup à l'État (2 milliards d'euros). C'est à peu près l'équivalent de ce que l'Etat va prendre aux ménages.

Le ministre vient d'ouvrir sept cellules de régularisation en province, en plus de la centaine à Paris qui cherche les comptes cachés des contribuables français. Il y a un climat qui se développe et qui touche aussi les entreprises. L'administration envisage de mettre en place aussi pour les entreprises une cellule spéciale pour les inciter à indiquer si elles se sont égarées. Les dispositifs anti-abus entrent dans le droit positif quand pas censurés par le Conseil constitutionnel. Le rôle du Conseil constitutionnel ne cesse d'augmenter grâce à la question prioritaire de constitutionnalité introduite dans notre droit en 2010, qui permet à tout justiciable de poser une question au Conseil constitutionnel. Les nombreuses décisions rendent compte du durcissement de la législation fiscale.

Extraits

[...] Deux conceptions différentes de l'abus de droit, dont la portée concrète est différente. L'abus de droit c'est soit l'acte fictif, soit l'acte dont le but est exclusivement fiscal. L'acte fictif : Lorsqu'un contribuable met en œuvre une fiction pour obtenir un avantage fiscal, l'administration peut lui opposer l'inexistence de la convention qu'il prétend appliquer. Cette situation se rencontre peu en pratique : Il est rare de rencontrer des situations qui contiennent de véritables fictions sur le plan juridique. Le bestseller de l'abus de droit par acte fictif est l'opération de donation déguisée en vente : Un contribuable, cherchant à gratifier, par exemple un membre de sa famille, lui cède un bien, perçoit le prix, et rétrocède le prix à l'acheteur. [...]

[...] L'administration ne dit pas que la société est fictive. Le CE suit l'administration, et reconnait que le montage est artificiel, et qu'à ce titre on a bien franchie la frontière entre optimisation fiscale et abus de droit. Argument du contribuable, tiré du droit communautaire : Il avait invoqué le bénéfice du principe de liberté d'établissement, grand principe du droit de l'Union Européenne. Il disait que c'était une entrave injustifiée au principe de liberté d'établissement. La réponse du CE s'appuie en partie sur la jurisprudence de la CJUE : Il dit oui, au principe de liberté d'établissement, oui au libre établissement motivé par des considérations fiscales, oui à la constitution d'une société au Luxembourg dans un but d'optimisation fiscale, mais à une condition : Que cet établissement soit bien sincère. [...]

[...] La société possède des biens dont la valeur est plus élevée que le montant de son endettement. Dans le cas ordinaire, l'actif net est positif (1er terme supérieur au 2ème terme). Quand la société est en difficulté et que les choses s'aggravent, la société se surendetté, il peut se produire que les rapports soient inversés entre l'actif et le passif : Que l'actif ne soit pas suffisant pour couvrir les dettes de l'entreprise. C'est le cas quand l'entreprise fait faillite. [...]

[...] C'est sur cette distinction qu'il faut se reposer. Chapitre 1 : Les entreprises relevant de l'IR L'IR frappe d'abord des personnes physiques, commerçantes, les entrepreneurs individuels. Ce ne sont pas les seules entreprises dont le résultat est soumis à l'IR : Certaines sociétés, dont les sociétés de personnes, relèvent aussi de l'IR. Section 1 : Les entreprises individuelles A la différence d'une société, une entreprise individuelle n'a pas la personnalité juridique et en principe elle n'a pas non plus la personnalité fiscale. [...]

[...] On se détermine par rapport aux usages dans le secteur professionnel de l'entreprise. Il se peut que la durée comptable ne coïncide pas avec la durée fiscale, car les comptables regardent la durée réelle d'utilisation dans l'entreprise. Durée comptable supérieure à la durée fiscale, l'amortissement fiscal va donc être plus élevé que l'amortissement comptable. Or les entreprises n'ont comptabilisée qu'une dotation insuffisante, elles doivent donc recourir à une dotation complémentaire : La dotation à l'amortissement dérogatoire. Pour des besoins fiscaux, les entreprises vont comptabiliser un amortissement dérogatoire. [...]