Les règles du droit français applicables à la fiscalité internationale

Thèmes abordés

Règles du droit français, fiscalité internationale, prélèvements à la source, retenues à la source, transfert de domicile, évasion fiscale, fraude fiscale, impôt sur le revenu, domicile fiscal

Résumé du document

Il faut déterminer le territoire sur lequel une législation fiscale s'exerce. Pour la conception territoriale, il y a une imposition des éléments en lien avec le territoire de l'État. Pour une conception mondiale, il y a une prise en compte de la personne du contribuable donc de tous les éléments imposables en relation avec lui, même s'ils proviennent de l'étranger. En France on a l'utilisation des deux conceptions.

Extraits

[...] Le juge regarde si la cohabitation est effective. Prise en compte du couple et des charges supportées par ce couple. b. Le lieu de séjour principal CE nov « Larcher » : caractère prioritaire du foyer par rapport au lieu de séjour principal. Conditions : - Résider en France au moins 183 jours par an mois) • six mois en France = critère de la majorité absolue • six mois nulle part, ni en France ni ailleurs = critère de la majorité relative - Séjour effectif et personnel : habitation en France, démarches administratives et fiscales en France, domiciliation bancaire = faisceau d'indices pour déterminer la volonté d'habiter en France ou non c. [...]

[...] Comme on fait application de l'art. on fait abstraction de la société britannique donc pas d'application de la convention franco-britannique. Application de la convention franco- suisse qui prévoit que les revenus d'un artiste résident suisse dus à l'exercice de son activité pro en France sont imposables en France. La taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par les personnes morales Hypothèse : un propriétaire de bien immobilier situé en France souhaite éluder l'impôt français en interposant une PM étrangère entre son bien et lui. [...]

[...] Art AB CGI : dès l'instant où un constituant ou l'un des bénéficiaires a son domicile fiscal en France, l'administrateur du trust doit déclarer en la constitution, les éventuelles modifications ou l'extinction. §2. LE STATUT DU CONTRIBUABLE DOMICILIE HORS DE FRANCE Antérieurement à 2015 : imposition à l'IR des personnes domiciliées hors de France mais qui disposaient en France d'une ou plusieurs habitations même si elles ne disposaient pas de revenus de source française (art C CGI). - Base forfaitaire égale à trois fois la valeur locative réelle de l'habitation ou des habitations en France. - Mesure discriminante donc abrogation de l'article. [...]

[...] Les critères de détermination du domicile fiscal Art. 4B I. CGI : quatre critères alternatifs : a. Le foyer fiscal Doctrine administrative : Foyer : lieu où les intéressés habitent normalement, c'est-à-dire le lieu de résidence habituelle à condition que cette résidence ait un caractère permanent. Jurisprudence : Foyer : lieu où le contribuable habite normalement et a le centre de ses intérêts familiaux. DONC deux éléments : - Certaine permanence, stabilité - Point de rattachement de la famille Foyer personnel. [...]

[...] Modalités de paiement : au moment de l'enregistrement de l'acte de cession (à défaut, dans le mois suivant l'acte). b. Les profits immobiliers habituels Contribuables concernés : marchands de biens, lotisseurs et constructeurs mentionnés à l'art CGI. La retenue à la source sur les produits distribués Hypothèse : distribution de bénéfices ou de dividendes à une PM ou PP située hors de France par une PM imposable à l'IS en France. Taux de prélèvement : 12,8% et retenue à la source : c'est l'entreprise qui verse directement l'impôt à l'Etat. [...]