Les règles d’application territoriale de l’impôt sur le revenu

Thèmes abordés

Règles d'application territoriale, impôt sur le revenu, domicile fiscal des contribuables, France, critères cumulatifs, critères alternatifs

Résumé du document

L'impôt sur le revenu (IR) est un des principaux impôts directs en France, prélevés directement sur le contribuable sur la base d'une déclaration. L'IR est important, pas forcément à raison des recettes qu'ils procurent (20 % des recettes fiscales de l'état), mais il est symbolique, car c'est un des impôts progressifs. Il vise à imposer en fonction des facultés de chacun pour atteindre une égalité de sacrifice. On considère qu'un barème progressif, où le taux de l'impôt augmente en fonction de la base d'imposition, est un critère d'égalité. C'est aussi le cas pour l'ISF, pour l'impôt sur le patrimoine.
Cependant, il y a des déceptions, car le nombre de régimes fiscaux particuliers (niches fiscales) vient limiter cette progressivité de l'impôt. Cette personnalisation de l'impôt remet en cause sa progressivité.
Deux autres intérêts de l'IR, il permet d'atteindre certaines entreprises et ne touche pas que le salariat. C'est le cas notamment des entreprises individuelles qui sont imposées dans la personne du chef d'entreprise à travers l'IR. En ce qui concerne les sociétés de personnes, les règles d'application de territoriales de l'impôt sont l'IR et non l'IS.

Extraits

[...] Le centre de ses intérêts familiaux et de son lieu d'habitation normale sont en France, le reste est sans incidence. Son foyer est en France donc IR. La nationalité est indifférente. C'est un critère très secondaire en matière de droit fiscal international. Au sens du droit interne on ne peut avoir qu'un seul foyer. Il peut y avoir des situations où on ne parvient pas à identifier un foyer, dans ce cas on passe à un autre critère. Voir aussi 2 arrêts intéressants : - CE 23 juin 2000, M ALKALLAS, Revue Droit Fiscal 2001, Commentaire 29 : contribuable dont l'activité était partagé entre la France et la Syrie, pays où il exerçait la profession d'avocat. [...]

[...] La CA pour identifier le foyer s'en est remis à la localisation du séjour principale. Il n'y a pas lieu d'identifier le lieu de séjour principale pour trouve le foyer. Le lieu du séjour principal du contribuable ne peut déterminer son domicile fiscal que lorsque celui-ci ne dispose pas de foyer. Dorénavant, chacun des critères suffit à identifier le domicile fiscal, mais on ne peut pas tous les examiner dans un ordre équivalent. Le critère du lieu du séjour ne peut s'utiliser que lorsque les règles précédentes n'ont pas permis d'identifier un foyer. [...]

[...] - CE 27 janvier 2010, TOUNSI : Hypothèse de l'application du critère du foyer à des personnes non marié qui entretiennent une relation durable. Intéressant car dans le cadre du foyer fiscal on ne prend pas en compte la relation de concubinage. - CE 17 mars 2010, Laurent BLANC : Cet arrêt a fait l'objet d'une 17 décembre 2010, LEOSTIC. Comment appliquer le critère du foyer à quelqu'un qui n'a pas d'époux et d'enfants. - CE 12 mars 2010, GERSHEL : Comment appliquer le critère du foyer à une personne qui est marié en France, travail à l'étranger et dans ce pays entretien des relations durables et suivis avec une autre personne. [...]

[...] Cass Com 16 décembre 1997, Consorts BALLANDE : Affaire de droits de succession. Les deux autres critères sont réels dans le sens où ils se rapportent à la situation économique du contribuable L'exercice d'une activité professionnelle à titre principale en France : 2 éléments : - Existence d'une activité professionnelle en France. Plus difficile pour professions indépendantes (architectes, avocats). On rechercher alors le point d'attache fixe. Y a-t-il un cabinet en France. Y a-t-il une exploitation en France ? On n'est alors proche des notions retenus pour l'IS (question de l'établissement). [...]

[...] Ce mécanisme vient limiter la progressivité de l'impôt. A tel point que l'état est venu limiter le bénéfice du coefficient familial. Le foyer de l'article 4 B du CGI n'est pas le foyer fiscal ! Ce sont deux notions différentes qu'il faut se garder de confondre. La signification de ce foyer est purement matériel, on désigne un lieu et non pas une famille. C'est le lieu où le contribuable à sa résidence habituelle et le centre de ses intérêts familiaux. [...]