La règle de l’annualité budgétaire

Thèmes abordés

Règle de l'annualité budgétaire, finances publiques, LOLF, principe au consentement à l'impôt, lois de programme

Résumé du document

C'est l'exemple type d'une règle traditionnelle du droit budgétaire qui a évolué régulièrement sans perdre de sa valeur. La réforme constitutionnelle du 21 juillet 2008 est venue relancer la lecture pluriannuelle des finances publiques, tout en maintenant le principe fondamental de l'annualité dans le projet de loi de finances de l'année, ainsi que dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Extraits

[...] Chaque année il y a une tranche, donc chaque année il fallait coter les crédits de paiements, qui correspondaient à la tranche. Conséquence : l'atteinte à la l'annualité se traduisait par l'existence de l'autorisation de programme, mais seul le crédit de paiement donnait valeur juridique à l'opération. Et ce crédit de paiement lui était annuel. Aujourd'hui la plupart des investissements sont réalisés par le CT. On constate que souvent ces autorisations de programme ont été utilisées par l'Etat à des fins qui ne leur convenaient pas, on peut considérer qu'elles sont souvent été des effets d'annonce. [...]

[...] En France l'année civile correspond aussi à l'année budgétaire (1er janvier au 31 décembre). La valeur dans le temps des autorisations : Les autorisations de recette et de dépense ne peuvent aller au-delà de l'année, veut dire, dans l'approche classique, qu'il n'y a pas de prévision pluriannuelle, et il n'y a pas de d'autorisation de percevoir les recettes après le 31 décembre. Pour les recettes : veut dire que la loi fiscale est valable une année seulement, et elle est réactivé chaque année par le vote du budget. [...]

[...] L'ordonnance de 1959 avait opté pour un système mixte : c'est-à-dire qu'au départ on avait plutôt opté pour le système de l'exercice mais on toléré des exceptions qui rapprochait du système de la gestion. Aujourd'hui dans la LOLF, en ce qui concerne la gestion comptable de la loi de finance, il y a 3 articles concernaient, les et 30. Aujourd'hui avec la LOLF on a une triple approche comptable. On retrouve dans la LOLF la distinction entre la loi de finance et le budget. Il y a alors d'abord une comptabilité budgétaire (suit les opérations budgétaires). [...]

[...] Les remises en causes de ce principe d'annualité arrivent seulement après la seconde Guerre Mondiale. Le budget est un instrument du développement économique, même si il est un instrument à côté d'autres instruments. Mais le budget dans sa lecture annuelle demeure aussi quelque chose d'important, parce qu'on peut envisager une lecture pluriannuelle, mais aussi envisager une lecture annuelle. L'ordonnance de 1959 avait essayé de concilier ces 2 approches, mais la LOLF s'est inscrite dans une logique différente : en apparence il y a une inversion des priorités : on a l'impression que c'est la pluri annualité qui à prit le pas sur l'annualité. [...]

[...] Donc un mécanisme est supprimé du droit budgétaire, et qui est maintenu dans la constitution. La révision constitutionnelle de 2008 va modifier l'article 34 et on va dire désormais que les lois de programmation déterminent les objectifs de l'action de l'Etat. On va créer un alinéa spécifique concernant le domaine des finances publiques : les orientations pluriannuelles des finances publiques, sont définies par des lois de programmation. Elles s'inscrivent dans l'objectif d'équilibre des comptes des administrations publiques. Aujourd'hui chaque année le parlement va voter un projet qui indique la trajectoire des finances de toutes les administrations publiques, et ensuite il votera aussi un budget triennal. [...]