Les régimes des provisions de l'impôt sur les sociétés

Résumé du document

TD de fiscal sur Les régimes des provisions de l'impôt sur les sociétés avec cours, corrigé et jurisprudence



Les provisions sont des sommes qui sont déduites du résultat de l'entreprise en prévision d'une perte ou d'une charge. Cette perte ou cette charge n'est pas encore effective à la clôture de l'exercice mais des évènements en cours la rendent probable.

Extraits

[...] Les conditions de déduction des provisions. A. Les conditions de fond Les provisions autres que les provisions réglementées 4 conditions cumulatives doivent être réunies Art du CGI. -La provision doit être destinée à faire face à une perte ou à une charge déductible -La perte ou la charge doit être nettement précisée Il doit y avoir une individualisation précise de l'élément d'actif pour lequel la provision est constituée ou encore de la perte ou de la charge qui est provisionnée. [...]

[...] Par conséquent pas de possibilité d'une provision fiscalement déductible en l'absence de provision dans les comptes sociaux. Cette condition est remplie. Les provisions déduites du résultat doivent figurer sur un tableau des provisions joint à la déclaration des résultats de l'exercice. A peine d'une amende qui est du montant de la provision ramené à si la provision est déductible. LE PAIEMENT DE LA DETTE La 15 février 2007 la créance litigieuse est payé. La provision n'a plus d'objet, donc elle est réintégrée dans l'exercice comptable. [...]

[...] Fiscalement 15000€ devient des PVLT, ce qui est neutre avec les MVLT de 2004. Depuis le 1er janvier 2007 (Lefèvre 1709) : CONDITION DE FOND Les provisions pour titre de participation ne sont plus déductibles. En l'espèce c'est une dépréciation de titres donc une perte déductible. La provision doit être destinée à faire face à une perte ou à une charge déductible Cette condition est remplie. En l'espèce on a la valeur des titres sur plusieurs années. La perte ou la charge doit être nettement précisée Cette condition est remplie. [...]

[...] En l'espèce il s'agit bien de la provision de cet exercice. L'entreprise n'a pas le droit de déduire une provision de façon anticipée mais elle peut déduire une provision ultérieurement à la constatation de la perte ou de la charge probable. Cette condition est remplie. CONDITIONS DE FORME IL faut que la provision soit comptabilisée Les provisions doivent être constatées dans les écritures de l'exercice. Il n'est pas possible de déduire une provision qui ne figurerait pas également en comptabilité. [...]

[...] Doc strat : 4E33 La perte ou la charge doit être nettement précisée Il s'agit de châssis en aluminium donc d'éléments individualisés. Il doit y avoir une individualisation précise de l'élément d'actif pour lequel la provision est constituée ou encore de la perte ou de la charge qui est provisionnée. Cette condition est remplie. Il faut déterminer grâce à des méthodes statistiques le montant de la perte probable. La condition de la détermination du montant de la provision avec une approximation suffisante. Cette condition est remplie. La perte est probable. [...]