Les régimes d’épargne salariale

Résumé du document

Caractéristiques générales du régime de la participation
- régime obligatoire pour les entreprises employant au moins 50 salariés. Facultatif pour les autres
- concerne tous les salariés (sauf condition d'ancienneté ne pouvant excéder 3 mois)
- nécessite la conclusion d'un accord collectif de participation au niveau de l'entreprise (dépôt de cet accord à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi)
- indisponibilité pendant au moins 5 ans (ou 3 ans) des sommes attribuées au titre de la participation sauf cas de déblocage anticipé

Situation fiscale des salariés
- exonération totale d'Impôt sur le Revenu lorsque la période d'indisponibilité est de 5 ans. Exonération limitée à 50 % lorsque la période d'indisponibilité est de 3 ans (100 % en cas d'affectation des sommes reçues à un Plan d'Epargne d'Entreprise ce qui porte la période de blocage de 3 ans à 5 ans)
- exonération de cotisations sociales quel que soit la période d'indisponibilité
- assujettissement à la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)

Extraits

[...] Une particularité : l'abondement des entreprises est facultatif le PEI donne droit aux salariés de faire des versements volontaires dans le PEI - création du PEI sous forme d'un PEE ou sous forme d'un PERCO régime fiscal du PEE ou du PERCO Option de souscription ou d'achat d'actions Caractéristiques générales - système institué par la loi du 31/12/1970 - régime facultatif réservé aux sociétés par actions au profit, en principe, de l'ensemble du personnel. En pratique, système réservé aux cadres et dirigeants pour améliorer leur rémunération - système permettant d'offrir aux cadres et dirigeants de l'entreprise, une option d'achat d'actions existantes ou une option de souscription à des actions à émettre dans un certain délai, à un prix fixé au moment de l'ouverture de l'option et intangible durant toute la durée de l'opération - juridiquement, le prix fixé doit être au maximum inférieur de à la valeur de l'action Fiscalement, rabais limité à - respect d'un délai de portage de 2 ans non obligatoires, mais permettant aux contribuables de bénéficier d'une réduction des taux d'imposition Régime fiscal de l'avantage tiré de la levée de l'option Avantage égal à la différence entre la valeur des titres lors de la levée de l'option et le prix de souscription ou d'achat. [...]

[...] Pas de majoration en cas d'acquisition de titres de l'entreprise ou de son groupe - durée d'indisponibilité est augmentée jusqu'au départ à la retraite de l'adhérent sauf cas de déblocage anticipé à prévoir par décret Situation fiscale des salariés On distingue : - les sommes versées par le salarié cf. PEE (on remplace l'affectation au PEE par l'affectation au PERCO) - les sommes versées par l'entreprise cf. [...]

[...] Plus-value d'acquisition On distingue 2 hypothèses : rabais n'excédant pas - 1er cas Les deux conditions suivantes sont remplies : - titres revêtant la forme nominative, - et respect d'un délai d'indisponibilité de 5 ans (options attribuées avant le 27/4/2000) ou de 4 ans (options attribuées à compter du 27/4/2000) sauf licenciement, mise à la retraite, invalidité ou décès du bénéficiaire. Conséquences pour la Plus-value d'acquisition : *options attribuées avant le 27/4/2000 imposition à l'IR au titre de l'année de cession des titres comme une PV sur valeurs mobilières au taux spécifique de Mais, possibilité d'opter pour une imposition comme salaire au barème de l'IR exonération de cotisations sociales soumise à la CSG et la CRDS soumise au prélèvement social de taux effectif de *options attribuées à compter du 27/4/2000 imposition à l'IR au titre de l'année de cession des titres comme une plus-value sur valeurs mobilières au taux spécifique de : 30% pour la fraction n'excédant pas 40% pour la fraction excédant Mais, possibilité d'opter pour une imposition comme salaire au barème de l'IR En cas de respect d'un délai supplémentaire de portage de 2 ans, les taux sont abaissés à : 16% pour la fraction n'excédant pas 30%. [...]

[...] Majoration de cette limite de soit au maximum, à concurrence du montant consacré par le salarié à l'acquisition d'actions ou certificats d'investissement émis par la société (ou des sociétés appartenant au même groupe) ni le triple de la contribution du salarié - indisponibilité pendant au moins 5 ans des sommes versées dans un PEE sauf cas de déblocage anticipé (cf régime de la participation) Situation fiscale des salariés On distingue : - les sommes versées par le salarié o en principe, imposition à l'IR dans les conditions de droit commun o par exception, exonération : des sommes reçues au titre de l'intéressement et affectées à un PEE à hauteur de la du plafond annuel de sécurité sociale (indisponibilité pendant au moins 5 ans) de la totalité des sommes reçues au titre de la participation, soumises à une période de blocage de 3 ans et affectées à un PEE (indisponibilité pendant au moins 5 ans) soumise à la CSG et la CRDS - les sommes versées par l'entreprise (l'abondement) o exonération d'IR pour le salarié (exonération maximum de ou o exonération de cotisations sociales o soumises à la CSG et la CRDS - les produits des sommes placées dans un PEE o exonération d'IR à la condition d'être réinvestis dans le plan et soumis à la même indisponibilité que les titres auxquels ils se rattachent o exonération de cotisations sociales o soumis à la CSG et la CRDS o soumis au prélèvement social de Plan d'Épargne pour la Retraite Collectif (PERCO) - Création par la loi du 21/8/2003 - But : constituer une épargne, avec l'aide de l'entreprise, en vue de la retraite - Application des règles relatives au PEE sous réserve de quelques dispositions particulières Caractéristiques générales 5 particularités par rapport au PEE : - établissement uniquement dans une entreprise ayant mis en place un PEE ou un PEI - toujours mis en place par la conclusion d'un accord collectif au niveau de l'entreprise (ne peut donc pas résulter d'une décision unilatérale de l'employeur) - possibilité pour le salarié de verser sur le PERCO (en plus de la participation et des versements volontaires) les sommes inscrites dans les PEE ou PEI sans condition de délai. Le plafond des versements volontaires (114 de la rémunération imposable à l'IR de l'année précédente) s'applique à la totalité des versements volontaires faits sur les PEE, PEI, PERCO - doublement de la première limite applicable à l'abondement versé par l'entreprise : E/an et /salarié. [...]

[...] PEE. Une particularité. [...]