Le régime des plus ou moins-values professionnelles applicables aux entreprises relevant de l'impôt sur le revenu

Thèmes abordés

Régime des plus ou moins-values professionnelles des entreprises, impôt sur le revenu, régime fiscal, exonération, compensation, biens amortissables, article 39 du Code général des impôts, article 151 du Code général des impôts, taux proportionnel

Résumé du document

La loi fiscale distingue deux catégories de plus-values réalisées ou de moins-values subies en cours ou en fin d'exploitation (Code général des impôts, articles 39 duodecies à 39 quindecies) : d'une part, les plus-values et les moins-values à court terme qui sont soumises à un régime fiscal semblable à celui des bénéfices et déficits BIC, sous réserve d'une option pour une répartition de la plus-value nette sur plusieurs exercices ; d'autre part, les plus-values et les moins-values à long terme qui sont soumises à un régime spécifique comportant notamment pour les plus-values une taxation proportionnelle. Cette distinction exclusivement fiscale, et donc sans incidence sur les écritures comptables, repose sur deux critères : la durée de détention et la dépréciation réelle comparée aux amortissements des immobilisations cédées.

Les sorties d'éléments de l'actif immobilisé opérées moins de deux ans après l'entrée de ces éléments dans l'actif sont des opérations à court terme dont les résultats sont soumis au même régime fiscal que les résultats fiscaux de l'activité. Les cessions de biens détenus depuis au moins deux ans sont des opérations à long terme. Les profits correspondants sont soumis, en principe, à un régime de taxation réduit en considération du fait qu'ils sont normalement réinvestis dans l'entreprise. Corrélativement, il est prévu pour les moins-values provenant d'opérations à long terme, un mode d'imputation différent de celui réservé aux déficits.

Extraits

[...] Le sort fiscal de la plus-value nette à long terme La plus-value nette à long terme est taxée séparément à l'impôt sur le revenu à un taux proportionnel. Mais elle peut, le cas échéant, échapper en tout ou en partie à cette taxation si elle est utilisée à compenser des moins-values subies antérieurement ou le déficit de l'exercice. La compensation La plus-value nette à long terme imposable peut-être affectée à compenser : - le déficit de l'exercice et, le cas échéant, le déficit global. [...]

[...] Exemple Bien pour lequel des amortissements ont été irrégulièrement différés : Une entreprise acquiert et met en service à l'ouverture de l'exercice n un matériel au prix HT de dont la durée réelle d'utilisation est de 6 ans. La durée d'usage est de 5 ans. Elle s'abstient de comptabiliser les amortissements dérogatoires à la clôture de chaque exercice et se borne à enregistrer une dotation aux amortissements pour dépréciation ; elle diffère irrégulièrement des amortissements à concurrence de par exercice. [...]

[...] La fraction de la plus-value à long terme qui demeure imposable après l'application de l'abattement est compensée, le cas échéant, avec les moins-values à long terme subies par l'entreprise. Le sort fiscal de la moins-value nette à long terme La moins-value nette à long terme subie au cours d'un exercice n'est pas déductible du résultat fiscal de cet exercice. Elle ne peut être imputée que sur les plus-values à long terme réalisées au cours des dix exercices suivants (CGI art quindecies-I-2). [...]

[...] Toutefois, en cas de cession ou de cessation totale d'entreprise, la plus- value nette à court terme réalisée reste comprise dans le résultat fiscal de l'exercice de cession ou de cessation. Le choix est opéré en servant les tableaux 2059 cadre A et 2058 A sur les trois exercices concernés : l'étalement est opéré de manière extracomptable. Exemple Une entreprise individuelle a réalisé au cours de l'exercice n une plus- value nette à court terme s'élevant à Elle prend la décision de l'étaler sur trois exercices, soit par exercice. [...]

[...] Le choix opéré entre ces différentes options constitue une décision de gestion opposable à l'entreprise et à l'administration. L'imposition à un taux proportionnel La plus-value nette à long terme fait l'objet d'une imposition séparée. Le taux d'imposition est fixé à (CGI art quindecies-I-1), auquel s'ajoutent les contributions sociales : soit un taux global d'imposition de Nature du prélèvement : Contribution sociale généralisée 8,20% Contribution au remboursement de la dette sociale 0,50% Prélèvement social 4,50% Contribution additionnelle au prélèvement social 0,30% Prélèvement de solidarité 2,00% TOTAL 15,50% La plus-value nette à long terme fait l'objet d'une correction extracomptable. [...]