Le régime d'intégration fiscale

Thèmes abordés

Régime d'intégration fiscale, société mère, impôt sur les sociétés, résultat d'ensemble, sociétés du groupe

Résumé du document

Le régime d'intégration est applicable aux sociétés soumises en France à l'IS sur la totalité de leurs résultats.

Ce sont les articles 223 A alinéas 1 à 4. Le capital de la mère ne doit pas être détenu directement ou indirectement à 95 % au moins par une autre personne morale soumise à l'IS. Toutefois, il peut être détenu à 95 % au moins par une autre personne morale soumise à l'IS dès lors que ce seuil est atteint du fait de l'interposition d'une ou plusieurs sociétés non soumises à cet impôt, ou du fait de l'interposition d'une ou plusieurs personnes morales qui y sont soumises, mais dont le capital n'est pas détenu directement, ou indirectement à 95 % au moins, par cette autre personne morale.

Extraits

[...] Le régime est prévu aux articles 223 A à 223 Q du CGI. Champ d'application Sociétés concernées Le régime d'intégration est applicable aux sociétés soumises en France à l'IS sur la totalité de leurs résultats. Niveau de participation Ce sont les articles 223 A alinéas 1 à 4. Le capital de la mère ne doit pas être détenu directement ou indirectement à au moins par une autre personne morale soumise à l'IS. Toutefois, il peut être détenu à au moins par une autre personne morale soumise à l'IS dès lors que ce seuil est atteint du fait de l'interposition d'une ou plusieurs sociétés non soumises à cet impôt, ou du fait de l'interposition d'une ou plusieurs personnes morales qui y sont soumises, mais dont le capital n'est pas détenu directement, ou indirectement à au moins, par cette autre personne morale. [...]

[...] Les règles de sous-capitalisation. Les charges financières de rachat de société en vue de son intégration ( l'amendement CHARASSE La limitation générale de déductibilité des charges financières. (depuis le 1er janvier 2013) Les dividendes sont neutralisés. En vertu de l'article 223 B alinéa en cas de quotepart de frais et charges sur les produits de participation, le résultat d'ensemble est diminué de la quotepart de frais et charges comprise dans le résultat d'une société du groupe en raison de sa participation dans une autre société du groupe qui ouvre doit au régime des sociétés mère/filiales. [...]

[...] Pour l'intragroupe le résultat d'ensemble fait l'objet d'ajustements consistant à réintégrer pour les opérations concernées, les montants déduits au niveau des sociétés, et à déduire les montants inclus dans leurs résultats. Avantageux pour les abandons de créances, dividendes . Plus avantageux d'opter pour le régime MF ? Cela dépend des cas, parfois on passera par une SNC et pas un régime d'intégration fiscale pour remonter les déficits. L'inconvénient par rapport au régime MF : le taux de participation de et la gestion des groupes intégrés. C'est très lourd à gérer comptablement car il y a beaucoup de retraitement à faire, ce qui implique un suivi assez lourd. [...]

[...] On n'a pas obligation d'intégrer toutes les filiales intégrables. Dernière question : Les dividendes de 50 au niveau de la SNC : seront distribués (société de l'article 8 donc directement imposable au niveau des associés, dépend ensuite s'ils sont personnes morales ou physiques). Pour la SA soumise à l'IS de 50 = Si elle est intégrée au régime MF on réintègre uniquement la quotepart de et elle sera imposée sur cette quotepart multipliée par 33,1/3. Si elle n'est pas soumise au régime MF, ce sera l'ensemble des dividendes qui seront soumis à 33,13%. [...]

[...] Formation du groupe intégré L'intégration fiscale est facultative, il faut formuler une option en ce sens, et délimiter alors le périmètre d'intégration. Le groupe se maintient de 5 ans en 5 ans par le renouvellement tacite de l'option. L'intégrante (la tête de groupe) peut toutefois mettre fin à l'existence du groupe au cours de cette période en évinçant toutes ses filiales. Le périmètre du groupe est révisable annuellement. En ce cas, la société mère notifie les changements à l'administration, de même pour les filiales. [...]