Le régime général et les régimes particuliers des plus et moins-values

Thèmes abordés

Plus-values, moins-values, régime général, régime particulier, cession de l'immobilisation, portefeuilles, cession de contrats, crédit bail mobilier, CGI, Code général des impôts

Résumé du document

En cours d'activité, une entreprise peut être amenée à vendre, à céder certaines de ses immobilisations quelle que soit leur nature. Si un écart apparaît alors entre la valeur de la cession (=prix de vente) et la valeur d'origine du bien (=valeur pour laquelle on a inscrit le bien à l'actif), alors l'entreprise est susceptible de réaliser soit une plus-value si la valeur de cessions > valeur d'origine, soit une moins-value si la valeur de cession < valeur d'origine. Ces plus ou moins-values n'apparaissent pas en compta, en effet le comptable se contente d'inscrire en produit le prix de cession et en charge de la valeur nette comptable (vnc = prix d'achat - tous les amortissements pratiqués depuis l'achat).

Extraits

[...] De sorte qu'une très grande majorité des entreprises individuelles parce qu'elles réalisent des recettes annuelles de certains montants échappent l'imposition de leur plus ou moins-values euros de recettes annuelles pour les marchandises euros de recettes annuelles pour les services. SECTION 1 : LE REGIME GENERAL DES PLUS ET MOINS-VALUES : LE FAIT GENERATEUR DES PLUS ET MOINS-VALUES = LA CESSION DE L'IMMOBILISATION En effet, le régime fiscal des plus ou moins-values ne s'applique qu'en cas de cession d'un élément de l'actif immobilisé et ne joue pas si l'entreprise se contente de céder ses stocks ou ses produits en cours.
Il faut, par ailleurs, que cette immobilisation ait été inscrite à l'actif de l'entreprise. [...]

[...] On va donc les réintégrer de façon extra- comptable (même si les titres sont détenus depuis moins de 2 ans). Corrélativement, si la valeur d'inventaire augmente, et donc la dépréciation doit être reprise, alors on constate une plus value à long terme, imposable au taux réduit, donc elles devront être déduites de façon extra comptables. L'APPLICATION DU REGIME DES PLUS ET MOINS-VALUES AUX CESSIONS DE TITRES Lorsque les titres cédés sont considérés comme faisant partie de l'actif immobilisé, c'est à dire lorsqu'ils sont détenus depuis plus de 2 ans ou lorsqu'ils sont détenus depuis moins de 2 ans lorsque le portefeuille comprend des titres de mêmes natures depuis plus de 2 ans. [...]

[...] La loi de finances pour 2006 était venue modifier cette situation et avait aligné le régime des entrepreneurs individuels sur celui des particuliers de sorte que les entrepreneurs individuels bénéficiaient d'un abattement de 10% à partir de la cinquième année de détention ce qui conduisent une exonération de la plus value au bout de 15 ans pour les particuliers comme pour les entrepreneurs individuels. Les entrepreneurs individuels continuent de bénéficier de ce régime alors que les particuliers ont subi une modification par le législateur. Depuis la suppression de la théorie du bilan en 2012, pour que l'entrepreneur individuel continue de bénéficier de ce régime, l'immeuble doit avoir été inscrit à l'actif de l'entreprise et affecté à l'activité. [...]

[...] Néanmoins, pour que l'entreprise va avoir la possibilité d'étaler sur 3 années cette plus value nette à court terme. SI l'entreprise décide d'utiliser cette option, il va y avoir des corrections extra- comptables à faire. L'année où elle réalise cette plus value, elle doit en déduire les 2/3 de façon extracomptable. Pour le long les moins-values nettes à long terme : elles ne sont pas déductibles du résultat imposable au taux normal. Donc, l'entreprise va devoir les réintégrer de façon extracomptable. [...]

[...] Si l'entreprise est déficitaire, alors l'entreprise va pouvoir imputer sa plus value nette à long terme sur ses déficits. Donc s'il reste un solde de plus value nette à long terme, elle est imposable, mais pas au taux normal de l'impôt. Elle est imposable à un taux réduit de 31,50%. Il faut la déduire de façon extracomptable du résultat comptable pour pouvoir ensuite la soumettre au taux réduit de l'impôt des plus-values nette à long terme. SECTION 2 : LES REGIMES PARTICULIERS DES PLUS ET MOINS-VALUES : LE REGIME DES PORTEFEUILLES- TITRES Le portefeuille d'une entreprise se compose d'actions et d'obligations que l'on peut qualifier de titres de participation ou de titre de placement. [...]