Le régime général de l'imposition des bénéfices dans les sociétés

Thèmes abordés

Imposition des bénéfices, impôt sur les sociétés, BIC, bénéfices industriels et commerciaux, déductibilité des charges, portefeuille titre, plus-values, moins-values, calcul de l'impôt, déficits

Résumé du document

Le régime des BIC est transposable aux sociétés pour le calcul de l'impôt sur les sociétés (IS). Cette assimilation concerne à la fois les règles de rattachement des produits et les règles de déductibilité des charges (frais généraux, amortissements, provisions). Il peut y avoir quelques ajustements.

En matière d'IS, c'est la forme juridique de la société qui va dicter le régime applicable et pas la nature de l'activité comme pour les EI. Art 205 CGI définit l'IS comme " l'impôt qui frappe l'ensemble des bénéfices réalisés par les sociétés". Donc, une société qui réalisera à la fois des bénéfices non commerciaux et des bénéfices commerciaux sera soumise à l'IS pour l'intégralité de ses bénéfices et elle appliquera pour se faire le régime des BIC.

Extraits

[...] Ce régime est facultatif pour les entreprises et il est prévu par l'art 220 quinquies du CGI. Ici, le législateur est venu en modifier le régime en le durcissant : ainsi pour les exos clos à compter du 21 septembre les modalités du report en arrière des déficits sont les suivantes le report en arrière n'est possible que sur l'exo précédent
- le report en arrière n'est possible que sur le bénéfice imposable au taux normal : on ne prend pas en compte les PV éventuelles. L'Etat ne rembourse que l'impôt de droit commun. [...]

[...] Le régime normal en matière de déficit est le report en avant des déficits, c'est-à-dire l'imputation des déficits sur les bénéfices futurs. Par exception, on va voir que les entreprises peuvent opter pour un report non pas en avant, mais en arrière des déficits, de sorte que les déficits vont pouvoir être imputés sur les bénéfices réalisés dans le cadre d'exos antérieurs. Ce régime d'exception a été considérablement alourdi par des réformes de 2011 et 2012. : LE PRINCIPE : LE REPORT EN AVANT Jusqu'en 2011, les sociétés soumises à l'IS, pouvaient imputer leurs déficits sur les bénéfices ultérieurs sans imitation de durée contrairement au BIC ni de limitation de montant. [...]

[...] Les MV à CT sont des charges déductibles du résultat. Pas de correction extracomptable à faire. PV ou MV à LT PV à LT : BIC : il faut déduire de façon extra- comptable les PV à LT pour les soumettre au taux réduit de l'impôt. En matière, d'IS, au contraire, les PV à LT sont imposables au taux normal de l'impôt. les MV à LT sont considérées comme des charges déductibles du résultat comptable.
Sur le LT, aucune correction extra-comptable à faire. [...]

[...] Le déficit de 2011 imputable en 2012 sera de 1 million d'euros + 60% x 4 millions d'euros = euros de déficit imputable en 2012. Ces vont être déduits de façon extra-comptable. Quant au solde du déficit, qui n'a pas encore été imputé, c'est à dire 10 millions - = euros, sera imputé sur les exo suivants c'est-à-dire sans limitation de durée, mais avec les mêmes conditions de plafond. CONCLUSION : Le report n'est plus possible lorsque la société disparait et le déficit qui n'est pas encore imputé ne peut pas être utilisé par une autre société. [...]

[...] Ce taux est celui de droit commun prévu par l'art 219 du GCI. Il est accompagné d'un taux réduit fixé à 15% pour certaines PV à LT. En outre, pour les PME, c'est à dire pour les sociétés qui réalisent moins de HT de CA et qui sont contrôlées par des personnes physiques à concurrence de 75% au moins. Pour ces sociétés, le taux de l'IS est abaissé à 15% à concurrence de euros de bénéfice par exo. Donc pour ces PME ci, les euros premiers vont être imposé à et au-delà , elle relève du taux de 33,33%. [...]