Le régime fiscal des sociétés soumises à l'impôt sur le revenu

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Le régime fiscal des sociétés soumises à l'impôt sur le revenu

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Thèmes abordés

Régime fiscal, sociétés, impôt sur le revenu, personnes imposables, BIC bénéfices industriels et commerciaux, art. 34 CGI, régime des microentreprises, réel simplifié, réel normal, régime des autoentrepreneurs

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Résumé du document

Théorie de l'enrichissement : le revenu n'est plus un simple produit, mais également un enrichissement du contribuable constaté pendant une période donnée. Cela permet d'imposer tous les revenus, y compris ceux exceptionnels.

Sommaire

I. Les personnes imposables à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux BIC
A. Les personnes physiques
B. Les personnes morales
II. Les opérations imposables a l'impôt sur le revenu au titre des BIC
A. Les BIC par détermination commerciale (art. 34 CGI)
B. les BIC par détermination commerciale (art. 34 CGI)
III. La distinction entre BIC professionnels et BIC non professionnels
A. L'origine de la distinction
B. Les conséquences de la distinction
IV. Les modes d'évaluation des BIC
A. Le régime des microentreprises
B. Le régime du réel simplifié
C. Le régime réel normal
D. Le régime des autoentrepreneurs

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Extraits

[...] Conditions pour pouvoir opter pour l'IR : 1. Moins de 50 salariés 2. CA [...]

[...] Ne s'applique pas aux sociétés, ni aux organismes sans but lucratif, ni aux marchands de bien, ni aux officiers publics et ministériels. - CA annuel HT [...]

[...] Inscription au centre de formalité des entreprises. - CA annuel HT [...]

[...] LES BIC PAR ASSIMILATION DE LA LOI Art al et 35 CGI : liste non limitative d'activités. Deux activités principales : - les activités immobilières - les locations A. LES MARCHANDS DE BIENS Marchand de bien = personne qui achète DE FAÇON HABITUELLE des biens immeubles ou des fonds de commerce EN VUE DE LES REVENDRE. PRINCIPE : les revenus des marchands de bien sont taxés à l'IR au titre des plus-values immobilières des particuliers. MAIS : si opérations d'achat et de revente REPETEES et INTENTION SPECULATIVE ( l'activité bascule dans la catégorie des BIC. [...]

[...] - Les sociétés de personnes : Sociétés à responsabilité illimitée. Pas de PM du point de vue fiscal : ce sont les associés qui paient l'impôt à raison de leurs droits dans les bénéfices et non la société. Qui ? SNC, SCS, Sociétés Civiles, EURL (si personne physique), SARL de famille. - La société de copropriété : = elle a pour objet l'acquisition, la construction d'immeubles ou de groupes d'immeubles en vue de leur division par fraction destiné à être attribué aux associés en propriété ou en jouissance et la gestion d'immeuble ou de groupes d'immeubles pour le compte d'un ou de plusieurs de leurs membres. [...]

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