Le régime applicable aux livraisons de biens et aux prestations de service

Thèmes abordés

Le régime applicable aux livraisons de biens, TVA, régime applicable aux prestations de service, les exportations, les importations

Résumé du document

La TVA est d'application territoriale: elle n'est donc due qu'à raison d'opérations réalisées sur le territoire national.

Depuis l'avènement le 1er janvier 1993 du Marché unique européen, il faut distinguer selon que la transaction est faite avec un État faisant ou non partie de l'UE.

Pour l'assujettissement à la TVA, il faut distinguer trois catégories de territoire :
- La France (la France continentale, la Corse, Monaco)
- La Communauté européenne
- Les États tiers

Attention : Les DOM ne sont pas fiscalement considérés comme faisant partie de la France.

Extraits

[...] Les règles dérogatoires Par dérogation, le lieu de certains services est défini par des règles spécifiques. A. Les prestations de service matériellement localisables En vertu de l'article 259 des règles spécifiques sont posées pour les prestations de services facilement localisables. En effet, puisque le lieu de consommation est facilement identifiable, l'opération est taxée au lieu de consommation du service ; on retient donc le lieu d'exécution du service (et ce quelque soit le lieu d'établissement du prestataire ou du preneur) Les dérogations ne tenant pas compte de la qualité du preneur Les locations de moyens de transport de courte durée Lorsqu'un moyen de transport est loué pour une courte durée et que ce moyen de transport est mis en France à la disposition du locataire, on en déduit que le bien sera utilisé en France. [...]

[...] Toutefois l'article 262 du CGI pose le principe de l'exonération des livraisons de biens en dehors de la Communauté européenne. L'exonération s'applique : - Aux exportations extra-communautaires - Aux services accessoires qui s'y rattachent Etant donné qu'une exonération n'est pas nécessairement avantageuse, elle est complétée par d'autres mesures dont l'objet est d'avantager au maximum les exportateurs français : - Droit à la déduction : Malgré l'exonération dont elles bénéficient, les exportations ouvrent droit à la déduction En effet l'article 271-V-d du CGI dispose que les entreprises exportatrices peuvent déduire la TVA ayant grevé l'acquisition ou la fabrication du bien alors même que sa revente n'est pas soumise à TVA. [...]

[...] Attention : Ce régime ne s'applique pas aux prestations visées à l'article 259 A (prestations matériellement localisables) pour lesquelles les règles de territorialité sont identiques que le prestataire soit ou non établi en UE. En conséquence, la TVA française n'est pas due : - Si le bénéficiaire est situé en dehors de l'UE - Si le bénéficiaire est assujetti au sein de l'UE Si le cabinet avocat est établi à l'étranger : - Si l'avocat est situé au sein de l'UE : La TVA française sera exigible si le client est un assujetti français En revanche si le client est un particulier, la TVA française n'est pas due ; le cabinet d'avocat allemand facturera la TVA allemande au client français. [...]

[...] Attention : L'achat en franchise est impossible pour les exportations. Le fournisseur de l'entreprise exportatrice qui a acquis les biens en franchise pourra toutefois bénéficier d'un droit à déduction et d'un droit au remboursement mensuel des crédits de TVA afférent à ces opérations ; il devra produise l'attestation qui lui a été remise par l'exportateur. Quand le vendeur est lui-même l'exportateur L'exportation est exonérée à condition qu'il puisse démontrer que nous sommes bien en présence d'une opération destinée à l'export : - Il doit en faire mention dans sa propre comptabilité - Il doit remplir une déclaration d'exportation visé par les Douanes Quand un touriste exporte un bien L'exportation est exonérée dans la mesure où les biens sont achetés en vue d'être exportés : - Il faut que le touriste soit domicilié hors UE - Il faut que l'acquisition soit effectuée à titre privée - Il faut que le bien quitte la France dans les 3 mois de la livraison - La valeur globale de la livraison doit excédée 175 euros TTC Certains biens échappent à ce régime : - Les produits alimentaires - Le tabac - Les pierres précieuses - Les œuvres d'art Certains biens peuvent être détaxés sans condition : - Les ventes dites dans les duty-free, dans certains ports - Les achats effectués à bord d'un avion ou d'un bateau hors UE B. [...]

[...] La loi de finances pour 2010 a transposé la directive du 28 novembre 2006, modifiée par la directive du 12 février 2008 relative aux règles de territorialité de la TVA en matière de prestations de services. L'article 259 du CGI pose des principes généraux qui sont écartés pour certaines prestations de service. Attention : Le client d'un prestataire de service est nommé le preneur I. Les principes généraux Comme en matière de livraisons de biens, il faut distinguer selon que les transactions interviennent entre des assujettis to ou avec des non assujettis to C). [...]