La question de la résolution judiciaire et extra judiciaire

Thèmes abordés

résolution judiciaire, extra judiciaire, créancier, obligation, résolution du contrat, exécution forcée, débiteur

Résumé du document

Article 1184 : le créancier insatisfait par l'autre a pas exécuter son obligation a la possibilité :
1° soit de solliciter l'exécution forcée du contrat. C'est à dire de solliciter que l'autre soit contraint à effectuer l'engagement comme il s'était engagé à l'exécuter.
2° il peut à défaut solliciter la résolution du contrat du fait du manquement du débiteur à ses obligations et cumulée cette obligation avec des DI.

Extraits

[...] Question : dans un contrat à exécution instantané : si celui qui est condamné à restituer une chose en nature alors qu'il a exposé des frais pour conserver cette chose peut il demander à la partie de l'indemniser pour les frais de conservation ? Cour de cassation a décidé l'inverse dans des arrêts de 17 février 2014/ en réalité celui qui est bénéficiaire de la restituions d'une chose en nature ne peut pas être contraint de verser des frais pour de conservation. B. les conditions pour demander la résolution du contrat. Ppe en droit français : nul ne peut se faire justice à soi même. L'article 1184 du code civil prévoit que la résolution doit être prononcée par le juge. [...]

[...] Cas dans lesquels on doit réagir vite. Sans avoir à attendre une décision de justice : ex d'un bailleur qui loue son appartement à un locataire. Il faut un titre exécutoire décision de justice. C'est pk dans de nombreux contrat on stipule ce qu'on appelle une clause résolutoire qui autorise le créancier en cas d'inexécution de ses obligations par le débiteur à prononcer la fin du contrat, la résolution, après avoir respecté certaines formalités. Cette clause résolutoire a été jugée valable par la cour de cassation, qui montre que la résolution judiciaire n'est pas d'ordre public à la condition qu'elles soient rédigées en des termes non équivoques et de façon stricte. [...]

[...] De ce fait de la non exécution la société preneur va solliciter la résolution du contrat de bail. Un arrêt va en 1997 prononcer la résolution du bail et cet arrêt va devenir irrévocable et ordonne une expertise pour évaluer le préjudice pour l'absence délivrance de la chose louée et l'expert rend son rapport. Or à ce moment là société locataire va demander que l'indemnité due pour l'occupation des locaux soient déterminées depuis l'origine du bail. Enjeu était ici de savoir si la résolution prononcée par le juge du contrat de bail n'opérait que pour l'avenir ou si elle opérait rétroactivement depuis la conclusion du contrat et la CA a estimé que la résolution devait opérer rétroactivement. [...]

[...] La question se pose : quand on stipule une telle clause dans un contrat on va également prévoir des formalités pour mettre en œuvre cette clause résolutoire. Ex : on aura écrit dans le contrat que le créancier pourra prononcer la résolution unilatérale après mise en demeure restée infructueuse de 2 semaines. Malgré l'existence d'une CR et des formalités qui pèsent sur le créancier ce dernier peut il passer outre les formalité et prononcer directement la rupture du contrat pour manquement grave. [...]

[...] le créancier doit mettre en œuvre la clause résolutoire de BF. La clause résolutoire s'analyse comme étant une prérogative contractuelle : le juge a la possibilité de sanctionner l'usage de MF d'une prérogative contractuelle. Le juge pourra estimer que si la clause résolutoire a été mise en œuvre de MF le créancier est tj lié à son débiteur. Un locataire et un bailleur et elle avait une des parties avaient sollicité la résolution du contrat mais en application d'une clause résolutoire. [...]