La qualification et la répression de la fraude fiscale

Thèmes abordés

Qualification de la fraude fiscale, répression de la fraude fiscale, impôt dû, action publique, personnes responsables, poursuites

Résumé du document

Malgré la portée étendue de l'article, on ne poursuit que les infractions les plus graves (sommes, qualité). Cette limitation ne passe pas par les conditions de l'infraction, mais le pouvoir discrétionnaire des services fiscaux. L'art 1741 du CGI incrimine le délit général de fraude fiscale : sans préjudice des dispositions particulières relatées dans la présente codification, quiconque s'est frauduleusement soustrait ou a tenté de se soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement total ou partiel des impôts visés dans la présente codification soit qu'il ait volontairement omis de faire sa déclaration dans les délais prescrits soit qu'il ait volontairement dissimulé une part des sommes sujettes à l'impôt soit qu'il ait organisé son insolvabilité ou mis obstacle par d'autres manœuvres au recouvrement de l'impôt soit en agissant de toute autre manière frauduleuse (…). Toutefois, cette disposition n'est applicable, en cas de dissimulation, que si celle-ci excède le dixième de la somme imposable ou le chiffre de 153 euros. Cet article aurait été contraire à l'art 8 de la CESDH qui consacre l'égalité des délits et des peines (toute autre manière frauduleuse). La ch crim le 22 sept 2010 a considéré que cette question de constitutionnalité n'était pas sérieuse au motif que le texte est suffisamment précis, visant ainsi tout procédé tentant à se soustraire intentionnellement à l'établissement et au paiement de l'impôt.

Extraits

[...] Lorsqu'une déclaration a été souscrite, il est au jour du dépôt de ladite déclaration. En cas de défaut de déclaration ou de déclaration tardive, il est au jour d'expiration du délai légal prévu à cet effet. L'art L230 du Cpf dispose que les plaintes peuvent être déposées jusqu'à la fin de la 3e année qui suit celle au cours de laquelle l'infraction a été commise. La transaction fiscale n'éteint pas l'action publique. Les personnes responsables Le contribuable est coupable puisque pèsent sur lui les obligations déclaratives. [...]

[...] Autres moyens Cela peut passer par le fait d'avoir 2 domiciles fiscaux (un dans le domicile et un dans le siège social de sa société) sans préciser qu'une déclaration a déjà été faite (permet de se soustraire à la tranche supérieure). Il peut aussi s'agir du fait de ne pas inscrire les revenus dans la bonne case (dans revenus au lieu de BIC). Il peut s'agir du fait de déclarer un quotient familial abusif. Élément moral Il faut un dol général. Cela suppose de connaître ses obligations fiscales. Mais, nul n'est censé ignorer la loi. [...]

[...] A été condamné le professionnel d'un négoce de voitures d'occasion assujetti normalement à la TVA sur le prix total des véhicules vendus mais ayant eu recours à un circuit de commercialisation fictif lui permettant de se placer abusivement sous le régime de la taxation à la marge. A été condamnée la société se mettant indument sous le régime prévoyant une réduction d'imposition pour les entreprises industrielles nouvellement créées. La dissimulation peut passer dans les entreprises par le fait de minorer les recettes ou majorer les dettes. Ont été condamnés les époux ayant fait une déclaration incomplète. [...]

[...] Il en va de même pour la plainte de l'administration fiscale. L'intervention de la commission des infractions fiscales L'art L228 du Cpf déclare que sous peine d'irrecevabilité les plaintes tendant à l'application de sanctions pénales en matière d'impôts ( ) sont déposées par l'administration sur avis conforme de la Commission des infractions fiscales. En revanche, en dehors des infractions prévues par le CGI, l'avis de la commission de s'impose pas (ex : escroquerie à la TVA). Cette commission est saisie par le ministre chargé du budget ou les autorités bénéficiaires de cette délégation. [...]

[...] Sanctions La sanction est de 500 d'amende et 5 ans d'emprisonnement. On a une aggravation de l'amende à 750 lorsque les faits ont été réalisés ou facilités au moyen d'achats ou de ventes sans facture, soit de factures ne se rapportant pas à des opérations réelles ou qu'ils ont eu pour l'objet d'obtenir de l'état des remboursements injustifiés. Dans les peines complémentaires, on trouve la publication et l'affichage de la décision (auparavant obligatoire), les interdictions professionnelles pendant 3 ans, la suspension du permis de conduire, une exclusion des marchés publics et l'interdiction des droits civils, civiques et de la famille. [...]