Les principes de taxation du régime général de la TVA

Thèmes abordés

Taxation, TVA, opérations imposables, micro-entreprises, impôt

Résumé du document

Ce régime général est évoqué aux articles 256s du Code Général des Impôts qui donne des principes de taxation d'une part (en amont) et de récupération (en aval) d'une autre part.
Il s'agit de savoir quand la TVA est due. Il existe une règle générale d'assujettissement mais aussi des critères spéciaux.

Extraits

[...] - Soit le chef d'entreprise n'a pas encore récupéré la TVA : alors la TVA du produit consommé ne devra pas être déduite L'auto-fabrication L'entreprise doit établir une livraison à soi-même sur les biens fabriqués pour éviter une distorsion fiscale. Il faudra identifier le prix de revient de la fabrication sur lequel il faudra calculer de la TVA qui devra être facturée. Ce prix de revient est calculé en fonction du coût des matières premières et des frais de personnel. Malgré cela, l'autoproduction sera toujours plus avantageuse, même s'il faut prendre en compte le coût de revient. [...]

[...] L'article poursuit : sont également considérés comme livraisons de biens ( ) la remise matérielle d'un bien meuble corporel en vertu d'un contrat qui prévoit la location de ce bien pendant une certaine période ou sa vente à tempérament et qui est assorti d'une clause selon laquelle la propriété de ce bien est normalement acquise au détenteur ou à ses ayants droit au plus tard lors du paiement de la dernière échéance C'est l'hypothèse de crédit-bail. Dans ces hypothèses, on distingue une période de location puis d'un achat. Pour le droit fiscal, la TVA sera liquidée sur la totalité du prix caractérisé par l'addition de toutes les échéances. Peu importe le mode de financement : dés lors qu'il est prévu qu'avec la dernière échéance le transfert de propriété sera réalisé, la TVA est liquidée dés la livraison. [...]

[...] La qualité du preneur n'a aucune incidence sur la classification du revenu. Les loyers payés d'un commerçant à un bailleur non commerçants sont normalement non soumis à TVA. Toutefois, dans l'hypothèse de la présence d'une clause de recette (lorsque le bail stipule un montant de loyer tenant compte pour partie d'un loyer fixe et pour partie calculée soit sur les recettes soit sur les bénéfices), on considère que le bailleur devient commerçant par ambiance (en profitant de l'activité du commerçant) : les loyers seront alors soumis à TVA. [...]

[...] Les micro-entreprises Ces petites entreprises n'ont pas à facturer de la TVA, mais elles sont la possibilité de revenir à la TVA sur option. Cette option consiste à remplir les déclarations de TVA et de les déposer aux services des impôts. Cette option a une durée de 3 ans qui se renouvellent pas tacite reconduction. Il faut donc dénoncer cette option avant la fin des trois ans si l'entreprise ne souhaite plus être soumise à TVA. Par définition, en facturant la TVA, la petite entreprise pourra récupérer la TVA sur ses dépenses. [...]

[...] Ce sera le cas en matière immobilière en matière de dation en paiement. Ce mode de paiement entraine deux opérations (achat d'un terrain et achat d'un appartement par exemple) et il y aura donc TVA sur les deux opérations. Une jurisprudence s'est aussi développée sur les subventions des pouvoirs publics envers une entreprise. Sur le critère de l'affectation de la subvention, la CJCE en 1998, arrêt Apple and Pear a retenu le critère du lien direct (s'il y a un lien direct entre la somme attribuée et son affectation avec une activité ou une acquisition). [...]