Principes et champs d'application de la TVA

Thèmes abordés

TVA, taxe sur la valeur ajoutée, principes, champs d'application, impôt, contribuables, entreprises, assujettis, TVA déductible, livraison de biens, prestations de services, autoconsommation, autofabrication, exonération, Code général des impôts, CGI

Résumé du document

La TVA est très vieil impôt créé en France en 1954 sous l'impulsion de Maurice Lauré. C'est le principal impôt français puisqu'il rapporte à lui seul près de la moitié des recettes fiscales de l'État. C'est un impôt qui est affecté à près de 3 millions d'assujettis, mais dès lors que l'on consomme on paie la TVA. C'est un impôt réel qui porte sur le CA des entreprises et non sur le bénéfice et c'est un impôt indirect.

Son mécanisme est le suivant : les assujettis, c'est-à-dire les contribuables qui entrent dans le champ d'application de la TVA, collectent pour le compte de l'État la TVA sur leur vente ou sur leur prestation de service. EN c/partie, les assujettis peuvent déduire la TVA qu'ils ont eux-mêmes payée sur leurs achats.

Extraits

[...] Art 257 du CGI qui énumère toues les opérations imposables par détermination de la loi. LES LIVRAISONS A SOI-MEME On parle de livraison à soi même lorsqu'un assujetti a pour une même opération à la fois la qualité de fournisseur ou de vendeur et à la fois la qualité de consommateur/acheteur. Le principe de neutralité justifie qu'une telle opération soit soumise à la TVA alors même qu'elle ne met pas en présence deux personnes distinctes. Ce principe comporte des aménagements qui varient selon que l'on soit en présence d'une autoconsommation ou d'une autofabrication. [...]

[...] C'est un impôt qui est affecté à près de 3 millions d'assujettis, mais dès lors que l'on consomme on paie la TVA. C'est un impôt réel qui porte sur le CA des entreprises et non sur le bénéfice et c'est un impôt indirect. Son mécanisme est le suivant : les assujettis , c'est-à-dire les contribuables qui entrent dans le champ d'application de la TVA, collectent pour le compte de l'État la TVA sur leur vente ou sur leur prestation de service . [...]

[...] L'ORIGINE DU LIEN DIRECT : LA JURISPRUDENCE COMMUNAUTAIRE L'arrêt de principe est un arrêt de CJCE le 8 mars 98 dans l'affaire du comité de développement des pommes et des poires = en l'espèce, ce comité avait pour objet de promouvoir les pommes et les poires produites en UK, son budget était alimenté par des taxes versées par les producteurs britanniques de pommes et de poires. Ce comité estimait qu'il exerçait une activité éco et il estimait qu'il entrait dans le champ d'applications e la TVA. [...]

[...] L troisième exclusion concerne les indemnités. Ces dernières ont pour objet de réparer un préjudice. Elles échappent donc à la TVA, donc tous les DI , contractuels ou judiciaires, échappent à la TVA, échappent à la TVA , toutes les indemnités d'assurance ou encore les intérêts moratoires qui peuvent être versés en cas de paiement tardif. LA NOTION D'ASSUJETTI AGISSANT EN TANT QUE TEL L'art 256A du CGI définit cette notion d'assujetti : "sont assujettis à la TVA, les personnes qui effectuent de manière indépendante une activité économique quelque soit leur statut juridique , leur situation au regard des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention. [...]

[...] Le négociant doit toujours collecter la TVA sur ses ventes. - les locations immobilières : par principe, les locations immobilières font partie du champ d'application de la TVA et elles sont effectivement soumises à la TVA lorsqu'elles sont professionnelles et lorsqu'elles sont équipées. Concerne également les locations de terrains de camping, de garage, de parking, de meubles corporels et de droits incorporels (gestion de fonds de commerce, concession de brevets). Sont exonérées avec possibilité d'une option contraire : les locations immobilières professionnelles nues et les locations immobilières privées meublées. [...]