Principes et champ d'application de l''impôt sur le revenu et sur la fortune

Thèmes abordés

impôt, revenu, fortune

Résumé du document

L'impôt sur le revenu appartient à la fiscalité des personnes, i-e ne concerne pas les sociétés. Il est l'un des plus connu car en tant qu'impôt direct déclaratif frappant le revenu des ménages ceux-ci doivent chaque année vérifier ou établir la déclaration annuelle et payer l'impôt dû. Mal accepté par son caractère direct et complexe, cet impôt est pourtant celui qui tient compte de la situation familiale et personnelle du contribuable. Différents mécanismes en assurent en effet la personnalisation et la progressivité tout en lui conservant sa dimension générale sauf cas d'exonération. L'impôt sur le revenu apparu en 1914 constitue un instrument privilégié de la politique économique et sociale par la pratique des abattements, des réductions d'impôt, des crédits d'impôt ou diverses déduction fiscales qui permet de stimuler directement et de façon sélective les dépenses ou économies des ménages et des entreprises.

Extraits

[...] C/exonération Certains revenus financiers sont exonérés de l'impôt sur le revenu. Il concerne principalement les intérêt de certains compte d'épargne (livret livret d'épargne logement, livret d'épargne populaire) : Les revenus fonciers A/Définition Ils peuvent avoir 3 origines différentes : produit de la location des biens immobiliers produits accessoires à ces locations (ex : droit de chasse, d'affichage ) participation à des sociétés civiles immobilières B/exonération Sont expressément exonérés le revenu théorique que tire le propriétaire de la jouissance de son propre logement, le produit de la location consentie à des étudiants ou à des personnes défavorisées sous certaines conditions (art15 du CGI). [...]

[...] : Principes et champ d'application A/Principe L'ISF est un impôt annuel. Il touche la totalité du patrimoine possédé par les personnes physiques au 1 janvier de l'année. Il est déterminé au niveau du foyer fiscal. Définit comme un matière d'impôt sur le revenu avec une petite distinction : sont visés partenaires d'un PACS, couples mariés, célibataires, les veufs, enfants mineurs, les personnes vivant en concubinage également (les enfants majeurs e sont pas compter dans l'ISF, pas de rattachement possible). B/Les personnes imposables Sont imposés : les personnes ayant leur domicile fiscal en France (Métropole et DOM) à raison de leur bien situé en France ou hors de France lorsque la valeur de ses biens est supérieur à au 1 janvier 2011, taxable dès 800 si c'est le cas. [...]

[...] Elles sont donc imposables dans les conditions de droit commun. Ainsi, les frais réels de formation ou de recherche d'emploi peuvent être déduits lorsqu'ils excèdent par leur montant Modalités de calcul 1-Prise en compte des cotisations sociales Les traitements, salaires, primes et pensions de retraite sont retenus pour leur montant net perçu après déduction des cotisations sociales obligatoires. Ce montant est communiqué chaque année par l'employeur, à la fois au salarié ou retraité et à l'administration fiscale : c'est le système du tiers déclarant, principe de lé déclaration pré-rempli. [...]

[...] 2-Prise en compte des frais professionnels Il existe deux régimes différents : à défaut d'option, une déduction forfaitaire de 10% est appliquée par l'administration fiscale. Elle couvre les frais professionnels courants évoqués si avant (frais de trajet, de nourriture ordinaire, de vêtement et de documentation professionnelle). La déduction forfaitaire s'applique entre une valeur plancher et une valeur plafond. Cette valeur est estimée distincte pour chaque membre du foyer. Valeur plancher : si demandeur d'emploi ; Valeur plafond:14157€ pour 2010. s'il estime plus avantageux le salarié peut opter pour le régime de déduction des frais réels. Cette option est annuelle. [...]

[...] A compter de 2010, les sommes versées suite à un départ volontaire du salarié sont imposables en totalité ; elles étaient auparavant exonérées dans la limite de 3 050€. Si le départ n'est pa volontaire,les sommes versées sont exonérées dans certaines limites. NB : les indemnités de licenciement et de départ à la retraite peuvent bénéficier lorsqu'elles sont importantes du régime des revenus exceptionnels ou différés (atténuation d'impôt). Allocation de chômage Ces revenus constituent un revenu de remplacement versé par le pôle emploi. [...]