Le principe de l'égalité devant l'impôt (version 2)

Résumé du document

Le principe de l'égalité devant l'impôt (version 2), dissertation de droit fiscal



Le principe de l'égalité devant l'impôt est posé à l'article 13 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 (DDHC) qui énonce que :

« Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens en raison de leurs facultés ».





I ) L'EGALITE DEVANT L'IMPOT, UNE EGALITE DE PRINCIPE

II) LES ATTENUATIONS A CETTE EGALITE

Extraits

[...] LA PROGRESSIVITE DE L'IMPOT Il est à noter que la conception de l'égalité devant l'impôt a évolué. Un impôt proportionnel ( un même taux pour tous quel que soit le montant de l'assiette) a longtemps été considéré comme équitable : pour un taux de celui qui a un revenu de 762,24 paye 152,45 d'impôt et celui qui a un revenu de 7622,45 paye 1524,45 d'impôt. Puis, au début du XX siècle, l'impôt progressif est apparu comme le plus apte à assurer l'égalité (le taux de l'impôt augmente avec la base) : celui qui a un revenu de 762,45 verse au titre de l'impôt, soit 152,45 et celui qui a un revenu de 7622,45 verse soit 2286,73 Ainsi, l'impôt progressif est le plus apte à assurer l'égalité entre les citoyens comme en dispose l'article 13 qui énonce que : Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens en raison de leurs facultés L'impôt dépend alors des ressources de chacun. [...]

[...] Afin d'assurer une répartition plus juste de la charge fiscale et de favoriser une égalité de sacrifices financiers, le législateur est donc autorisé à opérer des différences de traitement (ex : payer de son revenu est un effort plus important pour les moins aisés). II) LES ATTENUATIONS A CETTE EGALITE UNE IMPOSITION ADAPTEE A CHAQUE CITOYEN Ce principe d'égalité devant l'impôt met en cause un autre principe, celui de l'égalité devant les charges publiques qui n'interdit pas de mettre à la charge d'une ou plusieurs catégories de personnes une aide au profit d'autres catégories mais s'oppose à ce que le taux de cette cotisation soit tel qu'il entraîne une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques. [...]

[...] Elle pourra parfois remettre en cause ce principe d'égalité, notamment lorsqu'elle est utilisée comme un instrument pour orienter ou dissuader des comportements en matière économique ou sociale (surtaxe sur les films à caractère pornographique, par exemple). La fiscalité pourra être utilisée afin de réduire les inégalités sociales. La structure des prélèvements obligatoires peut jouer un rôle économique incitatif, via notamment des exonérations ou abattements d'impôts pour certaines activités ou certaines dépenses, ou à l'inverse désincitatif (cf. les écotaxes, c'est-à-dire les taxes frappant la consommation, la production ou l'émission de substances nuisibles pour l'environnement, comme les gaz à effet de serre), ainsi qu'un rôle de redistribution. [...]

[...] Il consiste à corriger et à limiter les inégalités de revenus, notamment par l'intermédiaire de la progressivité de l'impôt. La fiscalité peut donc être utilisée pour modifier la répartition du revenu national, dans le sens d'une réduction des inégalités sociales. Le Conseil constitutionnel a d'ailleurs considéré en 1993 que la progressivité de l'imposition globale du revenu des personnes physiques était un principe à valeur constitutionnel découlant de l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen selon lequel "la contribution commune . [...]

[...] Ce dernier principe s'appuit indirectement sur les articles 1er et 6 de la DDHC. L'égalité devant la loi fiscale découle du principe de l'égalité devant la loi prévu à l'article 1er qui dispose : Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits Il signifie que la loi fiscale doit s'appliquer à tous de la même façon en ce qui concerne sa mise en œuvre. L'article 6 dispose que la loi doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse De ces deux derniers articles exprimés en termes généraux, il faut constater que tous les citoyens sont en principe soumis à une égalité de traitement au regard de l'imposition. [...]