Première approche de l’impôt

Thèmes abordés

impôt, contrat de travail, contribution volontaire, contribuable, vie professionnelle

Résumé du document

« L'impôt est une prestation pécuniaire requise des membres de la collectivité perçue par voie d'autorité à titre définitif et sans contre partie en vue de la couverture des charges publiques », VEDEL Georges.
On distingue cette prestation pécuniaire des prestations en nature. Mais il peut arriver qu'elle soit faite en nature (œuvre de Picasso pour payer ses droits de succession).
Dation en paiement = payer en nature
- Membres de la collectivité = personnes physiques et morales,
- Impôt se distingue de la contribution volontaire et même de l'emprunt : le caractère obligatoire est inhérent à la notion d'impôt,
- Perçu à titre définitif mais il y a des exceptions,
- Pas de contre partie directe entre les sommes que verse le contribuable et le service qu'il est amené à recevoir.

Extraits

[...] EX : dans les mines de charbon = la silicose = ne peut intervenir que dans ce cadre professionnel EX 2 : impact du au marteau piqueur L'intérêt d'obtenir cette qualification est qu'il l'obtient directement. Dans le cas des maladies mixtes = peuvent intervenir soit dans un milieu professionnel soit en dehors. EX : suicide chez France Telecom peut venir du milieu professionnel comme familial Il faut que le salarié prouve un lien de causalité entre le mal dont il souffre et l'emploi qu'il occupe. Il va être contraint de prouver sa maladie. [...]

[...] Mais parfois, il peut avérer que cette imputation soit vaine. Dans ce cas hypothèses : - déficit structurel = cas des exportateurs (=exonérés de TVA = ne collecte pas de TVA) mais peuvent être amenés à en payer - Personnes qui facture la TVA a un taux réduit et paye TVA aux fournisseurs plus élevés. - Déficit conjoncturel = entreprise qui ont beaucoup investit Comment arriver à résoudre ce déficit ? 2 procédures de remboursement : - Procédure de droit commun = le remboursement est en principe annuel - Procédure dans le cadre des exportateurs ou assimilés = remboursement des taxes qui sera en principe mensuel Déclaration et paiement de la TVA Déclaration La périodicité et le contenu de cette déclaration vont dépendre de la taille de l'entreprise. [...]

[...] Le salarié choisit la formation et l'employeur ne peut rien dire. - le plan de formation = formation imposée par l'employeur et tout le régime juridique en est renversé. Le salarié ne peut refuser si la formation est cohérente. Refus du salarié peut valoir licenciement. Le contrat de travail est maintenu en l'état. Le plan de formation est présenté chaque année. Cotisations basée sur la masse salariale brute = / an. L'essentiel est affecté au plan de formation = formation pour les jeunes = CIF. [...]

[...] Elles concernent toutes les transactions. Il existe différentes obligations : - Faire une déclaration d'existence - Attribution d'un numéro individuel = pour faciliter les échanges au sein de la communauté européenne - Facturation = Depuis le 1er janvier 2004, certaines informations doivent obligatoirement figurer sur les factures : o Identification du vendeur (dénomination sociale ) o Forme sociale de l'entreprise o Information relative à l'adhésion à un centre de gestion agrées o Numéro individuel d'attribution de la TVA o Nom et adresse du client o Date de la vente du produit ou du service o Prix unitaire, prix hors taxe o Pénalités de retard o Réduction de prix o . [...]

[...] Corrélativement, les remboursements par le locataire de ces dépenses ne sont plus imposés. Micro-foncier = moins de 15.000 euros de revenus foncier par an. Ce régime consiste à l'application du revenu brut d'un abattement de 30%. Ou on peut également opter le régime réel La détermination du revenu brut global Elle paraît simple lorsque chacune des catégories fait apparaître un revenu. Mais qu'en est-il lorsque une ou plusieurs des catégories font apparaître non un revenu mais un déficit. Le principe reste celui de la globalisation, donc, ici de la compensation des déficits apparus dans certaines catégories et les revenus apparus dans d'autres. [...]