La portée de la Constitution sur la fiscalité française

Thèmes abordés

Portée, Constitution, fiscalité française

Résumé du document

Les sources constitutionnelles sont à la base du droit fiscal moderne. Depuis la révolution française, les constitutions imposent un principe de légalité autrement dit c'est le parlement, l'assemblée légitime qui doit établir, déterminer l'impôt. La constitution doit ici s'entendre au sens large, il s'agit tant de la Constitution elle même que des principes constitutionnels. On peut donc parler de sources constitutionnelles. Tout d'abord on peut apprécier la portée de la Constitution sur la fiscalité française au regard des principes constitutionnels à la base du droit fiscal (I) car ceux-ci se retrouvent notamment dans la DDHC qui a valeur constitutionnelle. Cette portée s'apprécie également au regard de la répartition des compétences au niveau fiscal entre le législateur et le pouvoir réglementaire et au regard du contrôle de constitutionnalité des lois fiscales (II). Enfin, on peut apprécier la portée de la Constitution sur la fiscalité française par rapport à la fiscalité des collectivités territoriales qu'elle organise (III).

Extraits

[...] La portée de la Constitution sur la fiscalité française Les sources constitutionnelles sont à la base du droit fiscal moderne. Depuis la révolution française, les constitutions imposent un principe de légalité autrement dit c'est le parlement, l'assemblée légitime qui doit établir, déterminer l'impôt. La constitution doit ici s'entendre au sens large, il s'agit tant de la Constitution elle même que des principes constitutionnels. On peut donc parler de sources constitutionnelles. Tout d'abord on peut apprécier la portée de la Constitution sur la fiscalité française au regard des principes constitutionnels à la base du droit fiscal car ceux-ci se retrouvent notamment dans la DDHC qui a valeur constitutionnelle. [...]

[...] Ces catégories spéciales de CT ont un statut fixé par des lois organiques et ces LO habilitées par l'article 73 et l'article 74 de la constitution peuvent déroger en vertu de la constitution à l'article 34 autrement dit au pouvoir du législateur. On a un dégradé : plus ces catégories particulières de CT sont autonomes plus leur liberté fiscale est grande. Exemple : Une Loi organique de 2010 pour les iles de Saint Martin et Saint Barthélémy a confié aux autorités locales des pouvoirs importants en matière fiscale y compris sur l'impôt sur le revenu. [...]

[...] Le CC admet la recevabilité d'un moyen tiré de la violation de la DDHC (art 13) à l'encontre d'une loi. Le principe d'égalité est la norme constitutionnelle la plus fréquemment invoquée à l'encontre des lois fiscales. Le CC dans le cadre de sa Jurisprudence sur le principe d'égalité va contrôler : la rationalité de l'appréciation du législateur sur les facultés contributives des contribuables visés par la loi. Qui doit payer tel impôt ? Tel impôt est-il conforme au principe d'égalité ? [...]

[...] Conforme à la notion d'égalité ? l'adaptation de la structure de l'impôt à l'objectif poursuivi par le législateur. CC 29 dec 2009 loi de finances pour 2010 (taxe carbone) Même s'il y avait un motif, le CC a estimé que l'on est dans une situation de rupture caractérisée de légalité donc s'il s'agit de chercher à modifier les comportements on ne peut pas exonérer systématiquement les entreprises qui produisent le plus de CO2. Du point de vue de la jurisprudence administrative, le CE et le CC ont la même jurisprudence. [...]

[...] La loi de finance pour 2011 a été adoptée pour paraitre au JO à la fin de l'année 2010 et entrer en vigueur le lendemain de sa publication officielle et elle permet la perception des impôts à partir du lendemain 00h00 et jusqu'au 31 décembre minuit. C'est à la fois dérisoire car c'est systématiquement adopté et essentiel car si cette autorisation de percevoir les impôts pour 2011 n'avait pas été adopté un peu avant le 1er janvier 2011 alors les impôts n'auraient pas été exigibles. Le principe d'égalité Avec le principe d'égalité on est sur le contenu même de la législation fiscale. [...]