Les plus ou moins values de cessions d'immobilisation à l'impôt sur les sociétés

Résumé du document

TD de droit fiscal sur les plus ou moins values de cessions d'immobilisation à l'IS avec cours et corrigé

Extraits

[...] Les indemnités d'assurances sont imposées comme un prix de vente avec deux assouplissements la PV à CT peut être étalée sur une durée correspondant aux amortissements déjà pratiqués et la PV à LT bénéficie d'un différé de paiement de 2 ans. Les PV des immobilisations détenues depuis plus de 2 ans sont à CT pour les amortissements déduits LT pour le reste. En l'espèce la PV est CT pour la fraction de 12160€ donc pour le totale de la PV. La PV peut donc être étalé pour les amortissements déjà pratiqués. Comptablement c'est amorti pour 12160 la 1ère année en 2006. Fiscalement la PV est amortie sur 5 ans donc pour 12160€/5 pour la 1ère année en 2006. [...]

[...] La plus value est constatée au moment de l'opération d'apport mais ne sera imposée que lors de la cession des immobilisations de la société bénéficiaire de l'apport ou la cession des titres remis en contre partie de l'apport par la société apporteuse. Ce régime du report d'imposition se trouve aussi dans les apports individuels en société art 151 octies CGI. S'agissant d'entreprises individuelles apportées en société il y a un régime de faveur du droit proportionnel. 2. Le calcul des + - value + ou value = prix de cession de l'immobilisation valeur nette comptable de l'immobilisation Valeur nette comptable = prix d'acquisition - amortissements déduits pour de l'immobilisation la détermination du résultat imposables A. [...]

[...] -LF 2007 les frais d'acquisition de titre de participation doivent être incorporés au prix de revient fiscal de ces titres sont amortissables sur 5 ans. La règle comptable ces frais sont soient déduit du résultat comptable, soit rattaché au prix de revient des titres mais pas amortissables. En cas de cession de titres de participation pour le calcul de la + - value on ajoute au prix de revient comptable des titres les frais d'acquisition de ceux-ci et on déduit les frais d'amortissement pratiqué. [...]

[...] Le fait générateur de l'imposition C'est la date de réalisation de la + ou value. Si une partie du prix de cession n'est pas acquitté par le cessionnaire ou en cas d'annulation du prix antérieur de la vente, le législateur a prévue que l'entreprise constate une value = à la + values antérieurement décidée. Cette value étant inscrite dans les résultats où la value est définitive. Si l'entreprise devait réaliser une value lors de la cession, et que celle-ci est annulée, elle doit réalisée une + value. [...]

[...] - En cas de paiement à terme, la + ou value est déterminée à partir de la valeur nominale de la créance détenue sur l'acquéreur. - En cas de cession moyennant le versement d'une rente viagère ou moyennant le paient d'anuité indexé la + ou value est déterminée à partir du prix convenue entre les parties, et la différence entre le prix convenu figurant dans l'acte de cession et prix qui sera effectivement versé constitue un produit financier en cas d'excédent et une charge financière en cas d'insuffisance. [...]