Perspectives pour l'imposition du patrimoine

Thèmes abordés

imposition du patrimoine, instrument d'équité verticale, confiscatoire, taxes foncières, impôts sur la propriété immobilière, régimes dérogatoires

Résumé du document

Malgré son rendement relativement faible, l'imposition du patrimoine fait l'objet, en France, de débats récurrents et passionnés. Pour ses partisans, elle doit être maintenue pour des raisons d'équité. Les foyers qui détiennent un important patrimoine disposent d'un pouvoir économique, donc d'une capacité contributive supérieure à celle qui résulte de leurs seuls revenus. Surtout, l'imposition du patrimoine est un instrument d'équité verticale permettant de redistribuer une partie des richesses vers les catégories sociales moins favorisées. Inversement, les détracteurs de l'imposition du patrimoine mettent en avant l'inefficacité de cette imposition en raison de ses effets économiques néfastes, si elle devient désincitative, voire confiscatoire, et des couts élevés de sa gestion par l'administration fiscale. Ces débats ont une dimension symbolique et politique extrêmement forte, comme l'illustre régulièrement l'actualité parlementaire.

Extraits

[...] Les statistiques de recettes publiques de l'OCDE et les analyses du Conseil des impôts montrent toutefois que le France est parmi les pays qui imposent le plus le patrimoine. En 2003, les impôts sur le patrimoine, tels que définis par l'OCDE, c'est-à-dire en incluant les impôts sur le patrimoine des entreprises et les taxes foncières, représentaient du PIB et du total des recettes fiscales en France, à comparer avec des pourcentages moyens dans les pays de l'OCDE de et et de et respectivement en Europe. [...]

[...] S'agissant des droits de mutation à titre gratuit, les orientations préconisées consistaient essentiellement à élargir leur assiette, en réintégrant dans l'assiette les sommes déposées sur des contrats d'assurance-vie, à augmenter l'abattement à la base, notamment pour les conjoints survivants, et à diminuer les taux en les plafonnant à 30% pour les successions en ligne directe et entre époux et à 50% dans les autres cas. Quant à l'impôt de solidarité sur la fortune, le Conseil voulait le rendre plus équitable en élargissant son assiette aux biens professionnels et aux droits de la propriété industrielle et de la propriété littéraire et artistique. Quant au plafonnement, le Conseil estimait qu'un mécanisme plus simple pourrait être défini en rappelant qu'un contribuable ne devrait pas payer plus que ses revenus disponibles, réellement perçus au cours de l'année. [...]

[...] La difficulté de ce sujet tient aussi au fait qu'il n'est pas aisé d'apprécier les effets économiques de l'imposition du patrimoine des ménages. Les patrimoines les plus importants sont en effet trop peu nombreux pour être bien appréhendés par les enquêtes et les sources fiscales ne fournissent que des informations partielles puisque certains actifs ne sont pas soumis à l'impôt. Surtout, c'est la combinaison des impositions sur les revenus et sur le patrimoine qui doit être prise en compte pour évaluer la pression fiscale réelle. [...]

[...] Perspectives pour l'imposition du patrimoine Malgré son rendement relativement faible, l'imposition du patrimoine fait l'objet, en France, de débats récurrents et passionnés. Pour ses partisans, elle doit être maintenue pour des raisons d'équité. Les foyers qui détiennent un important patrimoine disposent d'un pouvoir économique, donc d'une capacité contributive supérieure à celle qui résulte de leurs seuls revenus. Surtout, l'imposition du patrimoine est un instrument d'équité verticale permettant de redistribuer une partie des richesses vers les catégories sociales moins favorisées. Inversement, les détracteurs de l'imposition du patrimoine mettent en avant l'inefficacité de cette imposition en raison de ses effets économiques néfastes, si elle devient désincitative, voire confiscatoire, et des couts élevés de sa gestion par l'administration fiscale. [...]

[...] La fiscalité et les représentations que les agents se font de la fiscalité influent en effet sur leurs décisions économiques en matière de répartition d'actifs, d'autant plus aisément que le passage à la monnaie unique a levé la plupart des barrières qui rendaient difficiles le placement des actifs mobiliers en dehors des frontières nationales. Au total, il est sans doute justifié aujourd'hui de réformer et d'harmoniser l'imposition du patrimoine, pour renforcer le consentement à l'impôt et pour interrompre la course toujours plus rapide vers le moins- disant fiscal. Dans cette perspective, le Conseil des impôts avait prôné en 1998 la baisse des taux les plus élevés des droits de mutation à titre onéreux, aujourd'hui largement engagée, et une simplification du dispositif par suppression des multiples régimes dérogatoires. [...]