Les personnes imposables en droit fiscal

Thèmes abordés

Personnes imposables, droit fiscal, impôt, revenu, foyer fiscal, revenus imposables exonération légale, loi de finance de 2005, libéralités, arrêt de 1981, conseil d'état

Résumé du document

Dans le code général des impôts, un critère est dominant et il permet de déterminer qui est imposable à l'impôt sur le revenu en France. Ce critère est le critère du domicile fiscal. Comment est-il déterminé ?
Chaque année l'impôt sur le revenu frappe les revenus des personnes physiques françaises comme étrangères ayant leur domicile fiscal en France. Et ce critère du domicile fiscal est défini à l'article 4A du code général des impôts. Sont concernés les personnes ayant leur lieu de séjour principal en France et pour avoir au sens de la jurisprudence son lieu de séjour principal en France il faut y demeurer plus de 183 jours et l'administration fiscale s'amuse à vérifier les consommations d'électricité, d'eau, de retrait de billet…

Extraits

[...] On a eu une évolution du rêve qui s'est éloigné de la conception civiliste de départ. Il fallait donc s'adapter aux évolutions économiques et enfin de frapper les différentes formes d'enrichissement de la personne. Par ailleurs pour ne pas enfermer l'administration fiscale dans des catégories de revenus trop étroites comme la catégorie des traitements de salaire, le législateur est intervenu pour créer une nouvelle catégorie de revenu qu'on appelle une catégorie balai puisqu'on peut y faire entrer les sources de revenus qu'on n'arrive pas à faire rentrer dans les autres catégories. [...]

[...] Il existe quand même quelques gains non imposables ; la catégorie des bénéfices non commerciaux connait quelques limites. La jurisprudence et la loi consacrent en effet trois formes de gain qui sont exclues de la catégorie de revenu imposable : les gains aléatoires (courses chevaux les libéralités, les indemnités en capital censé compenser un préjudice. Pour les indemnités de licenciement, d'expropriation, de rupture de contrat par exemple correspondent à la réparation préjudice (rétablir la situation telle qu'elle aurait dû être, il n'y a donc pas de gain). [...]

[...] Ou alors pour le montant des primes littéraire artistiques La loi de finance de 2005 a exonéré les rémunérations pour les jeunes travaillant l'été (sous réserve qu'il soit scolarisé et qu'il ait moins de 22 ans et que son salaire ne dépasse pas deux fois le montant du SMIC). [...]

[...] Quant au produit il ne provient non pas d'une faute mais du travail de l'homme. Cette conception civiliste du produit laissait de côté des formes d'enrichissement du contribuable : enrichissement de fait exceptionnel ou habituel comme des primes, indemnisation de licenciement ou encore des sources de revenus altérant le support du revenu comme la plus-value tirés d'une vente d'un immeuble. Mais dès les années 40 la loi est intervenue pour élargir l'assiette de l'impôt sur le revenu en privilégiant une conception économique du revenu fondée sur l'idée d'enrichissement. [...]

[...] Tous les contribuables qui remplissent l'un des quatre critères sont taxés au titre de l'ensemble de leur revenu que ces revenus soient de provenance française ou étrangère. Quant aux personnes domiciliés fiscalement à l'étranger, et ne disposant pas d'une habitation en France, voit en principe leur seuls revenus de sources françaises soumis à l'impôt sur le revenu. Il faut préciser que conformément, ces règles de territorialité doivent être écartées lorsque la situation du contribuable correspond à une situation prise en compte par une convention fiscale bilatérale signée par la France La notion de foyer fiscal ? [...]