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Cours en droit fiscal 151 à 180

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277 résultats

28 Mars 2013
doc

Le cadre du système fiscal français

Cours - 25 pages - Droit fiscal

Les livraisons de biens : c'est le " transfert du pouvoir de disposer " c'est à dire la vente. Mais ne sont pas visés tous les biens : sont visées les ventes de biens meubles corporels. Les ventes de biens immeubles par principe échappent à la TVA et font l'objet d'une taxation...

26 Mars 2013
doc

La qualification et la répression de la fraude fiscale

Cours - 3 pages - Droit fiscal

Malgré la portée étendue de l'article, on ne poursuit que les infractions les plus graves (sommes, qualité). Cette limitation ne passe pas par les conditions de l'infraction, mais le pouvoir discrétionnaire des services fiscaux. L'art 1741 du CGI incrimine le délit général de fraude...

14 Mars 2013
doc

Le système fiscal français - publié le 14/03/2013

Cours - 40 pages - Droit fiscal

Quelques chiffres : Le PIB de la France est de 2000 milliards de €. Le montant des dépenses de l'État est de 366 milliards d'€. Le déficit de l'État en 2011 était de 100 milliards. La répartition des recettes fiscales de l'État (95 % du budget de l'État) en 2011 était de 339...

12 Mars 2013
doc

Cours de Droit fiscal - publié le 12/03/2013

Cours - 28 pages - Droit fiscal

C'est une matière qui au long du 19ème siècle n'était pas considéré comme une matière, et n'était envisagé que dans la législation financière. Dès la 5ème république on voit le droit fiscal comme une matière à part entière que l'on enseigne dans les facultés. On a prit conscience...

01 Mars 2013
doc

L'impôt et le régime fiscal

Cours - 54 pages - Droit fiscal

La fiscalité alimente la partie ressource du budget. L'essentiel des recettes de l'État, ce sont à 90 % des recettes fiscales : les participations de l'État dans les entreprises publiques par ex. Il n'y a dans le budget de l'État que des impôts. Certains impôts sont directs,...

22 Janv. 2013
doc

Le champ d'application matériel de la TVA - publié le 22/01/2013

Cours - 6 pages - Droit fiscal

Opérations imposables par nature Art 256-I CGI pose des critères : - livraisons de biens et prestations de services - effectuées par des assujettis agissant en tant que tels - à titre onéreux - à titre indépendant....

07 Janv. 2013
doc

Première approche de l'impôt

Cours - 40 pages - Droit fiscal

« L'impôt est une prestation pécuniaire requise des membres de la collectivité perçue par voie d'autorité à titre définitif et sans contre partie en vue de la couverture des charges publiques », VEDEL Georges. On distingue cette prestation pécuniaire des prestations en nature. Mais il peut...

18 déc. 2012
doc

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - publié le 18/12/2012

Cours - 8 pages - Droit fiscal

On distingue différentes sortes d'impôts (impôt direct et l'impôt indirect). En effet, l'impôt direct est un impôt visible pour le contribuable généralement payé annuellement au titre des revenus et des bénéfices. De plus, il y a les impôts dits indirects c'est-à-dire invisible...

15 déc. 2012
doc

Les sources constitutionnelles et législatives du droit fiscal et les principaux types d'imposition

Cours - 63 pages - Droit fiscal

Le principe du consentement à l'impôt n'a pas été immédiat. On retrouve l'impôt dès la société égyptienne (pas démocratique), ensuite chez les Romains et chez les Grecs (là encore pas démocratique). Mais l'impôt posait un problème, il était constitué après un pillage, une conquête. Donc, il...

08 Nov. 2012
doc

Les éléments fondamentaux de l'impôt et le contentieux fiscal

Cours - 55 pages - Droit fiscal

Pour apprécier le poids de la fiscalité dans l'économie d'un pays, il fallait élaborer un concept global qui pouvait inclure toutes les formes d'impositions dans un état. C'est pour cela que les statisticiens, notamment ceux du ministère des Finances, ont eu recours à cette notion de prélèvement...

27 Oct. 2012
doc

Les cadres généraux de l'imposition : la notion de l'impôt

Cours - 21 pages - Droit fiscal

L'impôt est l'objet du droit fiscal, la compréhension de ce qu'est l'impôt est importante, il est fondamental d'avoir une idée précise de ce qu'est l'impôt, il est important de pouvoir identifier en quoi l'impôt est un prélèvement particulier, spécifique qui est différent d'autres prélèvements....

19 Oct. 2012
doc

Droit fiscal: impôt et taxes

Cours - 64 pages - Droit fiscal

Adoption de trois textes : lois de financement de la sécurité sociale pour 2008-01-22, la loi de finance pour 2008 et la loi de finance rectificative pour 2007. Phénomène politique qui s'est produit : l'opposition n'a attaqué que la loi de financement de la sécurité sociale. Même phénomène qu'en...

03 Oct. 2012
doc

Les impôts en France

Cours - 9 pages - Droit fiscal

Quand on parle de prélèvements obligatoires, il ne s'agit pas uniquement des impôts (ils comprennent les charges sociales, les taxes ...), et ce, bien que l'on assiste en France depuis une dizaine d'années à un transfert des charges sociales vers l'impôt, l'intérêt résidant en...

03 Oct. 2012
doc

Droit fiscal: la théorie générale de l'impôt

Cours - 45 pages - Droit fiscal

Il se définit comme un prélèvement pécuniaire de caractère obligatoire effectué en vertu de prérogatives de puissance publique à titre définitif sans contrepartie déterminée en vue d'assurer le financement des charges publiques, des collectivités publiques et de réaliser les objectifs fixés et...

03 Oct. 2012
doc

Droit fiscal: un impôt général sur la dépense, la TVA

Cours - 10 pages - Droit fiscal

Institués en France en 1917, les impôts fondés sur le chiffre d'affaires des entreprises ont pris depuis une importance particulièrement croissante dans les recettes fiscales, cela s'explique par les avantages qui découlent de la perception indirecte maintenant généralisée avec la tva. Cette tva...

03 Oct. 2012
doc

Droit fiscal: éléments de théorie générale

Cours - 55 pages - Droit fiscal

Le droit fiscal est une discipline très riche, elle entretient une relation privilégiée avec les finances publiques. Les ressources de la sécurité sociale ne relèvent pas du droit fiscal en revanche, le droit fiscal par ses méthodes appartient au droit public, l'administration fiscale met en...

29 Sept. 2012
doc

Droit fiscal: la justice fiscale

Cours - 6 pages - Droit fiscal

Le droit fiscal c'est du droit public : branche en rapport avec les finances publiques. D'où vient l'argent? Connaitre les resources de l'état par l'impôt, il ne se cantonne pas seulement à l'impôt mais aussi à un droit de relation entre l'état et le contribuable. C'est l'ensemble des textes...

23 juil. 2012
doc

Initiation à la recherche: l'interprétation des règles juridiques

Cours - 16 pages - Droit fiscal

Définition de l'interprétation: qu'est-ce qu'interpréter ? Dans un sens général, interpréter est prêter un sens à un discours. Plus précisément, s'agit-t-il de rechercher le vrai sens d'un discours, le sens que l'auteur entendait lui donner, ou encore le sens le plus...

23 juil. 2012
doc

La fiscalité des affaires: pourquoi nos sociétés actuelles sont-elles autant fiscalisées?

Cours - 98 pages - Droit fiscal

L'impôt en France a une place particulière, pour essayer de résumer la chose d'une façon rapide on pourrait dire d'une façon paradoxale qu'en France on aime bien l'impôt. La place de la fiscalité est importante. Par rapport aux pays anglo-saxons, l'image de l'impôt en France est assez favorable....

22 juin 2012
doc

Les bases de la fiscalité directe locale

Cours - 7 pages - Droit fiscal

La taxe d'habitation est due par l'occupant d'un local, qu'il soit propriétaire ou locataire, au 1er janvier de l'année, art. 1408 CGI. Le local doit être meublé. Si ce n'est pas le cas, il n'y aura pas de taxe d'habitation. La date est importante, car si la personne s'installe après le 1er...

22 juin 2012

Les distributions versées par une société française à des associés résidents étrangers

Cours - 4 pages - Droit fiscal

Le résident étranger subit-il une imposition à raison du revenu distribué qu'il perçoit ? Par principe la réponse est oui : le résident étranger français subit une imposition en France au titre des revenus distribués qu'il perçoit. En effet, comme pour l'ensemble des revenus passifs versés à...

22 juin 2012

L'assiette de la TVA

Cours - 3 pages - Droit fiscal

Par principe, l'assiette de TVA correspond à la valeur réelle de la contrepartie. En effet, en vertu de l'article 266-1°a du CGI, la TVA est imposée sur la valeur de la contrepartie reçue. La base d'imposition est ainsi constituée par toutes les sommes, valeurs, biens, services reçus par le...

22 juin 2012

Les taux de TVA

Cours - 2 pages - Droit fiscal

Vente de bien : La TVA est exigible à partir de la livraison du bien c'est-à-dire le moment à partir duquel l'acquéreur est mis en possession du bien. Attention : Si la livraison intervient avant que la facture n'intervienne, la TVA sera due au moment de l'émission de la facture. Vente avec...

22 juin 2012

La notion d'impôt de distribution

Cours - 2 pages - Droit fiscal

L'impôt de distribution est l'impôt dus par les associés (ou les tiers non associés) à l'occasion de la réalisation de revenus distribués par des sociétés françaises passibles de l'IS. L'impôt de distribution est une sous catégorie de l'IR ou de l'IS qui présente un régime dérogatoire par...

22 juin 2012

Les distributions procédant d'une opération de capital

Cours - 4 pages - Droit fiscal

Définition : Le capital est le produit des apports que les associés font à la société lors de sa constitution ou en cours de vie social ; les apports font parti des capitaux propres de la société. La valeur des apports est reflétée par la valeur nominale des titres sociaux ; la somme des titres...

22 juin 2012

L'auto-consommation et l'auto-fabrication

Cours - 2 pages - Droit fiscal

L'article 257 du CGI soumet expressément à la TVA un certain nombre d'opérations qui par nature n'entrent pas dans le champ d'assujettissement : - Les livraisons à soi-même - Les importations et acquisitions intra-communautaire - Certaines opérations immobilières

22 juin 2012

La déduction de la TVA

Cours - 7 pages - Droit fiscal

La déduction de la TVA va permettre à l'entreprise de réduire le montant qu'elle doit acquitter au Trésor ; la TVA nette peut ainsi être limitée à la seule valeur ajoutée. La TVA d'amont est déductible : - Si l'entreprise est elle-même assujettie à la TVA : Seul un assujetti peut déduire la TVA...

22 juin 2012

Le droit fiscal des entreprises: les méthodes d'évaluation des bénéfices non commerciaux (BNC)

Cours - 30 pages - Droit fiscal

Il existe de nombreux régimes particuliers (ex : régime applicable aux sportifs de haut niveau). Il existe une tolérance pour les contribuables qui franchissent les limites du micro BNC. En effet, ces contribuables peuvent bénéficier du régime micro BNC pendant les deux années qui suivent le...

20 juin 2012
doc

Les différentes distributions

Cours - 17 pages - Droit fiscal

Pour savoir si un revenu a été distribué, l'administration fiscale ne se place pas au niveau de l'associé, mais au niveau de la société ; on se place à la source. Plusieurs questions doivent être posées au niveau de la société : - La société est-elle bénéficiaire ? - Si la société est...

20 juin 2012
doc

Le régime applicable aux livraisons de biens et aux prestations de service

Cours - 17 pages - Droit fiscal

La TVA est d'application territoriale: elle n'est donc due qu'à raison d'opérations réalisées sur le territoire national. Depuis l'avènement le 1er janvier 1993 du Marché unique européen, il faut distinguer selon que la transaction est faite avec un État faisant ou non partie de l'UE. Pour...