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Cours en droit fiscal 91 à 120

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277 résultats

25 Mars 2015
doc

Les gains sur la fortune et sur le revenu (Suisse)

Cours - 2 pages - Droit fiscal

Problème de l'art. 16 al. 3. C'est une disposition un peu mal placée dans la loi fiscale. Toutes les controverses vont se focaliser la dessus. Le gain en capital, la plus value sur la fortune privée n'est pas imposable. Pourquoi avons-nous cet article ? En Suisse, on a un impôt sur la fortune,...

25 Mars 2015
doc

Les déductions fiscales relatives à l'activité indépendante (Suisse)

Cours - 2 pages - Droit fiscal

Si on a une activité indépendante, art. 26 et suivants, on est associé, par exemple dans une société de personnes, que l'on exerce une activité libérale (sous la forme de personnes, pas sous la forme de capitaux) ou l'on a encore l'activité indépendante. On va avoir des déductions qui seront...

25 Mars 2015
doc

Le rendement sur la fortune (Suisse)

Cours - 2 pages - Droit fiscal

Il y a une particularité de la loi qui rend les choses plus compliquées. C'est la notion fiscale de ce que l'on entend par un rendement de fortune. L'art. 16 al. 3 c'est le pivot du système. Les plus values de la fortune privée n'est pas imposable. De l'autre côté, l'administration fiscale n'aime...

25 Mars 2015
doc

Les déductions fiscales de l'activité dépendante (Suisse)

Cours - 2 pages - Droit fiscal

Si quelqu'un vient nous trouver, et que l'on a un dossier devant nous, si on suit ce schéma, on n'a pas de risque de nous tromper, il nous permet de voir tous les problèmes. C'est quelqu'un qui a gagné quelque chose, un revenu. La première chose à faire, c'est de qualifier ce revenu. La...

25 Mars 2015
doc

Les déductions fiscales de l'activité dépendante (Suisse) - publié le 25/03/2015

Cours - 2 pages - Droit fiscal

Si quelqu'un vient nous trouver, et que l'on a un dossier devant nous, si on suit ce schéma, on n'a pas de risque de nous tromper, il nous permet de voir tous les problèmes. C'est quelqu'un qui a gagné quelque chose, un revenu. La première chose à faire, c'est de qualifier ce revenu. La...

26 févr. 2015
doc

Fiscalité du patrimoine : la transmission de patrimoine à titre gratuit

Cours - 12 pages - Droit fiscal

L'objet des droits de succession est de taxer le patrimoine. Pour le droit fiscal, lorsque le défunt est domicilié en France, les droits de succession seront calculés sur l'ensemble du patrimoine situé en France ou à l'étranger. Quand il est domicilié hors de France, si le bénéficiaire de la...

17 févr. 2015
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L'imposition des résultats de l'entreprise

Cours - 24 pages - Droit fiscal

L'exploitation d'une entreprise permet de dégager des recettes, et entraîne des charges. La différence entre les recettes et les charges c'est le résultat de l'entreprise. Sachant que ce résultat peut être bénéficiaire ou déficitaire. Mais dans tous les cas, ce résultat est soumis à l'impôt....

15 déc. 2014
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Droit fiscal - La TVA

Cours - 24 pages - Droit fiscal

Sarkozy voulait proposer la TVA sociale, c'est-à-dire diminuer les charges sociales qui pèsent sur les salaires dans les entreprises, et en contrepartie, augmenter la TVA. Hollande est arrivé au pouvoir et on a vu apparaître le CICE, un crédit d'impôt dont toutes les entreprises peuvent...

03 Nov. 2014
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La détermination du résultat fiscal de l'entreprise individuelle

Cours - 77 pages - Droit fiscal

Les revenus de l'entreprise individuelle relèvent de trois des huit catégories de revenu entrant dans la composition des revenus globaux des contribuables. - Les revenus fonciers ; - Les revenus mobiliers ; - Les traitements et salaires ; - Le régime applicable à certains dirigeants de société...

13 Oct. 2014
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Sources du droit fiscal

Cours - 7 pages - Droit fiscal

L'actualité jurisprudentielle fournit une bonne entrée en la matière, le 23 décembre 2011, une formation d'assemblée, le conseil Etat a jugé en assemblée plénière qu'il n'existait pas de hiérarchie entre les traités dans l'ordre interne (affaire M. K. : le juge administratif ne peut pas se...

10 Oct. 2014
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Les personnes imposables en droit fiscal

Cours - 4 pages - Droit fiscal

Dans le code général des impôts, un critère est dominant et il permet de déterminer qui est imposable à l'impôt sur le revenu en France. Ce critère est le critère du domicile fiscal. Comment est-il déterminé ? Chaque année l'impôt sur le revenu frappe les revenus des personnes physiques...

10 Oct. 2014
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La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - publié le 10/10/2014

Cours - 8 pages - Droit fiscal

La valeur ajoutée exprime des richesses dans le cadre de ses activités courantes. Cette notion est importante car elle sert à calculer d'autres impôts en particulier depuis 2010. C'est principalement en fonction de cette valeur ajoutée que sont déterminés les cotisations versées au titre des...

10 Oct. 2014
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Le champ d'application de l'impôt sur les sociétés

Cours - 5 pages - Droit fiscal

Les personnes morales imposables selon leur forme S'agit des sociétés de capitaux. Selon 206, 1° su CGI = sont imposables de plein droit à l'IS et ceux quel que soit leur objet : - SA et SAS. - SCA. - SARL qui n'ont pas opté pour le régime des sociétés de personne. - Les sociétés coopératives et...

10 Oct. 2014
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Les caractères généraux du revenu imposable

Cours - 12 pages - Droit fiscal

L'impôt sur le revenu est impôt annuel, global et familial. La lecture de l'article 1A, 12, 13 et 156 du code général des impôts permet de dégager des caractéristiques fondamentales de l'impôt sur le revenu qui concernent toutes les catégories de revenu qui concernent l'impôt. La première...

10 Oct. 2014
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La détermination du bénéfice imposable

Cours - 7 pages - Droit fiscal

Les règles sont les mêmes que pour les BIC, pour les personnes qui exercent une profession commerciale, industrielle ou artisanale. Mais il existe un certain nombre de spécificités. Dans le cadre du régime des frais généraux, des plus ou moins values, du régime des charges financières, du régime...

10 juil. 2014
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La théorie générale des impositions : La notion d'impôt

Cours - 17 pages - Droit fiscal

Le terme fiscalité désigne le système d'après lequel sont perçues les recettes d'impositions. Il vient de fisc qui est tiré du latin fiscus qui désigne à son tour le panier destiné à recevoir l'argent. Le fisc désigne aujourd'hui l'ensemble des administrations chargé de fixer l'assiette des...

30 juin 2014
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L'impôt sur le revenu des personnes physiques

Cours - 9 pages - Droit fiscal

L'impôt sur le revenu ne frappe que les personnes physiques, il atteint tous les revenus des personnes domiciliées en France => principe de l'imposition mondiale. Pour les personnes non domiciliées en France, elles ne sont imposables qu'à raison de revenus de source française. L'imposition sur le...

30 juin 2014
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Les éléments du système fiscal

Cours - 9 pages - Droit fiscal

L'impôt échange - Seconde moitié du 18ème et 19ème siècle - Impôt = prix payé par le contribuable pour la sécurité et les services qui lui rend l'Etat - Idée de contrat fiscal => courant contractualiste (Hobbes, Locke, Rousseau, Smith) - En 1789, l'assemblée constituante va définir...

27 juin 2014
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L'impôt sur les sociétés

Cours - 3 pages - Droit fiscal

Il est mis en place en 1948 en France. Il est assis sur le bénéfice net imposable des entreprises (éléments de l'actif moins les éléments du passif). Son taux est tombé à 33.33% en raison de la crise et en raison de l'adoption du plan de relance de l'économie. Seules 20% des...

27 juin 2014
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L'évolution historique du système fiscal français

Cours - 4 pages - Droit fiscal

La contribution foncière qui frappe les immeubles bâtis et non bâtis à un taux. La contribution mobilière qui frappe la richesse mobilière non appréhendée par l'autre contribution. Il s'agit d'impôts de répartition c'est à dire que le rendement global est fixé à l'échelon...

27 juin 2014
doc

L'égalité sociale en droit fiscal

Cours - 4 pages - Droit fiscal

Égalité devant l'impôt découle de la DDHC art. 13 : une contribution commune est indispensable elle doit être également répartie entre les citoyens. Cela fait apparaitre deux principes : Le premier principe est celui de l'universalité de l'impôt. Cela signifie que l'impôt doit être...

27 juin 2014
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Le mécanisme de prélèvement fiscal

Cours - 6 pages - Droit fiscal

Liquidation: calculer le montant exact de l'impôt. Pour cela, on doit appliquer un ensemble de règles à la base imposable: le tarif. L'élément principal de ce tarif est le taux (le plus souvent un pourcentage de la matière imposable que représente le prélèvement opéré par...

29 mai 2014
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Introduction au droit fiscal : les impôts et taxes

Cours - 9 pages - Droit fiscal

Il existe de multiples définitions de l'impôt. La plupart des définitions retiennent que l'impôt se caractérise par un versement perçu par voie d'autorité, définitif et sans contrepartie. (Voir en particulier : P. Serlooten, Introduction au droit fiscal, coll. « Connaissance du droit », Dalloz,...

19 mai 2014
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Fiscalité des sociétés Commerciales, gestion Juridique et Incidences Comptables (cours et sujet de partiel)

Cours - 29 pages - Droit fiscal

Constitution de la société (aspect juridiques, fiscaux) Le choix de la forme juridique aura des incidences sur le mode de fonctionnement fiscal de la société concerné. On distingue : - Sociétés de personne : o EURL : 1 seul Associé. Patrimoine d'Affectation. BIC, application de règles d'IR mais...

30 avril 2014
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Les règles d'application territoriale de l'impôt sur le revenu

Cours - 7 pages - Droit fiscal

L'impôt sur le revenu (IR) est un des principaux impôts directs en France, prélevés directement sur le contribuable sur la base d'une déclaration. L'IR est important, pas forcément à raison des recettes qu'ils procurent (20 % des recettes fiscales de l'état), mais il est symbolique, car c'est un...

22 avril 2014
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Imposition des personnes morales: présentation de l'impôt sur les sociétés

Cours - 3 pages - Droit fiscal

L'impôt sur les sociétés taxe les bénéfices des entreprises et représente une part importante du budget de l'Etat (46,1 milliards d'euros, soit 17,3% des recettes fiscales nettes de l'État). L'impôt sur les sociétés existe dans la majorité des pays. Il est payé par les sociétés uniquement....

26 Mars 2014
doc

Séance de rappel général pour le galop de droit fiscal

Cours - 5 pages - Droit fiscal

C'est le dividende versé par la société à la personne physique qu'on impose, c'est la personne physique qui est imposée, pas la société. Ce qui compte est la date de mise en paiement pour l'impôt du dividende. Par exemple : dividende mis en paiement le 15 janvier 2013 mais distribué le 26...

12 Mars 2014
doc

Droit fiscal : la notion d'impôt et le système fiscal français

Cours - 58 pages - Droit fiscal

1er élément constitutif de l'impôt : le caractère forcé et obligatoire du prélèvement fiscal. C'est une constante à laquelle on a parfois essayé d'échapper à toutes les époques, il y a des exemples de contribution volontaire, notamment au moment de guerres. C'est ce caractère qui différencie...

06 Mars 2014
doc

Le régime d'intégration fiscale

Cours - 6 pages - Droit fiscal

Le régime d'intégration est applicable aux sociétés soumises en France à l'IS sur la totalité de leurs résultats. Ce sont les articles 223 A alinéas 1 à 4. Le capital de la mère ne doit pas être détenu directement ou indirectement à 95 % au moins par une autre personne morale soumise à...

11 févr. 2014
doc

La territorialité de la TVA pour les prestations de service

Cours - 6 pages - Droit fiscal

« Paquet TVA » = 2 directives européennes qui concernent : - le lieu des prestations de services (2008/8/CE) et la procédure de remboursement de TVA par des assujetti non établis dans l'un état membre (2008/9/CE); - un règlement qui améliore l'échange d'information (CE 143/2008). Réformée au...