L'optimisation fiscale des exploitants individuels et dirigeants sociaux

Thèmes abordés

Optimisation fiscale, Abus de droit, Acte anormale de gestion, Prélèvement libératoire, Revenus fonciers, Dividendes, Impôt sur les sociétés, Impôt sur le revenu

Résumé du document

L'optimisation fiscale a pour objet d'effectuer certains choix visant à alléger la pression fiscale pesant sur le maître d'affaire. Cette optimisation connaitra certaines limites et devra s'inscrire dans le périmètre de ce qui est permis par la loi et concernera principalement le choix d'une structure apte à accueillir dans les meilleures conditions l'activité que se propose d'exercer le maître d'affaires.

Extraits

[...] Il s'agit de comparer l'imposition générée par un revenu composé essentiellement de revenus du travail à celle généré par un même revenu global mais avec une répartition entre salaires et dividendes. La mise en place de la CSG, CRDS et du prélèvement social sur les dividendes ainsi que la suppression de l'avoir fiscal laisserait à penser que la solution du dividende est de moins en moins avantageuse. Toutefois, les très hauts revenus pour lesquels l'abattement de 10% sur les salaires est plafonné, sont moins taxés sous la forme de dividendes tant que l'abattement de 40% sur les revenus distribués ne sera pas limité dans son montant. [...]

[...] Pour être dans une situation comparable à celle du dirigeant d'une société, l'exploitant individuel d'une entreprise pourra constituer une société civile immobilière (SCI). La SCI ayant une personne morale distincte de celle de ses associés, l'entreprise individuelle pourra lui verser un loyer qui viendra en déduction des bénéfices imposables de l'entreprise et de la base de calcul des charges sociales de l'exploitant puisqu'il s'agit d'une structure dont le résultat est soumis à l'IR. La SCI étant également une société transparente, les associés bénéficieront du régime des revenus fonciers. [...]

[...] Le fait d'être taxé à l'IR ou à l'IS a une incidence non négligeable dans la mesure où le taux d'imposition à l'IS est de 33,33% voire 15% dans certaines limites pour les PME alors que le taux varie entre 0 et 52% s'agissant de l'IR. Différents critères devront être pris en considération pour choisir le régime d'imposition. Il faudra bien entendu s'intéresser au type d'activité qui sera exercée et déterminer quels seront les niveaux de bénéfices escomptés. S'il est prévu que l'activité sera génératrice de pertes durant les premières années et que le dirigeant ne bénéficiera que des faibles revenus salariaux de son conjoint, on optera plutôt pour une imposition à l'IS. [...]

[...] Il existe toutefois des possibilités d'option permettant de passer de l'IS à l'IR et inversement. Un structure soumise à l'IS par nature connaitra en réalité un schéma combinant l'IS et l'IR ce qui permet un dosage entre les différentes formes de revenus pour l'associé dirigeant. A Le choix entre un régime d'imposition à l'IR ou un régime d'imposition à l'IS Dans le cadre d'un schéma IR, le bénéfice sera traité sur la déclaration de revenus en bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et sera soumises aux cotisations sociales ainsi qu'aux impositions sociales en 2011) puis, sous déduction des cotisations sociales, à l'IR selon le barème progressif. [...]

[...] Ces bénéfices ne seront alors bien entendu non imposables dans la limite des déficits reportés. S'il est prévu que l'entreprise fera des pertes durant les premières années mais que le dirigeant disposera d'importants revenus annexes, il y aurait plutôt intérêt à être soumis à l'IR puisque le déficit sera déduit des autres ressources du contribuable permettant ainsi une réduction de son imposition. On pourra envisager une structurant évoluant de l'IR vers l'IS grâce au jeu de l'article du Code général des impôts. [...]