Les opérations imposables

Thèmes abordés

Les opérations imposables, TVA, opérations exonérées, assujetti, activité économique

Résumé du document

La TVA n'est pas un impôt sur la production, mais sur la consommation ; seul le consommateur final supporte ainsi le poids de l'impôt.

L'assujettissement à la TVA doit être le plus large possible ; en contrepartie, les entreprises peuvent déduire la totalité de la TVA qui leur facturée ce qui assure la neutralité de la TVA.

Au regard des articles 256-I et 256-A, on peut constater l'existence de deux critères:
- Le critère réel tenant à l'opération
- Le critère personnel tenant à l'opérateur

Extraits

[...] Les revenus financiers seront assujettis à la TVA, à deux conditions : - Il faut que le revenu découle d'une exploitation : Il faut un revenu actif c'est-à-dire un revenu issu d'une réelle activité (on oppose le revenu à actif au revenu passif qui découle de la simple détention en capital) - Il faut que le revenu actif soit engendré par l'exercice d'une activité professionnelle : On caractérise le caractère professionnel par la répétition des actes La plupart des revenus financiers sont des revenus passifs ne provenant pas d'une exploitation échappant ainsi la TVA : - Les dividendes : D'après un arrêt rendu par la CJCE, Polysar en 1991 et Satam en 1993, les dividendes sont des revenus passifs - Les plus-values sur titres de participations : D'après un arrêt rendu par la CJCE, Welcome Trust en 1996, les plus-values sur titres de participations sont des revenus passifs - Les ventes de valeurs mobilières sur un marché: D'après un arrêt rendu par la CJCE, EDM en 2004, les ventes de valeurs mobilières sur un marché financier ne sont pas assujetties à la TVA Il existe toutefois en pratique certains revenus financiers qui constituent des contreparties devant ainsi être assujettis à la TVA : - Les intérêts issus d'un prêt : La CJUE considère qu'au sein d'un contrat de prêt, il existe une prestation de service (mettre les fonds à disposition de l'emprunteur) En conséquence, les intérêts sont versés en contrepartie d'une prestation de service ; ils rentrent ainsi dans le champ d'application de la TVA. Attention : Les intérêts issus d'un prêt rendre le champ d'application de la TVA mais en son exonérés. En ce qui concerne l'activité des sociétés holdings L'objet des sociétés holdings consiste à détenir des titres de participation ou des créances dans des filiales ; elles reçoivent en contrepartie des revenus passifs. D'après les arrêts Polysar et Satam rendu par la CJCE, les sociétés holdings, bien qu'elles aient un objet social juridique, n'exercent pas une activité économique. [...]

[...] En revanche si l'Etat avait versé une subvention pour le fonctionnement de la commune, la subvention n'aurait pas été en lien avec une contrepartie personnalisé ; la subvention n'aurait donc pas été assujettie à la TVA L'exercice de l'opération en tant qu'assujetti en tant que tel Celui qui agit doit agir en sa qualité de personne assujettie à la TVA ; ainsi, dès lors qu'une personne assujettie agit personnellement, il ne sera pas soumis à la TVA. Exemple : Un avocat qui vend son bureau ne sera pas assujetti ; il n'agit pas dans le cadre de son activité professionnelle. II. L'opération est-elle assujettie à la TVA ? La TVA n'est pas un impôt synthétique mais un impôt analytique ; il faut donc raisonner opération par opération pour savoir si l'opération entre ou non dans le champ d'application de la TVA. [...]

[...] La jurisprudence a soumis à la TVA les cotisations dès lors que l'adhérent retire un avantage direct en contrepartie de son paiement ; il faut que la société bénéficie d'un service individualisé. En pratique, il faut donc regarder si le service dont bénéficie l'entreprise en contrepartie de ses versements est un service individualisé dont seule l'entreprise bénéficie. Exemple : Si la contrepartie fournie profite à l'ensemble des membres, les cotisations ne seront pas soumises à TVA. Les subventions doivent-elles être assujetties à la TVA ? Par principe les subventions sont versées sans contrepartie ; la pratique peut toutefois différée. [...]

[...] Les opérations exonérées Attention : Les opérations exonérées sont des opérations qui rentrent dans le champ d'application de la TVA mais qui en sont exonérées ; l'opération répond donc aux conditions d'exigibilité. L'exonération est une bonne chose pour le non assujetti mais est regrettable pour l'entreprise. En effet, elle ne peut pas récupérer la TVA que lui facturent ses fournisseurs d'où une augmentation de ses coûts de production Attention : Certaines exonérations n'affectent pas le droit à la déduction de l'entreprise : - Les exportations vers les Etats tiers (hors UE) - Les livraisons intra-communautaires A. [...]

[...] Les membres sont ainsi exonérés de TVA ou n'ont pas la qualité d'assujetti. En pratique, l'administration tolère que les membres exercent une activité assujettie à la TVA dès lors que cette activité n'excède pas 20% de leurs recettes. L'exonération de ces groupements est soumise à deux conditions cumulatives : - Il faut que les services rendus par le groupement concourent directement et exclusivement à des opérations non taxables ou exonérées - Le groupement doit être un centre de coût : Il doit avoir pour unique de mission de gérer les coûts ; il ne doit pas générer de profit En conséquence, les sommes réclamées aux adhérents ne doivent pas dépasser les coûts engendrés. [...]