Quels sont les objets des conventions fiscales internationales ?

Thèmes abordés

Objets, conventions fiscales, internationales

Résumé du document

Ce sont d'abord et avant tout des conventions internationales au sens des articles 53 et 55 de la Constitution de 1958. L'article 53 de la Constitution nous dit qu'une convention internationale qui intéresse les finances publiques doit être ratifiée par le législateur. L'article 55 de la Constitution dispose que les conventions internationales régulièrement ratifiées ont une valeur supérieure aux lois et aux règlements. En quoi ces conventions internationales sont-elles fiscales ? C'est leur objet, les règles dont elles sont porteuses qui intéressent les questions fiscales. Les conventions fiscales internationales sont apparues à partir du milieu du 19e et la toute première concernant la France date de 1837 entre la France et la Belgique. Cela correspond au tout début de la révolution industrielle qui va amener des besoins de mains d'œuvre dans les villes. Il y en a eu peu fin 19e début 20e. Fondamentalement les conventions fiscales internationales se multiplient à partir des 1950s avec un organisme international qui va jouer un rôle de guide : l'OCDE, Organisation de Coopération et de Développement Économique. L'OCDE est important car il va mettre en place une convention fiscale internationale type c'est-à-dire un modèle de convention fiscale internationale dans lequel les États vont en quelque sorte piocher. Les États ne vont pas être obligés de le suivre mais c'est plus simple de s'y référer et ce modèle contribue à la généralisation et à la multiplication de ce phénomène. Pourquoi cela se développe-t-il à partir des 1950s ? Du fait de l'internationalisation des échanges qui se développe à cette période donc il va falloir un instrument fiscal à cette réalité. Cela se développe aussi avec les migrations et les transferts de population. Cela se développe aussi avec la décolonisation, or la France avait un Empire colonial immense.

Extraits

[...] Cela renvoie aussi au procédé que l'on trouve souvent en droit fiscal international : certaines conventions fiscales internationales prévoient la mise en place d'un comité bilatéral pour harmoniser l'application de la convention dans l'un et l'autre pays autrement dit pour que cela soit appliqué, interprété, mis en œuvre à peu près de la même manière donc le comité peut être saisi par les parties pour avoir des interprétations communes. Quels sont les objets de ces conventions fiscales internationales ? Éviter une double imposition de certains contribuables C'est l'un des objets que l'on retrouve généralement dans les conventions fiscales internationales parce que c'est facultatif, rien n'oblige les États à traiter cette question dans les conventions fiscales internationales. De quoi s'agit-il ? [...]

[...] Cela se développe aussi avec les migrations et les transferts de population. Cela se développe aussi avec la décolonisation, or la France avait un Empire colonial immense. A l'heure actuelle la France a conclu plus d'une centaine de conventions fiscales internationales avec d'autres États mais pas avec tous les États de la planète. Pour qu'il y ait convention fiscale internationale il faut un accord entre les États sur le contenu des règles et certains États ne le souhaitent pas ou ne le souhaitent que très partiellement. [...]

[...] Comment lutter contre l'évasion fiscale ou contre la fraude ? On insère dans les conventions fiscales internationales des clauses d'assistance de collaboration et d'échange d'informations entre les administrations fiscales des États signataires. Ces clauses peuvent aussi bénéficier aux juridictions des États signataires. La présence ou non de ces clauses là permettra de répondre ou non à la question de savoir si l'autre États est un paradis fiscal. Pour que l'autre État soit un paradis fiscal il faut qu'il ne signe jamais de clause d'assistance de collaboration et d'échanges d'informations, le corollaire c'est des taux d'imposition dérisoires. [...]

[...] L'évasion fiscale : en 1981 avec l'élection de Mitterrand au pouvoir et l'émergence d'un gouvernement socialo-communiste beaucoup d'argent a passé la frontière à tel point que le gouvernement Chirac en 1986 a du permettre le retour en France sans pénalité fiscale des sommes qui étaient parties (mécanisme exceptionnel à l'époque). Donc c'est tout sauf négligeable mais c'est fragile, difficile dans la mise en œuvre. [...]

[...] Quel est le risque en l'absence de convention fiscale internationale ? Le risque serait que l'État belge nous demande de faire une déclaration de revenus sur lesquels on sera imposés. Si la France, de l'autre côté nous demande de faire la même chose du fait de notre domiciliation en France quand bien même les revenus seraient issus de notre travail dans un autre pays. Il y a donc des situations dans lesquelles une double imposition est possible si on raisonne sur les législations nationales indépendamment l'une de l'autre. [...]