Les notions de provisions et de dépréciations

Thèmes abordés

Droit, provision, notion de provisions, provision pour dépréciation des immobilisations, provision pour créance douteuse, litigieuse, provision pour dépréciation des stocks

Résumé du document

Provision, mise de côté d'une fraction des bénéfices. Provision : passif dont le montant ou l'échéance ne sont pas fixés de façon précise.
Elle est passée pour faire face à un risque probable.
- Elle doit s'appuyer sur une obligation juridique (légale, contractuelle ou coutumière).
- Elle doit entrainer une sortie de ressource. L'obligation ne doit pas engendrer de contrepartie.

Extraits

[...] Possibilité de faire des provisions pour faire face aux risques probables de rappel de l'impôt (en cas de procédure de rectification). La provision pour litige ou contentieux Provision autorisée si - Engagement d'une procédure, - Dépense prévisible = charge déductible La provision pour travaux PRINCIPE : interdiction des provisions pour travaux. EXCEPTION : si les travaux excèdent par leur nature et leur importance, et sans pour autant procurer à l'entreprise une augmentation de ses valeurs d'actifs, les travaux d'entretien et de réparation dont le cout entre dans les charges annuelles et normales en cours d'exercice ; l'entreprise doit justifier - D'une programmation détaillée des travaux à faire - De l'exécution des travaux dans un délai raisonnable La provision de propre assureur PRINCIPE : interdiction des provisions de propre assureur. [...]

[...] La provision pour hausse des prix Provision passée en cas de hausse d'une matière première ou d'un produit. PRINCIPE : possibilité de déduire la provision si - La période sur laquelle la hausse des prix est constatée n'excède pas deux exercices successifs - Hausse des prix > à 10% / \ PROVISION A LA FRACTION DE CETTE HAUSSE EXCEDANT 10% La provision pour investissement PRINCIPE : possible pour les EI et les EURL s'agissant de la provision pour investissement destinée à couvrir les dépenses relatives à l'acquisition d'immobilisations amortissables. [...]

[...] LES PROVISIONS ET LES DEPRECIATIONS §1. LES PROVISIONS Provision = mise de côté d'une fraction des bénéfices. A. LA NOTION DE PROVISIONS Provision : passif dont le montant ou l'échéance ne sont pas fixés de façon précise. ⇨ Elle est passée pour faire face à un risque probable. - Elle doit s'appuyer sur une obligation juridique (légale, contractuelle ou coutumière). - Elle doit entrainer une sortie de ressource. L'obligation ne doit pas engendrer de contrepartie. [...]