La notion d’impôt de distribution

Thèmes abordés

impôt, régime dérogatoire, contribuable, administration fiscale, société translucide

Résumé du document

L'impôt de distribution est l'impôt dus par les associés (ou les tiers non associés) à l'occasion de la réalisation de revenus distribués par des sociétés françaises passibles de l'IS.
L'impôt de distribution est une sous catégorie de l'IR ou de l'IS qui présente un régime dérogatoire par rapports aux autres revenus composant l'impôt.

Extraits

[...] L'administration va ainsi réfléchir en deux temps : La société a-t-elle désinvestie ? Existe-t-il une contrepartie à ce désinvestissement ? Quelle est la position appliquée par l'administration fiscale ? Des mouvements de balancier entre les deux conceptions ont lieu depuis les années 40 ; aujourd'hui, le droit fiscal s'est figé sur la conception large. [...]

[...] La notion d'impôt de distribution L'impôt de distribution ne concerne que les entreprises passibles de l'IS. Les dividendes versés par une société translucide sont-ils sont à l'impôt de distribution ? Les revenus distribués par une société translucide ne sera jamais imposé au titre de l'impôt de distribution. En effet, au sein d'une société translucide, le bénéfice réalisé par la société est imposé directement entre les mains des associés à hauteur de leur quotte part ; la distribution n'aura donc aucune incidence fiscale. [...]

[...] En ce qui concerne les OPCVM : Les porteurs d'OPCVM bénéficient d'un régime de faveur Ce régime de faveur permet au contribuable d'éviter une double imposition. La notion de revenus distribués Les revenus distribués issus d'une société passible de l'IS sont imposé au titre de l'impôt de distribution. Il existe deux conceptions des revenus distribués : La conception étroite La conception large La conception étroite des revenus distribués Dans cette conception, les revenus distribués par les sociétés sont les revenus qui sont tirés d'une décision régulière des associés statuant sur l'affectation des résultats d'exercice. [...]

[...] Le revenu distribué correspond donc à toutes les sommes, toutes les valeurs, tous les biens dont la société se démunie sans contrepartie. En conséquence, on va donc regarder l'effet économique de l'appauvrissement pour regarder si la société en reçoit en contrepartie ; à défaut de contrepartie, nous serons en présence de revenu distribué. Exemple : Le cadeau fait à un salarié est assimilé à un revenu distribué ayant produit un appauvrissement de la société sans contrepartie. En pratique, on va donc uniquement regarder l'effet économique de l'acte. [...]