La notion fiscale de l'acte anormal de gestion

Thèmes abordés

Notion fiscale de l'acte anormal de gestion, article 39 du Code général des impôts, charge de la preuve, impôts sur les sociétés, impôts sur le revenu, détournement de fonds

Résumé du document

L'acte anormal de gestion équivaut à une remise en cause par l'administration fiscale d'une dépense ou d'une renonciation à une recette qui serait contraire à l'intérêt de l'entreprise. On retrouve son fondement légal à l'article 39 du Code général des impôts. Cela ne concerne que les BIC, donc il y a un rattachement à l'article 93 par l'administration pour les BNC.

Extraits

[...] Ex : prestation au prix comptant (c'est-à- dire sans marge). L'intérêt du groupe ne peut justifier un abandon de créance (CE mai 2007, SARL Peronnet et associés). b. La théorie des risques manifestement excessifs CE octobre 2007, Société Alcatel CIT : Les détournements de fonds commis par des salariés au détriment d'une société ne sont pas déductibles en pertes si le comportement délibéré des dirigeants, associés ou investis de la qualité de mandataire social, ou leur carence manifeste dans l'organisation de la société et la mise en œuvre des dispositifs de contrôle, contraires à l'intérêt de la société, ont été à l'origine, directe ou indirecte, de ces détournements. [...]

[...] = ABANDON DE LA THEORIE DES RISQUES MANIFESTEMENT EXCESSIFS La répression de l'acte anormal de gestion a. La charge de la preuve Principe : la charge de la preuve pèse sur l'administration (CE SA Renfort Service). Mais : lorsque l'acte est anormal par nature (appauvrissement de l'entreprise) ( renversement de la charge de la preuve : l'entreprise doit prouver qu'elle avait un intérêt et une contrepartie à la conclusion de cet acte (CE février 2003, Société Pierre de Raynal et compagnie). [...]

[...] Acte anormal de gestion = acte contraire à l'intérêt de la société - Approche qualitative : est anormal un acte qui n'est pas en raison de sa finalité conforme à l'intérêt de l'entreprise. - Approche qualitative : est anormal un acte conforme dans sa finalité à l'intérêt de l'entreprise mais dont le montant est contraire aux usages. Champ d'application a. L'application de l'acte anormal de gestion dans le cadre des groupes de société Certaines transactions qui ne seraient pas tolérées le sont entre deux entreprises d'un même groupe. [...]