La notion d'établissement stable

Résumé du document

La notion d'établissement stable, exposé de droit fiscal de 15 pages



En présence d une convention , la notion d'établissement stable est retenue comme critère de rattachement territorial des bénéfices. Ainsi, les entreprises étrangères sont imposables en France sur les bénéfices d'opérations effectuées dans des établissements stables situés en France. De même, les entreprises françaises ne sont pas imposables en France sur les bénéfices d'opérations effectuées dans des établissements stables situés à l'étranger.





I) La définition de l'établissement stable

II) L'imposition de l'établissement stable

Extraits

[...] Cette définition repose donc sur les critères cumulatifs suivants : - il faut une installation d'affaires c'est-à-dire que doivent exister des éléments tels que des locaux, du matériel, de l'outillage, un emplacement de terrain Peu importe que l'entreprise soit propriétaire ou non du local ou du matériel, seul compte le fait qu'elle l'ait à sa disposition. - l'installation d'affaires doit être fixe et donc établie en un lieu précis avec un certain degré de permanence et non pas de façon purement temporaire. [...]

[...] Enfin, de nombreuses conventions assimilent à un établissement stable les activités de surveillance qui s'exercent dans le cadre d'un chantier. Pour exemple, un arrêt du Conseil d'État du 29 juin 1981 a jugé qu' une activité exercée par l'entreprise pendant plus de 12 mois dans le même pays mais à l'aide de plusieurs chantiers successifs remplissait les critères de l'établissement stable. La filiale : prenons l'arrêt du Conseil d'État du 20 juin 2003 Société Interhome AG. La société Interhome AG est basée en Suisse. [...]

[...] La notion d'établissement stable ne se limite pas aux critères énoncés ci-dessus, il faut définir concrètement ce qu'elle vise. L'ensemble des conventions conclues par la France considèrent comme constituant un établissement stable : un siège de direction, une succursale, un bureau, une usine, un atelier, une mine, un puit de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu d'extraction de ressources naturelles. Reprenons quelques unes de ces installations pour les agrémenter d'exemples jurisprudentiels concrets. Notons tout de même que les listes énoncées dans les conventions ne sont pas exhaustives et que cela a été mis en avant par un arrêt du Conseil d'État du 29 juin 1981 l'énumération énoncée par la convention n'étant pas limitative, le champ de cet article s'étend à tout établissement d'une nature et d'une consistance semblables à celles des exemples énumérés. [...]

[...] Ainsi la Cour d'appel de Lyon a jugé dans un arrêt du 9 décembre 1992 qu'un atelier situé en France appartenant à une société suisse qui exportait dans notre pays des machines-outils constituait un établissement stable dans la mesure où il permettait d'assurer en sus du service d'après vente, la vente de pièces détachées et le dépannage des machines. Les chantiers de construction et de montages : selon l'article 5 3 du modèle de convention OCDE, ils ne constituent un établissement stable que si leur durée dépasse 12 mois. Cela étant, d'autres conventions prévoient des délais plus longs ou plus courts voir même aucun délai minimum. La durée des chantiers est déterminée en fonction de la date à laquelle un entrepreneur débute ses activités et de la date à laquelle il les terminent définitivement et effectivement. [...]

[...] - l'agent doit exercer dans des domaines caractéristiques de l'existence d'un établissement stable lorsqu'il y a une installation fixe d'affaires. En revanche, il n'y a pas établissement stable lorsque l'agent n'effectue que des opérations non caractéristiques de l'existence d'un établissement stable, par exemple une activité d'achats de marchandises pour l'entreprise. Comme pour l'installation fixe d'affaires, il faut se référer au cas par cas à chaque activité pour déterminer s'il y a établissement stable ou non. Prenons donc quelques exemples jurisprudentiels. [...]