Les normes législatives et réglementaires

Thèmes abordés

Droit, normes législatives et réglementaires, doctrine administrative, dispositions fiscales, taux des impôts locaux

Résumé du document

Au niveau national, le corpus essentiel est bien entendu constitué du Code général des impôts et de ses annexes ainsi que du Livre des procédures fiscales et du Code des douanes. Le CGI présente l'inconvénient d'être à la fois volumineux et difficilement lisible, en raison d'une rédaction parfois obscure et de modifications incessantes. Celles-ci sont facilitées par la faculté dont dispose le gouvernement d'insérer des dispositions fiscales dans les lois de finances et de profiter de leur procédure d'adoption accélérée. En pratique, chaque loi de finances initiale comprend plusieurs dizaines d'articles de nature fiscale.

Extraits

[...] Une instruction fiscale est en général publiée à la suite de toute disposition nouvelle d'importance significative. Les instructions sont ensuite regroupées dans la documentation de base éditée par la DGI, qui compte plusieurs dizaines de tomes. Au total, la doctrine administrative représente près de pages. Enfin, dans de bien moindres proportions et dans les limites prévues par la loi, les collectivités locales sont aussi productrices de textes fiscaux à travers les délibérations fixant les taux des impôts locaux, décidant de la perception de certaines taxes ou de certains abattements facultatifs. [...]

[...] Les normes législatives et réglementaires Au niveau national, le corpus essentiel est bien entendu constitué du Code général des impôts et de ses annexes ainsi que du Livre des procédures fiscales et du Code des douanes. Le CGI présente l'inconvénient d'être à la fois volumineux et difficilement lisible, en raison d'une rédaction parfois obscure et de modifications incessantes. Celles-ci sont facilitées par la faculté dont dispose le gouvernement d'insérer des dispositions fiscales dans les lois de finances et de profiter de leur procédure d'adoption accélérée. [...]