Les modalités de taxation des échanges extérieurs

Thèmes abordés

Droit, autoliquidation de la TVA, régime fiscal, échanges de service, frontières fiscales, prestations dites matériellement localisables

Résumé du document

Le principe général est que les exportations de marchandises sont exonérées, alors que les importations supportent la TVA, afin de permettre la taxation dans les pays de consommation, au taux retenu par ce pays (principe de destination). Pour plus de précision, il faut distinguer les échanges extracommunautaires des échanges intracommunautaires. Jusqu'à la suppression des frontières fiscales entre Etats membres de l'Union Européenne en 1993, les importations étaient taxées à l'entrée du territoire national, lors du franchissement de la frontière. Cette règle demeure pour les importations en provenance de pays extérieurs à l'Union européenne, mais a dû être modifiée pour les importations intracommunautaires

Extraits

[...] En résumé, les modalités de taxation des échanges conduisent à imposer les biens et services dans le pays où ils sont consommés, sauf dans quelques situations quantitativement limitées : achats de marchandises, ou de prestations de services immatérielles par un consommateur final dans un autre Etat membre de l'Union européenne ; ventes à distance en dessous du seuil national. Ce respect du principe de destination évite la concurrence fiscale entre Etats. En particulier, les entreprises n'ont que très peu d'occasions de faire jouer les différences de taux de TVA entre Etats. [...]

[...] Toutefois, deux exceptions sont prévues : - Les acquisitions de moyens de transport neufs sont taxées dans le pays où l'acheteur est établi (France si un résident français achète une voiture en Allemagne) ; - Les ventes par correspondance sont taxées dans le pays d'arrivée si le montant annuel des ventes vers ce pays, apprécié pour chaque entreprise de vente par correspondance, est supérieur à un seuil déterminé par ce pays. Le régime fiscal des échanges de service, distinct de celui des échanges de biens, est quant à lui d'une exceptionnelle complexité, qui résulte du fait que la vente à un résident étranger est souvent difficile à identifier. Depuis 2003, des propositions de simplification présentées par la Commission européenne sont en discussion. [...]

[...] Pour plus de précision, il faut distinguer les échanges extracommunautaires des échanges intracommunautaires. Jusqu'à la suppression des frontières fiscales entre Etats membres de l'Union Européenne en 1993, les importations étaient taxées à l'entrée du territoire national, lors du franchissement de la frontière. Cette règle demeure pour les importations en provenance de pays extérieurs à l'Union européenne, mais a dû être modifiée pour les importations intracommunautaires. Dans une telle situation, l'entreprise importatrice procède désormais à deux opérations successives : Elle calcule elle-même la TVA due sur ses importations et la mentionne sur sa déclaration. [...]