Mise à niveau en droit fiscal

Thèmes abordés

Mise à niveau en droit fiscal, champ d'application de la TVA, procédures fiscales, impôt sur le revenu, crédits d'impôt, article 168 du Code général des impôts, impôt sur les sociétés, conventions fiscales internationales, règles de territorialité

Résumé du document

Donnons quelques éléments sur les sources du droit fiscal pour ensuite voir quelques éléments de vocabulaire. Au niveau des sources, quelques rappels. On va avoir des sources françaises et évidemment, en premier lieu, la loi. Le Parlement est compétent en matière fiscale. La loi se doit de respecter certains grands principes, notamment de l'égalité devant la loi, du consentement à l'impôt qui ont des conséquences très pratiques puisqu'il arrive que le Conseil constitutionnel censure des textes incompréhensibles.

Quelques spots aussi concernant cette loi. Elle peut être soumise au Conseil constitutionnel soit tout de suite soit après par l'intermédiaire des QPC. Autre point concernant la loi : il faut savoir que le législateur peut en principe changer la loi sans aucun problème, généralement pour l'avenir. Toujours dans les sources françaises, à côté de la loi, on va voir apparaître les textes réglementaires notamment des décrets. On aura aussi une autre source à savoir la doctrine administrative.

Extraits

[...] C'est un argument qui peut être assez marginalisé parce qu'un taux moyen d'imposition ne veut pas dire grand chose. En tout état de cause, la question a été réglée. Autre difficulté qui a été réglée : l'année blanche parce qu'avec le système que l'on connait actuellement, normalement, en 2019, on devrait payer l'impôt sur l'année 2018, de la même manière qu'en 2018, on a payé l'impôt sur les revenus 2017. En 2019, on va directement payer l'impôt sur les revenus 2019 donc on ne peut pas, au cours d'une même année, payer les impôts 2019 et les arriérés de 2018. [...]

[...] Exemple pratique : au 1er janvier 2014, on a décidé que le taux normal de 19,6% allait passer à 20%. Si un client a commandé son véhicule le 1er novembre 2013 et le reçoit le 2 mars 2014, on a une opération qui va se dérouler sous l'empire de la nouvelle et de l'ancienne loi. Pour savoir quel est le texte applicable, il faut se demander quel est le fait générateur. Avant ou après le 1er janvier 2014 ? Ici, puisque c'est une vente de bien, ce qui compte, c'est la réception donc la TVA sera de 20% parce que la voiture aura été remise après le 1er janvier 2014. [...]

[...] Qu'est-ce que cet abus de droit ? C'est une procédure particulière qui va notamment faire intervenir un organisme consultatif, le comité des abus de droit avec des pénalités très lourdes, de 40 à 80%. Il y a au maximum 50 dossiers par an. Qu'est-ce que cette procédure ? Elle permet à l'administration d'écarter un acte comme ne lui étant pas opposable donc elle va pouvoir tirer les conséquences fiscales de l'absence de cet acte. Elle va donc pouvoir demander plusieurs compléments d'impôts. [...]

[...] Cette règle va freiner l'harmonisation européenne. Deuxième élément : le droit fiscal européen ne tend pas à créer un système fiscal unique mais à permettre la libre-circulation des personnes et des marchandises. C'est la raison pour laquelle on trouvera beaucoup de textes concernant la TVA et les droits de douane qui frappent les marchandises mais assez peu de textes concernant l'imposition des revenus et des bénéfices. Nous aurons donc à faire à des règlements mais surtout à des directives qui doivent être transposées par les Etats dans un délai déterminé. [...]

[...] On aura par exemple réduction d'impôts en cas de versements à des oeuvres d'intérêt général si la gestion est désintéressée. Dans ce cas, la réduction est de 66% voire 75% quand il s'agit de venir en aide à des personnes en difficulté. Dans cette catégorie, on trouve aussi les subventions aux partis politiques, ce qui est interdit pour les entreprises. On va trouver aussi des réductions dans le cadre de certains investissements immobiliers en vue de la location. C'est le cas avec le dispositif Pinel. Réductions d'impôt en cas d'hébergement d'une personne dépendante, pour des enfants scolarisés. [...]