Le mécanisme de prélèvement fiscal

Thèmes abordés

Prélèvement fiscal, liquidation, base imposable, tarif, prélèvement, administration fiscale

Résumé du document

Liquidation: calculer le montant exact de l'impôt. Pour cela, on doit appliquer un ensemble de règles à la base imposable: le tarif. L'élément principal de ce tarif est le taux (le plus souvent un pourcentage de la matière imposable que représente le prélèvement opéré par l'administration fiscale. Le taux appliqué ici est un taux ad valorem c'est à dire un prélèvement sur la matière imposable évaluée en argent. Quand un tarif comporte plusieurs taux, on parle de barème de l'impôt

Extraits

[...] Il s'agit du système de droit commun. Taux et montant de la matière imposable 1. Principes - Impôt proportionnel : impôt dont le taux est constant - Impôt progressif : le taux croit avec la quantité de matière imposable technique de droit commun en France. La progressivité de l'impôt direct compense la progressivité à rebours de l'impôt indirect rétablissement de la proportionnalité du système fiscal. On réalise ici non pas une égalité en argent mais une égalité en sacrifice La progressivité présente une utilité sociale parce qu'il est étudié que les contribuables feraient une utilisation de plus en plus futile de leurs revenus au fur et à mesure que ceux-ci s'élèvent cela permet de mettre les richesses à disposition des collectivités qui en feraient un usage plus juste que les contribuables eux mêmes La mise en œuvre de la progressivité Il y a deux techniques : - La technique de la progressivité globale répartir les contribuables en un certain nombre de classes d'après le montant total de leurs revenus. [...]

[...] Le crédit d'impôt on calcule initialement l'impôt et on le diminue d'un certain montant sensé représenter les charges familiales. Le quotient familial le revenu imposable est divisé en un certain nombre de parts, parts qui sont d'autant plus élevées que les charges de la famille sont importantes. Ce système a généré des critiques dans les années 1970 : L'économie d'impôt est plus importante pour les familles aisées L'avantage diminue avec l'augmentation des enfants découragement à la natalité Système qui favorise l'union libre au détriment du mariage Un certain nombre d'aménagements ont donc été apporté au système du quotient familial : L'allègement d'impôt procuré par part supplémentaire a été plafonné Modulation des parts en fonction du rang des enfants Plafonnement spécifique pour la part attribuée au 1er enfant des contribuables célibataires ou non mariés. [...]

[...] Paragraphe 2 : Les limites au principe du paiement par le redevable Le sursis de paiement - En principe, le redevable qui conteste le bien fondé de son imposition n'est pas dispensé de la payer pour autant sursis non automatique. Il doit être demandé par le contribuable à l'administration. Si les sommes réclamées sont à 4.500 le contribuable doit assurer des garanties propres au recouvrement de son impôt. [...]

[...] Paragraphe 3 : Le recours juridictionnel Contentieux partagé entre le juge judiciaire et le juge administratif. La juridiction administrative - Compétente pour les impôts directs et en matière de TVA - Saisie possible qu'après recours gracieux devant le directeur de la commission départementale des finances publiques - Appel devant la Cour administrative d'appel impossible en matière d'impôt locaux et de taxe professionnelle. La juridiction judiciaire - Compétente pour les droits de douane, les droits de succession, pour les contributions directes et en matière d'ISF. [...]

[...] Inconvénients : On ne peut appliquer ce système qu'aux impôts directs, aux impôts dont la matière imposable est connue à l'avance. De plus ce système est rigide car pour augmenter le produit de l'impôt il faut augmenter le contingent national donc aussi le contingent communal résistance des élus locaux. Enfin, ce système se révèle inégal car les inégalités entre les populations sont amplifiées par les répartitions successives. - Dans le système de la quotité, on fixe le taux à l'avance, le produit de l'impôt n'est donc connu définitivement qu'une fois le recouvrement effectué. [...]