La liquidation de la TVA

Thèmes abordés

liquidation, TVA, taxe à la valeur ajoutée, régime des déductions, régularisations

Résumé du document

- En France nous avons eu jusqu'aux années 1990, au moins quatre taux de TVA pour des raisons qui pouvaient être économiques ou encore sociales. Ce qui pouvait poser deux types de problème :
- Entreprise dont les ventes relevaient d'un taux réduit alors que les acquisitions pouvaient relevés d'un taux normal. Problème, car impossible d'avoir à cette époque des remboursements de TVA. Désormais possible mais contrôle de comptabilité.
- Comment déterminer à quel taux se rattache un produit ? Il peut y avoir des contentieux compliqués, arrêt Nutella : Quand Nestlé a mis ce produit sur le marché, est ce que cela relevait du taux réduit ou du taux intermédiaire. Est-ce que cela doit être classé dans les produits contenant du chocolat ou dans la catégorie des petits déjeuners en poudre ? Si classement dans la première hypothèse, alors taux intermédiaire qui s'applique, si deuxième catégorie c'est le taux réduit qui s'applique. Nestlé ne sait pas donc question à l'administration fiscale. Nestlé commercialise en appliquant le taux réduit, l'administration fiscale fait un redressement, car application du mauvais taux, l'administration change de position. Mais, le changement de position de la doctrine n'a pas d'effet si prise de position ferme de l'administration fiscale par sa réponse.

Extraits

[...] La CJCE confirme la solution, CJCE avril 1999 (RJS §6). L'exclusion à déduction qui existe pour certains produits pétroliers. Par exemple, ne sont plus exclus du droit à déduction le fiole, butane, propane et carboréacteur utilisés dans le cadre de l'exploitation de l'entreprise. Pour l'essence, la TVA n'est jamais déductible même si le véhicule ouvre droit à déduction. Pour le Gazole, la TVA est intégralement déductible si ce carburant est utilisé pour des véhicules qui ouvrent droit a déduction, cf camions. [...]

[...] Le second coefficient, le coefficient de taxation : Il permet de déterminer parmi les opérations imposables celle qui ouvre droit à déduction. Il permet d'appréhender la situation des redevables partiels. Si les opérations imposables donne toute droit à déduction, on est complètement un assujetti redevable, le coefficient de taxation est égal à 1. Si le bien ou service est utilisé pour des opérations qui sont dans le champ de la TVA mais qui n'ouvre pas droit à déduction du fait d'une exonération, le coefficient est alors de 0. [...]

[...] L'Etat doit alors de l'argent. Ce crédit de taxe est imputable sur les TVA facturées les mois suivants. Ces crédits de taxe pendant longtemps n'ont pas été remboursables. Pour éviter que les entreprises puissent avoir des problèmes de trésorerie, on a mis en place un système de remboursement des crédits de taxe qui a évolué de façon avantageuse jusqu'à une époque récente puisqu'elle est annuelle. Lorsque l'on constate en fin d'année l'existence d'un crédit de taxe que l'on n'a pas pu imputer, on peut en demander le remboursement à l'Etat à condition que ce crédit de taxe excède 150 euros. [...]

[...] On renonce à l'option d'être assujetti à la TVA. La TVA ne sera plus facturée, pour les immobilisations acquises, une partie de la TVA va devoir être reversée. On cesse l'activité, dés lors les immobilisations ne sont plus assujettis, il y a aura à reversé des TVA déduites dés lors qu'elles sont dans le délai de régularisation sauf si vente des immobilisations ou si l'entreprise fait l'objet d'une reprise. L'immobilisation était affectée exclusivement à l'activité assujetti, on décide de l'affecté à la partie de l'activité non assujetti ou exonéré. [...]

[...] La liquidation de la TVA Cette liquidation dépend du taux applicable à ces liquidations puis les mécanismes de déduction. Section 1 : Les taux de taxe à la valeur ajoutée En France nous avons eu jusqu'aux années 1990, au moins 4 taux de TVA pour des raisons qui pouvaient être économique ou encore social. Ce qui pouvait poser deux types de problème : Entreprise dont les ventes relevaient d'un taux réduit alors que les acquisitions pouvaient relevés d'un taux normal. [...]