La liquidation de l'impôt

Résumé du document

Fiche révisions sur la liquidation de l'impôt: L3 de droit



Après avoir fixé l'assiette de l'impôt, le législateur doit définir la dette du contribuable, c'est-à-dire qu'il faut choisir le type d'impôt et le mode de calcul puis, établir le tarif de l'impôt





A. LE CHOIX DU TYPE D'IMPOT

B. LE MODE DE CALCUL DE L'IMPOT

C. LE TARIF DE L'IMPOT

Extraits

[...] C'est le même pourcentage qui s'applique quel que soit le montant de la base imposable. Par exemple : l'impôt sur les sociétés des grandes entreprises, la TVA. L'impôt progressif soumet la matière imposable à un taux croissant, ce qui implique l'établissement d'un tarif (et non d'un barème). Le système progressif frappe, en principe, plus lourdement la richesse que le système proportionnel car il permet d'atteindre des taux plus élevés. L'impôt progressif est souvent considéré comme un impôt plus juste car il prend en compte l'ensemble des facultés contributives du contribuable mais il entraîne une personnalisation et un aménagement de sa progressivité La personnalisation de l'impôt progressif implique de prendre en compte non seulement la richesse du contribuable mais aussi ses charges. [...]

[...] Les droits fixes et les droits de timbre en matière de droits d'enregistrement sont voisins de l'impôt spécifique. L'impôt ad valorem se définit par un tarif établi par valeur d'imposition : c'est un pourcentage de cette valeur (l'impôt ad valorem requiert donc une bonne connaissance de la matière imposable et exige des méthodes d'évaluation efficaces ; il est l'impôt le plus important du système fiscal français car les principaux impôts locaux sont des impôts ad valorem) B. LE MODE DE CALCUL DE L'IMPOT L'impôt peut être établi (ou liquidé) selon deux méthodes : soit par répartition soit par application d'un tarif à une base S'agissant de l'impôt de répartition, la loi fixe à priori le rendement total de l'impôt pour l'ensemble du territoire concerné puis ce rendement est réparti entre les contribuables en fonction de la base imposable de chacun. [...]

[...] L'impôt de répartition ne peut donc générer que des moins values. Par ailleurs, la gestion de tels impôts est très lourde, c'est pourquoi, progressivement, les impôts de répartition ont été abandonnés en France, les derniers ayant été des impôts directs locaux en 1981. Depuis 1982, il existe donc plus, en France, que des impôts spécifiques et ad valorem, liquidés à partir d'un tarif C. LE TARIF DE L'IMPOT Il existe 3 tarifs possibles : le tarif de l'impôt peut être fixe, proportionnel ou progressif Les impôts fixes sont des impôts spécifiques ou assimilés. [...]