Introduction générale au droit fiscal

Thèmes abordés

Droit, classification des impôts, classification des taxes, organisation de l'administration fiscale, modalité de recouvrement, situation du contribuable, mode de calcul de l'impôt

Résumé du document

Le ministère de l'économie et des finances préparent et mettent en oeuvre la politique du gouvernement en matière économique, financière, de consommation et répression des fraudes. Il est chargé de la promotion et du développement de l'économie sociale et solidaire. Il prépare et met en oeuvre la politique du gouvernement en matière budgétaire et fiscale. Il est responsable de l'ensemble des comptes publics et de la stratégie pluriannuelle en la matière.

Extraits

[...] Une classification selon la situation du contribuable : Impôt réel L'impôt réel concerne tous les individus sans considération de la situation du contribuable. TVA, TIPP . Impôt personnel L'impôt personnel tiens compte de la situation particulière du contribuable (revenus) IR C. Une classification selon le mode de calcul de l'impôt Impôt progressif L'impôt progressif est établi par l'application d'un barème avec un taux d'imposition applicable à chaque tranche d'imposition. IR Impôt proportionnel L'impôt proportionnel est obtenu par l'application d'un taux fixe appliqué à l'assiette de l'impôt. [...]

[...] LES BASES CHAPITRE : INTRODUCTION GENERALE 4 5 MEMO La fiscalité à des fonctions financières, sociales, environnementale et économique Impôt direct : que l'on paye directement à l'Etat (IRPP) Impôt indirect : que l'on paye à un tiers qui lui payera l'Etat (TVA) Impôt réel : qui concerne tous les contribuables (TVA) Impôt personnel : qui tient compte de la particularité des revenus du contribuable (IRPP) Impôt progressif : mise en place d'un barème avec un taux d'imposition à chaque tranche (IRPP) Impôt proportionnel : application d'un taux fixe Impôt sur le revenu : revenus perçus par le contribuable Impôt sur la consommation : prix du produit sur les opérations dépenses (TVA, TIPP) Impôt sur le patrimoine : valeur du patrimoine et/ou valeur d'un bien transmis à titre onéreux ou gratuitement (ISF, DE) Principes constitutionnel du droit fiscal: Légalité, Egalité, Nécessité, Annualité Sources : Nationales : Les droits de l'homme + LA CONSTITUTION, la loi, les règlements et ordonnances, la Jurisprudence, la doctrine administrative Supranationale : Les traités et conventions internationales, les directives Européennes Tribunal Administratif Cours d'Appel Administrative Conseil d'Etat (Sauf pour ISF et DE TGI) Guichet Fiscal Unique : Particulier : SIP PME : SIE Grandes Entreprises (CA > 400 millions : DGE Assiette : Base sur laquelle l'administration fiscale calcule l'impôt. Taxe Habitation : Concerne une personne qui occupe un logement. Taxe Foncière : Concerne une personne propriétaire d'un logement. [...]

[...] Il est chargé de la promotion et du développement de l'économie sociale et solidaire. Il prépare et met en œuvre la politique du gouvernement en matière budgétaire et fiscale. Il est responsable de l'ensemble des comptes publics et de la stratégie pluriannuelle en la matière. MINISTÈRE ÉCONOMIQUES ET FINANCIERS MINISTRE DES FINANCES MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DE L'INDUSTRIE ET DU NÉMÉRIQUE MICHEL SAPIN EMMANUEL MACRON LES BASES CHAPITRE : INTRODUCTION GENERALE 3 5 B. Au niveau local Au niveau local, le travail sur la modernisation de l'État est une demande constante des contribuables, ont imposé la mise en place le système du Guichet fiscal unique qui instaure un seul interlocuteur pour toutes les démarches fiscales. [...]

[...] LES SOURCES DU DROIT FISCAL Notre droit fiscal est issu de plusieurs sources essentiellement internes mais également supranationales. De plus il repose sur 4 principes constitutionnels découlant de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et de la constitution. LES PRINCIPES CONSTITUTIONNELS DU DROIT FISCAL Légalité Egalité Nécessité LES SOURCES SUPRANATIONALES Annualité LES SOURCES INTERNES traités (plusieurs états) et/ou conventions états) internationnals directives Européennes Tribunal Administratif déclaration des droits de l'Homme Constitution loi règlements et ordonnances •Jurisprudence doctrine administrative Cours d'Appel Administrative Conseil d'Etat Sauf ISF & DE III. L'ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION FISCALE A. [...]

[...] Introduction Générale Les Bases La classification des impôts et taxes Les sources du droits fiscal PDF AR C E TUR NA T DIGITAL S TEC IG HI E TUR NA PDF AR C L'organisation de l'administration fiscale T DIGITAL S TEC IG HI 1 Signed by: Guillaume MAILEY Date: 18:32:37 +02 LES BASES CHAPITRE : INTRODUCTION GENERALE 1 5 Définition de l'impôt C'est un impôt obligatoire effectué par l'Etat sur le revenu ou le patrimoine des personnes physiques ou morales, installées sur le territoire, pour couvrir ses charges. La fiscalité à des fonctions : Financière Sociales Environnementale et économique I. LA CLASSIFICATION DES IMPOTS ET TAXES A. Une classification selon leur modalité de recouvrement Impôt direct L'impôt direct est supporté à titre définitif par le contribuable qui le reverse directement à l'Etat. IR, ISF Impôt indirect Le contribuable procède à un achat paye l'impôt à un tiers (société) qui le reversera à l'administration fiscale. TVA, TIPP . [...]