Introduction au droit fiscal : principes généraux et sources constitutionnelles

Thèmes abordés

Droit fiscal, classification économique, principes généraux, sources constitutionnelles, prestation pécuniaire, taxe d'habitation, imposition du patrimoine, conventions fiscales, Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

Résumé du document

L'impôt est une prestation pécuniaire prélevé par voie d'autorité forcée, mise en œuvre par l'Etat via ses prérogatives de puissance publique. L'impôt est nécessaire à la collectivité pour financer les charges publiques. Il est définitif et sans contrepartie. Il existe des principales classifications en matière d'impôts.
Une classification économique par exemple, avec les taxations de revenus (principalement IR), les taxations des dépenses (principalement TVA), et l'imposition du patrimoine et du capital (ISF, taxe d'habitation, taxes foncières).
Le droit fiscal est très politique, plusieurs doctrines s'opposent sur l'existence des impôts. En ce moment on a plusieurs observateurs qui dénotent une surtaxation du patrimoine et du capital en France. Ceci est très néfaste pour l'investissement et la croissance.

Extraits

[...] Impôts sociaux : CSG/CRDS Partie 3 : Source constitutionnelles du droit fiscal. Les sources constitutionnelles du droit fiscal sont présentées sous la forme de 4 principes : - Principe de légalité de l'impôt. - Principe d'égalité de l'impôt. - Principe d'annualité de l'impôt. - Principe de nécessité de l'impôt. Principe de légalité de l'impôt : - La légalité de l'impôt est le consentement de l'impôt. La légalité de l'impôt est la traduction juridique du consentement de l'impôt (principe qu'on trouve dans la DDHC). [...]

[...] (Art 2 Code civil et Art DDHC) Mais il y a des limites en droit fiscal, donc des exceptions au principe de non rétroactivité dans certains cas. Les lois de validations et dispositions interprétatives sont rétroactives. Il y a des limites à la rétroactivité de la loi fiscale : - Le principe de non rétroactivité des lois répressives (art 8 DDHC) et l'application rétroactive de la loi fiscale ne saurait aller à l'encontre d'une décision de justice frappée de la force de la chose jugée. [...]

[...] Introduction au droit fiscal Partie 1 : Identification droit fiscal. Fiscal viens du mot fiscus (panier), cela fait référence au mot panier. Regrouper les taxes . On ressent la notion monétaire du droit fiscal. Aujourd'hui c'est le droit de l'imposition d'une manière générale. Partie 2 : La notion d'impôt. Définition : L'impôt est une prestation pécuniaire prélevé par voie d'autorité forcé mis en œuvre par l'état via ses prérogatives de puissance publique. L'impôt est nécessaire à la collectivité pour financer les charges publiques. [...]

[...] Impôt direct : Le contribuable et le redevable de l'impôt constituent la même personne. Impôt perçu sur des sources de revenus régulières. EX : IR Classification impôts analytique et synthétique : Impôt synthétique : Porte sur un ensemble d'opération. (ex tous les revenus que va percevoir un foyer fiscal au cour d'une année civile). Impôt analytique : Porte sur une opération en particulier. (ex tabac) Classification sur les bénéficiaires : Impôt dont l'Etat est bénéficiaire Impôts locaux récupérés par les collectivités territoriales. [...]

[...] Principe du contradictoire : Ce principe est surtout attaché à la procédure fiscale. Le principe du contradictoire revient à exercer le droit de la défense en matière fiscale. Principe de liberté de gestion : Le principe de liberté de gestion est la liberté des sociétés de pouvoir faire ce qu'elles veulent du moment que ça reste dans le cadre du principe de légalité. Ex : Appliquer tel ou tel organisation du travail, droit de gagner moins que le maximum possible etc. [...]