Introduction au droit fiscal : les impôts et taxes

Thèmes abordés

Introduction au droit fiscal, impôts et taxes, administration fiscale, sources du droit fiscal, impôt

Résumé du document

Il existe de multiples définitions de l'impôt. La plupart des définitions retiennent que l'impôt se caractérise par un versement perçu par voie d'autorité, définitif et sans contrepartie. (Voir en particulier : P. Serlooten, Introduction au droit fiscal, coll. « Connaissance du droit », Dalloz, 2000, 2e éd. ; C. de Lauzainghein, M.-H. Stauble de Lauzainghen, L. de Mellis, Droit fiscal, coll. « mémentos », Dalloz, 2006. Voir également le L. Philip, Dictionnaire encyclopédique des finances publiques, Economica, 1991.)
L'impôt est un versement : les contribuables paient l'impôt par un versement d'argent. Il s'agit donc d'un prélèvement pécuniaire. Tel n'a pas toujours été le cas. Au contraire, l'ancêtre de l'impôt, la « corvée », était acquitté en nature par la fourniture d'un travail. Instaurée sous le Moyen Âge au profit des Seigneurs, la corvée royale sera institutionnalisée sous Louis XIV. Critiquée, elle fut transformée en impôt de manière définitive en 1787. On notera au passage que le paiement de l'impôt en nature n'a pas complètement disparu de notre droit fiscal même si son utilisation reste marginale. L'ISF ou les droits de succession peuvent toujours être payés par remise d'œuvres d'art ou d'immeubles à l'État.
L'impôt est perçu par voie d'autorité : il est obligatoire et le refus de l'impôt est susceptible de sanctions. Lorsque l'État lance un emprunt pour obtenir de nouvelles ressources, les contribuables peuvent souscrire ou non : ils ont le choix. Lorsque l'État prélève l'impôt, le contribuable n'a pas de choix : l'impôt est obligatoire.

Extraits

[...] En pratique, les contribuables ne doivent connaître qu'un seul interlocuteur pour l'assiette et le recouvrement de leurs impôts et taxes. Plusieurs directions départementales ont choisi de se structurer selon des pôles : services aux particuliers, services aux entreprises et services aux collectivités territoriales. Les directions régionales des finances publiques Les directions régionales des finances publiques assurent dans le département où est situé le chef-lieu de région la mise en oeuvre des missions relevant des directions départementales. Par ailleurs, les directions régionales sont chargées, dans le ressort territorial de la région, du contrôle financier déconcentré des administrations de l'État, de l'expertise économique et financière des investissements publics, de la tutelle sur les ordres régionaux des experts- comptables. [...]

[...] Les attributions de ces différentes directions sont définies par un décret du 16 juin 2009. Les directions départementales des finances publiques Les directions départementales assurent des missions qui concernent principalement : l'assiette et le contrôle des impôts, cotisations et taxes de toute nature ; le recouvrement des impôts, droits, cotisations et taxes de toute nature ; la recherche des renseignements nécessaires à l'assiette, au recouvrement et au contrôle des impôts, droits, cotisations et taxes de toute nature ; la tenue du cadastre et de la publicité foncière ; le contrôle et le paiement des dépenses publiques ; la gestion financière et comptable des collectivités territoriales et de leurs établissements ; la vérification de l'utilisation des fonds publics ; les opérations de trésorerie de l'État, la gestion des fonds déposés auprès de l'État ; le traitement des questions relatives aux domaines : acquisition, gestion, cession de biens domaniaux, inventaire des biens du domaine . [...]

[...] Tel est le cas par exemple des restrictions sur la déductibilité de l'amortissement des véhicules polluants. L'utilisation de l'impôt comme outil d'incitation ou arme de dissuasion : tout n'est pas permis ! L'État a la possibilité d'utiliser l'impôt comme outil d'incitation ou arme de dissuasion afin d'orienter le comportement des contribuables. Mais en la matière, tout n'est pas possible et les limites existent, tant dans le domaine de l'incitation que de la dissuasion. En matière d'aides ou d'incitations, l'État ne peut accorder par exemple des aides trop importantes à telle ou telle catégorie d'entreprises. [...]

[...] La jurisprudence fiscale est importante car elle permet de préciser les conditions d'application de certains textes ou d'en préciser la portée. La jurisprudence a également un rôle moteur dans l'évolution de la législation fiscale. En adoptant telle position ou telle interprétation, la jurisprudence peut amener l'administration à faire modifier la rédaction de textes, voire même à abroger certaines dispositions. Ainsi, la réglementation fiscale actuellement applicable aux provisions pour congés payés trouve son origine dans la jurisprudence ; de la même manière, la connaissance de la jurisprudence est essentielle dans l'application du régime d'exonération des entreprises nouvelles car c'est la jurisprudence qui a progressivement permis de mieux cerner la notion d'entreprise nouvelle. [...]

[...] Les impôts indirects sont des impôts qui sont, au contraire, prélevés par l'Etat en ayant recours à un intermédiaire qui assure le rôle d'agent collecteur pour le compte de l'État, et qui reverse ensuite le produit de l'impôt à l'État. Le redevable de l'impôt n'est donc pas celui qui en supporte la charge. La TVA, ou encore les taxes sur les produits pétroliers, sont les impôts indirects les plus connus. L'État aime bien recourir aux impôts indirects car ils sont plus discrets ou moins perceptibles par le redevable. [...]