Introduction au droit fiscal - publié le 10/04/2012

Thèmes abordés

Droit fiscal, finalité du droit fiscal, principes fondamentaux, fiscalité en France, classification des impôts

Résumé du document

Le droit fiscal est une technique.
C'est l'ensemble des règles juridiques relatives à l'établissement de l'impôt, à sa liquidation et a son recouvrement.
Etablir l'impôt c'est déterminer la matière imposable que l'on appelle également l'assiette. L'assiette peut être les revenues d'un contribuable mais quels revenus ?
Assiette : Revenu, Consommation, Capital
Liquider l'impôt c'est déterminer son montant, une fois que l'on a déterminé la base d'imposition on y applique un taux d'imposition et l'on obtient le montant de l'impôt.
Recouvrement de l'impôt c'est l'opération qui consiste pour l'administration fiscale d'assurer le paiement de l'impôt.

Extraits

[...] La contrepartie est identifiable. Ce qui caractérise la taxe parafiscale est qu'elle sert à financer un objet économique et ou social. Ce qui les caractérise également et qui les distingue de la redevance et qu'ici il n'est pas question de parler de prix, une taxe n'est pas un prix. Il n'y a pas d'équivalence obligatoire entre le montant de la taxe et la valeur du service rendu. Dans certains cas la taxe est exigée de ceux qui n'utilise pas le service public en question mais qui pourrait être amené à l'utiliser. [...]

[...] Elles sont perçues au profit des organismes privées. B Les autres prélèvements obligatoires Quels sont les autres les prélèvements obligatoires ? Art 34 constitution « La loi fixe les règles concernant l'assiette le taux et les modalités de recouvrement ». *Les cotisations sociales : Ce sont des prélèvements obligatoires perçu par des organismes de droit public en vue de couvrir les prestations sociales (congé maladie, congé maternité La contrepartie est directement identifiable. Une cotisation n'est donc pas un impôt, l'article 34 ne s'applique pas et ce n'est donc pas le parlement qui fixe de taux, l'assiette et les modalités de recouvrement des cotisations. [...]

[...] Les Français payent leurs impôts au trésor public. Le paiement d'impôt n'est pas une condition d'accès au trésor public. En 1987, un français a saisi le conseil d'état il ne voulait pas payer l'impôt car celui-ci servait pour le financement de l'IVG et il était contre exceptions : *La CSG, c'est la contribution sociale généralisée. C'est un impôt qui sert à alimenter la CNAF (Caisse National d'Allocation Familiale) ainsi que le fonds de solidarité vieillesse. *La CRDS, c'est la contribution pour le remboursement de la dette sociale alimente la caisse d'amortissement de la dette sociale. [...]

[...] En revanche on a le droit de se placer dans le cadre d'un régime fiscal avantageux pour nous. Parfois on a le choix. Ex : industriel qui a le choix entre une SA ou une SCA. L'optimisation fiscale : Choisir la solution la plus avantageuse. *C'est un prélèvement établit par la loi : En vertu de l'article 34 de la constitution du 4 octobre de 1958 toutes les impositions sont soumises à l'approbation du parlement. « La loi fixe des règles concernant l'assiette, le taux, et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature ». [...]

[...] Et de surcroit le montant de cette redevance doit être équivalent à la valeur du service rendu. Si l'on n'est pas satisfait du service, l'on peut demander une partie de remboursement. Ex : La redevance autoroutière, avec le péage. Cette redevance dans son montant est proportionné au nombre de km parcouru. C'est un prix. Juridiquement si on n'est pas satisfait on peut demander remboursement. Ex : Facture d'eau en plus de la facture d'eau consommée, il y a une redevance. Ex : Redevance d'enlèvement des ordures ménagères. Des lors que l'on consomme on produit des déchets. [...]