Introduction au droit fiscal

Thèmes abordés

Introduction au droit fiscal, déficit, territorialité, Crédit impôt, régime, intégration fiscal

Résumé du document

Quand les résultats d'un exercice son déficitaire alors que ce des bénéfices antérieurs ont été bénéficiaire, la société peut imputer le déficit actuel sur le bénéfice des exercices précédents.
Ce principe abouti à la constatation d'une créance fiscale imputable sur les impôts futur ou remboursable 5 ans au plus tard.

Les modalités de mise en œuvre :

Le report n'est possible que sur les bénéfices imposables des 3 exercices antérieurs. Seul est retenue le bénéfice imposable au taux normal ou éventuellement au taux des PME (15 %) ce qui exclut les plus valus à court terme.
Il faut que les bénéfices antérieurs aient donné lieu au paiement effectif de l'impôt (on exclut les bénéfices payés avec des crédits d'impôt).
Seul est pris en compte le bénéfice non distribué.
L'imputation se fait par priorité sur les exercices les plus anciens.
Le déficit qui n'a pu être imputé sur les bénéfices antérieurs reste reportable sur les bénéfices des exercices ultérieurs.
Le montant de la créance fiscale est égal au montant du déficit imputé * 33,33 % ou 15 %.

Extraits

[...] Le taux de 30% est porté à 50% la première année et à la deuxième année pour les entreprises qui n'ont pas bénéficié du crédit d'impôt au titre des 5 années précédentes. Chapitre 4 : L'utilisation du CI Le crédit d'impôt est imputé sur l'IS ou l'IR dû par l'entreprise au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses de recherche ont été exposées. Le crédit d'impôt excédentaire non imputé constitue une créance sur l'état, le remboursement n'intervient qu'à l'expiration d'une période de trois ans. Chapitre 5 : Le contrôle Le CIR est contrôlé par le ministère de la recherche et de la technologie. C'est une intervention facultative. [...]

[...] Ça ne sert à payer que l'IS. Si à l'échéance des 5 ans la créance n'est pas complètement utilisé, le solde est remboursé. Elle peut être donnée comme garantie à une banque. Cette créance est saisible à la société tête de groupe dans le régime de l'intégration fiscal. Un remboursement anticipé peut être demandé en cas de dépôt de bilan. Exemple : Elle opte pour le report en arrière. Plus ancien mais résultat = bénéfice d'imputation : = bénéfice d'imputation : = Il peut reporter en arrière 500 Montant de la créance = 500 000*33,33% = 166 Le bénéfice reportable en avant est de = 100 Comptablement : passer en produit les 166 et servirons à payer l'IS des 5 années suivantes. [...]

[...] Qu'ils s'agissent de recherches fondamentales ou appliquées. Les dépenses à prendre en compte sont : les amortissements des immobilisations crées ou acquises à l'état neuf si c'est d'occasion on ne peut pas prendre en compte, et directement affectés aux opérations de recherche. Dans les amortissements également les amortissements de brevets acquis en vue de la recherche. les rémunérations (Cotisations Sociales inclues) des chercheurs et des techniciens de recherche directement et exclusivement affectés aux opérations de recherche. A l'exclusion du personnel de soutien, secrétariat, entretien des équipements. [...]

[...] De plus elle détermine au moyen des imprimés fiscaux le résultat de l'exercice comme si elle ne faisait pas partis du groupe. C. Paiement de l'impôt : C'est la société mère qui est seul redevable de l'IS sur le résultat d'ensemble, chaque membre du groupe est tenu solidairement au paiement de l'IS. Le montant de l'impôt sur les sociétés, payé par la mère, peut bénéficier des différents crédits d'impôt obtenu par ses filiales. V. Sortie et cessation du groupe : Il y a sortie d'une filiale lorsque celle-ci cesse de remplir les conditions, la sortie d'une filiale entraîne celle des filiales détenues par son intermédiaire. [...]

[...] Il faut que les provisions soient neutralisées. La société C devra réintégrer les provisions pour la société H mais rien à faire pour la société qui n'appartient pas au groupe. Le complément de provision initiale peut être pris en compte mais pas la provision initiale donc réintégrer complément. Incidence pour elle envers la société D pas pour les autres car neutralisé (indirectement). Pas d'incidence sur le groupe. B > C (abandon de créance) pour B c'est une charge à hauteur de 250 donc fiscalement à réintégrer et pour C c'est un produit à hauteur de 250 donc fiscalement à déduire. [...]