Impôts sur les successions et donations en France et en Allemagne

Résumé du document

A combien s'élèvent les droits de succession en France ? Et en Allemagne ? Et les droits de donation ?
Serai-je doublement imposé si donateur et donataire ne se trouvent pas dans le même pays ?
Cette fiche technique est à jour de la réglementation en octobre 2008.
Concernant les droits de mutation à titre gratuit (c'est-à-dire les successions et les donations), les règles d'imposition du pays où se trouvent les biens (mobiliers et immobiliers) et le propriétaire sont d'abord appliquées. Ainsi, si les biens, et leur propriétaire, sont en Allemagne, alors les règles allemandes (Loi ErbStG, Erbschaftssteuergesetz) seront appliquées ; si au contraire ils sont en France, ce sont les dispositions du Code Général des impôts qui seront appliquées.

Extraits

[...] pas encore en vigueur : Nonobstant les dispositions de l'article lorsqu'un héritier, légataire ou donataire était domicilié en France au moment du décès du défunt ou au moment de la donation, la France peut imposer tous les biens reçus par cette personne et, conformément aux dispositions de la législation française concernant l'imputation de l'impôt étranger, elle impute sur l'impôt calculé selon sa législation l'impôt payé en République fédérale d'Allemagne sur tous les biens autres que ceux qui, conformément aux dispositions des articles et sont imposables en France. II) Combien dois-je payer d'impôts dans chaque Etat ? A. En Allemagne 1. Droits de Succession. Selon l'article 15 ErbStG, les enfants du défunt appartiennent à la première Steuerklasse. Dès lors, selon l'article 16 al. 1er ErbStG, l'enfant du défunt bénéficie d'un abattement (Freibetrag) de 205.000 sur le patrimoine successoral. [...]

[...] Cette imputation est limitée à l'impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. Art 750 ter CGI : Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d'intérêts, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu'elles soient, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B ; ( ) Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d'intérêts, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu'elles soient, reçus par l'héritier, le donataire ou le légataire qui a son domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B. [...]

[...] En outre, certains biens sont exonérés de droits de succession (article 13 ErbStG), notamment les objets d'art et de collection, à hauteur de 41.000 Le barème des droits de succession est le suivant (article 19 ErbStG) : 2. Droits de Donation. L'enfant du donateur bénéficie tous les dix ans d'un abattement (Freibetrag) de 205.000 sur le montant de la donation. Le barème des droits de mutation sur les donations en ligne directe est le même que pour les successions (voir ci-dessus). B. En France 1. Droits de Succession. [...]

[...] Il existe également un abattement pour les petits- enfants ( par petit-enfant et par grand-parent, tous les six ans). En plus, la loi prévoit deux abattements supplémentaires de : - 30.390 pour les donations de liquidités (espèces, chèques, virement, etc.) à condition que le donateur ait moins de 65 ans et que le bénéficiaire ait plus de 18 ans ; - 30.390 pour les donations de liquidités (espèces, chèques, virement, etc.) à condition que le bénéficiaire les réinvestisse au capital d'une PME où il exerce son activité professionnelle. [...]

[...] Si ce pays est la France, il y a imputation des droits payés en Allemagne. En effet, même en l'absence de convention bilatérale entre la France et l'Allemagne régissant l'imposition des donations et successions (la convention signée le 12 octobre 2006 n'est en effet pas encore entrée en vigueur), le Code Général des Impôts prévoit à son Article 784 A une telle imputation. En revanche, si ce pays est l'Allemagne, il n'y a pas d'imputation, et la totalité des droits est à payer dans les deux pays. [...]