Les impôts en France

Thèmes abordés

Impôts, droit fiscal, imposition en France, prélèvements obligatoires, charges sociales, taxes

Résumé du document

Quand on parle de prélèvements obligatoires, il ne s'agit pas uniquement des impôts (ils comprennent les charges sociales, les taxes ...), et ce, bien que l'on assiste en France depuis une dizaine d'années à un transfert des charges sociales vers l'impôt, l'intérêt résidant en un contrôle accru du parlement. Il faut également se méfier des dénominations retenues par le législateur, par exemple, la taxe à la valeur ajoutée ou la taxe foncière sont des impôts et non des taxes au sens juridique du terme.
Ces prélèvements se partagent à peu près équitablement entre cotisations de sécurité sociale et impôts. Ils ont donc pour moitié une fonction d'assurance (redistribution dans le temps : santé, vieillesse, chômage), pour moitié, une fonction de financement des opérations d'administration publiques centrales ou locales. Les prestations de protection sociales peuvent comme l'impôt avoir une fonction de redistribution transversale (entre individus) comme par exemple le RMI et les allocations logement.
Au sein des impôts, la fiscalité indirecte tient une place prépondérante (environ 17,2 du PIB, 38,3 du total des prélèvements, 2/3 des ressources fiscales).

Extraits

[...] Cette définition signifie que le rapport entre les prélèvements fiscaux et les avantages procurés ne peut être juridique, ne constitue ni un droit pour les contribuables taxés, ni une obligation (sinon politique) pour les personnes publiques. Qu'elle est la fonction de l'impôt ? A s'en tenir à la définition si dessus, l'impôt aurait comme seule fonction celle de financer les interventions publiques. Ces interventions, elles- mêmes, ont plusieurs fonctions qui sont toutes tournées vers un but d'intérêt général. Encore, la structure du système fiscal a une influence sur les comportements des agents économiques et reflète un choix de société. [...]

[...] Il ne frappe que les revenus de capitaux financiers et immobiliers. Il est, à la différence des deux premières, de par la structure de son régime et ses modalités de recouvrement, géré par l'administration des impôts. * La CSG et la CRDS sur les revenus d'activité et de remplacement. Leurs règles de calcul et de recouvrement sont des même que les cotisations sociales mais elles sont de nature fiscale. La CSG à été instituée à titre permanent depuis 1991, la CRDS , à titre temporaire pour 18 ans à partir du 1er février 1996. [...]

[...] Il n'est pas déductible. L'IS : L'impôt sur les sociétés est un impôt proportionnel aux taux de 33, (droit commun) et (taux réduit dit de long terme pour les plus-values sur titre de participation, concession de licence d'exploitation et dividende de sociétés de capital risque), qui frappe les bénéfices des sociétés de capitaux (dans tous les cas en raison de leur forme juridique, les SA, SARL, SCPA) et des personnes morales assimilées (les sociétés de personnes, les sociétés civiles, les sociétés en commandite simple pour les commanditaires et les sociétés de participation pour la part des bénéfices revenant aux associés dont la responsabilité n'est pas limités, voient, en principe, leurs bénéfices imposés au nom personnel des associés, mais peuvent sur option irrévocable être imposés à l'IS) Les collectivités publiques et les associations n'y sont soumises que si leur activité est qualifiée à but lucratif (recherche de bénéfices). [...]

[...] L'IFA : L'impôt forfaitaire annuel est du par les entreprises soumise à l'IS même en l'absence de bénéfices, le 15 mars. Il est, soit, une avance récupérable par imputation sur l'IS à payer, soit, une charge définitive, en l'absence de bénéfices. C'est un impôt progressif, fonction du chiffre d'affaires : De 0 à 1 millions = frcs ; de 1 à 2 millions = 7 500frcs à 5 millions= etc . au dessus de 500 millions = frcs. Les contributions additionnelles : dues par les sociétés soumises à l'IS. [...]

[...] Les sont au nombre de deux, l'une de depuis 95, l'autre également de pour et 99. [...]