L’impôt de solidarité sur la fortune

Thèmes abordés

Droit, impôt de solidarité sur la fortune (ISF), droits de la propriété littéraire, droits de la propriété intellectuelle détenus par leur inventeur, impôt sur les grandes fortunes, domicile fiscal en France

Résumé du document

L'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), crée en 1982 sous le nom d'impôt sur les grandes fortunes, supprimé en 1986, puis rétabli, sous son nom actuel, 1989, est la plus récente des impositions du patrimoine. L'ISF s'applique aux personnes physiques qui détiennent un patrimoine d'une valeur nette supérieure à 750 000 euros au 1er janvier 2006, et qui ont leur domicile fiscal en France, et prend en compte tous leurs bien, qu'ils voient situés sur le territoire national ou à l'étranger. Les biens imposés sont ceux appartenant au redevable, à son conjoint et à leurs enfants mineurs.

Extraits

[...] Ce seuil de 25% fait d'ailleurs l'objet de critiques récurrentes. Il pourrait, dans certains cas, constituer un frein aux augmentations de capital ou aux regroupements d'entreprises et avoir des conséquences préjudiciables à l'entreprise, notamment dans le cas de structures de petite taille ou familiales. En outre, depuis 2006, une exonération d'ISF est prévue à concurrence des de la valeur des parts ou actions que détiennent, dans une société, les personnes qui y exercent leur activité principale, comme salarié ou mandataire social. [...]

[...] A partir du 1er janvier 2007, au titre des impôts payés, la fraction qui excède 60% des revenus perçus l'année précédant celle du paiement de ces impositions pourra être restituée, à la demande du contribuable avant le 31 décembre de l'année suivant celle du paiement. Ce mécanisme n'a cependant pas pour effet de se substituer au plafonnement de l'ISF, en raison du délai séparant le paiement de l'impôt sur la fortune et la restitution de la fraction des impositions excédant 60% du revenu. Ces différents mécanismes de plafonnement ont rendu l'imposition des contribuables les plus fortunés particulièrement complexe. [...]

[...] L'ISF s'applique aux personnes physiques qui détiennent un patrimoine d'une valeur nette supérieure à euros au 1er janvier 2006, et qui ont leur domicile fiscal en France, et prend en compte tous leurs bien, qu'ils voient situés sur le territoire national ou à l'étranger. Les biens imposés sont ceux appartenant au redevable, à son conjoint et à leurs enfants mineurs. L'assiette de l'ISF est large dans le principe, identique à celle des droits de succession mais assortie d'exceptions significatives. L'ISF taxe en effet tous les biens, droits et valeurs qui constituent le patrimoine du redevable, évalués à leur valeur vénale. Les passifs sont déduits. [...]

[...] Les objets d'antiquité d'art ou de collection sont aussi exonérés sans aucune condition. Il en est de même des droits de la propriété littéraire ou artistique et des droits de la propriété intellectuelle détenus par leur inventeur. Enfin, comme pour les taxes foncières, les bois et forêts et les parts de groupement forestiers, ainsi que les biens ruraux loués par bail à long terme et les parts de groupements fonciers agricoles bénéficient, selon les cas, d'exonérations totales ou partielles. Les stocks options, tant que l'option n'est pas levée, sont aussi exonérés. [...]