Cours sur l'impôt sur les sociétés - la prise en compte du résultat imposable

Résumé du document

L'impôt sur les sociétés, cours de 45 pages en droit fiscal des affaires



Le taux d'imposition à l'IS est 33 1/3 (33,33). Le fait que ce taux soit plus ou moins élevé est un argument pour attirer les entreprises. D'ailleurs lorsque le taux est très bas on parle de concurrence commerciale déloyale. Un tiers des entreprises seulement acquitte l'IS. Pour le reste 1/3 sont soumises au BIC et 1/3 sont imposées dans la catégorie des entreprises individuelles. Cette année l'IS a rapporté 55 milliards d'euros et l'IR 60 milliards d'euros. La TVA sur cette même année a rapporté plus de 130 milliards d'euros.





CHAPITRE 1. LE CHAMP D'APPLICATION DE L'IS.

CHAPITRE 2. LA DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE.

CHAPITRE 3. LA PRISE EN COMPTE DU RESULTAT IMPOSABLE

Extraits

[...] Il y a une tolérance de l'administration fiscale, car elle accepte que les achats de petits matériels d'une valeur inférieure à 500 euros HT soit passé directement en charges déductibles. Sont exclues les dépenses qui entraînent une augmentation notable de la durée de vie d'une immobilisation ou de la valeur pour laquelle elle est inscrite à l'actif du bilan (concerne les travaux sur les biens immobilisés). Ne seront pas déductibles les dépenses ayant pour contre partie la disparition d'une dette au passif (le remboursement d'un prêt) ou la naissance d'une créance à l'actif (frais supportés en l'acquis d'une tierce personne car la personne devra rembourser). [...]

[...] La créance est certaine et déterminée dans son montant. Si elle est payée dans le courant de l'année, cela ne pose pas de problème, mais si le 1er Janvier de l'exercice suivant, la commande est annulée, one ne peut pas modifier notre exercice même si concrètement la déclaration fiscale n'est pas encore faite on doit comptabiliser la créance dans l'année précédente puis l'annuler l'année suivante. Il n'y a jamais d'effet rétroactif de ces notions La correction symétrique des bilans Règle posée par le Conseil d'état en 1973. [...]

[...] C'était une imposition mal ressenti par les entreprises. Cela a été supprimé par la LF pour 2009 qui a mis en place une suppression progressive de l'IFA (art 14 LF 2009) sur 3 ans. Ainsi il va être supprimé à compter du 1er Janvier 2009 pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à euros à compter du 1er Janvier 2010 pour les entreprises dont le chiffres d'affaires HT est inférieur à d'euros et à compter du premier janvier 2011 pour l'ensemble des entreprises. [...]

[...] Aujourd'hui on a un régime plus conforme à ce dispositif. Quand une personne morale établie en France et passible de l'IS exploite une entreprise hors de France ou détient directement ou indirectement plus de 50% des actions dans une filiale ou d'une société étrangère cotée sur un marché réglementé et que cette entreprise ou cette filiale est soumise à un régime fiscal privilégié au sens de 238 A du CGI, les bénéfices ou revenus de cette entreprise sont imposables à l'IS et les dividendes versés par ces filiales sont réputées constituer un revenu de capitaux mobiliers imposable de la personne morale établie en France dans la proportion des actions qu'elle détient directement ou indirectement Notion de paradis fiscal L'article 238A dispose que : les personnes sont regardées comme soumises à un régime fiscal privilégié dans l'Etat ou le territoire considéré si elles n'y sont pas imposables ou si elles y sont assujetties à des impôts sur les bénéfices ou sur les revenus dont le montant est inférieur de plus de la à celui de l'impôt sur les bénéfices ou les revenus dont elles auraient été redevables dans les conditions de droit commun en France si elles y avaient été domiciliées ou établies Relativement large. [...]

[...] La seule imite c'est que si c'est un bien don t le droit à déduction en matière de TVA est réduit ou limité ou totalement exclu, on aura l'obligation de comptabiliser cet anuité d'amortissement. Cet amortissement s'il a lieu se fera pro rata temporis. Si l'entreprise a respecté la règle de l'amortissement minimal elle peut différer cet amortissement, sinon ils seront définitivement perdu Les régimes d'amortissement a. L'amortissement linéaire L'anuité va être calculé en appliquant au prix de revient de ces biens le taux approprié. C'est le nombre d'année d'utilisation sur 100. [...]