L'impôt sur le revenu et l'impôt du résultat des sociétés

Thèmes abordés

impôt sur le revenu, impôt du résultat des sociétés, impôts sociaux, paiement de l'impôt, plus-values

Résumé du document

La base imposable à l'IR est constituée par l'ensemble des revenus dont le contribuable a eu la libre disposition pendant l'année. Cette notion de libre disposition rejoint le fait générateur constitué par le paiement. En effet, dès lors qu'on a encaissé un revenu on peut librement en disposer. Ainsi, les voleurs sont imposables sur les sommes dont ils ont eu la libre disposition, alors même que ces montants ont été volés dès que libre disposition. Le droit fiscal regarde seulement le fait générateur, si réalisé : libre disposition.
Si un contribuable a eu plusieurs sortes de revenus, on va les additionner pour obtenir le revenu global. Cependant, certains revenus ne peuvent s'ajouter aux autres. Ce sont ceux imposables à un taux proportionnel, il s'agit des plus values de particuliers et des entreprises (BIC, BNC, BA).
Quant à la question des prélèvements libératoires, la question ne se pose pas, dès lors qu'on a payé ces impôts, on ne saurait ajouter ces revenus aux autres, puisque l'obligation fiscale a été réalisée.
Les autres revenus, ceux non soumis à un taux proportionnel, sont soumis au barème de l'IR qui constitue un impôt progressif, il s'agit d'un impôt plus que proportionnel. On applique pour l'impôt progressif des taux qui augmentent plus vite que la proportion de la base imposable. Par exemple la TVA est un impôt proportionnel, même si plusieurs taux, chaque opération est soumise à un seul taux. Si achat de voiture, TVA strictement proportionnelle de 19,6 % sur la valeur de la voiture. Au contraire avec l'impôt progressif, pour une même base on appliquera plusieurs taux. Plus la base est élevée, plus les revenus sont hauts donc, plus les taux vont monter, surtout ils monteront plus vite qu'à proportion de l'augmentation de la base.

Extraits

[...] Ce lien de subordination est le même qu'en droit du travail. Un fonctionnaire rémunéré par des traitements est dans une situation de dépendance car soumis à des ordres hiérarchiques. On trouve également en traitement et salaires les pensions de retraites, quelque soit la nature de la profession exercée avant. Fait générateur : le paiement. On va déclarer les revenus qui ont été effectivement encaissés durant l'année d'imposition. Par principe toute rémunération est imposable, qu'elle relève de la théorie de la source ou de la théorie de l'enrichissement. [...]

[...] : Le paiement de l'impôt En principe l'IR est payé en trois fois, donc toujours pendant l'année qui suit la perception de revenus donc année payé en trois fois. Les deux premiers versements sont appelés des tiers provisionnels. Tiers, car égaux au tiers de l'impôt de l'année précédente donc impôt N-1. Provisionnel est synonyme de provisoire. Tiers provisionnel car l'impôt à payer, celui de l'année ne sera connu qu'en septembre N+1. Avant cela on ne connaît pas le montant de l'impôt, d'où la notion de provisoire. [...]

[...] Le tout divisé par deux, puisque le crédit d'impôt est égal à 50% des sommes payées. S'il s'agit d'une première embauche, le plafond s'élève à euros + par enfant. Les années suivantes on retombera à euros, il s'agît d'appâter le contribuable à embaucher. Par exemple une femme de ménage embauchée il y a deux ans, coûte euros à un ménage qui a un enfant à charge. Le plafond est donc de + (un enfant à charge) = de plafond. Le plafond est donc dépassé, l'emploi coutant euros. [...]

[...] Opn commencera à partir de cette année à payer des impôts sociaux dès le 1er euro de PV. Toute une série de mesure qui ont pour but de préserver voire croitre la rentabilité de l'impôt. Les impôts sociaux sont moins justes que l'IR. Moins justes, car très bon système de santé, coutant très cher. Il est fréquent qu'à raison de revenus de capital on paie plus d'impôts sociaux. Les contribuables percevant des revenus du capital autres que dividendes reçoivent un avis d'imposition autre au mois de novembre (dividende imposition par la société qui les verse). [...]

[...] Le taux réduit s'applique lorsque la pv est effective. A fortiori on applique le régime des pvs à long terme, puisqu'il y a une vraie cession. Cependant la loi ne considère qu'une cession de brevets ou une concession de brevets est réelle que si elle est consentie au profit d'un tiers, autrement dit pas au profit d'une société dépendante de la concédante capital). En conséquence en cas de concession, l'entreprise concessionnaire ne pourra déduire la totalité des redevances des concessions qu'elle paie. [...]